Initiative populaire fédérale 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'

Art. 108a (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 17.06.2012 FF 2012 7159
Le projet a été rejeté (voir votation no. 560)    
Pas de décision concordante des conseils
(Recommandation: Pas de recommandation) 09.074
Procédure parlementaire
30.09.2011  
Message du Conseil fédéral 18.09.2009 FF 2009 6313
Projet d'arrêté fédéral 18.09.2009 FF 2009 6345
Aboutissement de l'initiative 17.02.2009 FF 2009 1165
Initiative déposée le 23.01.2009  
Examen préliminaire du 24.07.2007 FF 2007 5681
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 07.02.2009  
Début de la récolte des signatures 07.08.2007  


Comité: HEV Suisse, 'initiatives jumelées'
Remarque: Erratum: cf. FF 2009 2194.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:03

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