Initiative populaire fédérale 'contre la construction de minarets'
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3 (nouveau)
3 La construction de minarets est interdite.
Etat: 18 mai 2012
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3 (nouveau)
3 La construction de minarets est interdite.