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Initiative populaire fédérale 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'

Art. 129, al. 2bis (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 et 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	28.11.2010	FF 2011 2593
Le projet a été rejeté (voir votation no. 553)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 09.031 Procédure parlementaire	18.06.2010	FF 2010 3857
Message du Conseil fédéral	06.03.2009	FF 2009 1619
Aboutissement de l'initiative	27.05.2008	FF 2008 4527
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	21.05.2008
Initiative déposée le	06.05.2008
Début de la récolte des signatures	21.11.2006
Examen préliminaire du	07.11.2006	FF 2006 8629

Comité: PS Suisse

Etat: 18 mai 2012