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Initiative populaire fédérale 'contre les rémunérations abusives'

Art. 95, al. 3 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Message du Conseil fédéral	05.12.2008	FF 2009 265
Aboutissement de l'initiative	02.04.2008	FF 2008 2325
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.05.2008
Initiative déposée le	26.02.2008
Début de la récolte des signatures	31.10.2006
Examen préliminaire du	17.10.2006	FF 2006 8319

Comité: Komitee eidg. Volksinitiative 'gegen die Abzockerei'

Etat: 10 février 2012