Initiative populaire fédérale 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'

Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 07.03.2010 FF 2010 2397
Le projet a été rejeté (voir votation no. 549)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 08.036
Procédure parlementaire
25.09.2009 FF 2009 6007
Message du Conseil fédéral 14.05.2008 FF 2008 3883
Projet d'arrêté fédéral 14.05.2008 FF 2008 3897
Aboutissement de l'initiative 13.08.2007 FF 2007 5759
Initiative déposée le 26.07.2007  
Examen préliminaire du 17.01.2006 FF 2006 1041
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 31.07.2007  
Début de la récolte des signatures 31.01.2006  


Comité: Protection Suisse des Animaux PSA


Contact spécialisé
Dernière modification 27.03.2024 11:47

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