Administration fédérale admin.ch

Chancellerie fédérale

• Page d'accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Droits politiques
• Election du Conseil national
• Registre fédéral des partis politiques
• Objets soumis au référendum facultatif
• Votations
• Initiatives populaires
• Répertoire chronologique
• N'ayant pas abouti
• Ayant abouti
• Retirées
• Classées
• Déclarées nulles
• Ayant fait l'objet d'une votation
• Acceptées par le peuple et les cantons
• Tableau en chiffres
• Utilisation des droits populaires
• Pétitions
• Actes législatifs cantonaux
• Vote électronique
• Planification et coordination politique
• Réseau des bibliothèques de l'Administration fédérale
• Plurilinguisme
• Cyberadministration
• Protection des données

Initiative populaire fédérale 'Pour une caisse maladie unique et sociale'

Art. 117, al. 3 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197, ch. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	11.03.2007	FF 2007 3043
Le projet a été rejeté (voir votation no. 528)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 05.089 Procédure parlementaire	23.06.2006	FF 2006 5471
Message du Conseil fédéral	09.12.2005	FF 2006 725
Aboutissement de l'initiative	10.01.2005	FF 2005 489
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.12.2004
Initiative déposée le	09.12.2004
Début de la récolte des signatures	10.06.2003
Examen préliminaire du	27.05.2003	FF 2003 3541

Comité: Mouvement Populaire des Familles

Etat: 18 mai 2012