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Initiative populaire fédérale 'Services postaux pour tous'

Art. 92, al.3 et 4 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	26.09.2004	FF 2004 6249
Le projet a été rejeté (voir votation no. 512)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 03.026 Procédure parlementaire	19.03.2004	FF 2004 1247
Message du Conseil fédéral	09.04.2003	FF 2003 2931
Aboutissement de l'initiative	10.06.2002	FF 2002 3975
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	28.02.2003
Initiative déposée le	26.04.2002
Début de la récolte des signatures	28.08.2001
Examen préliminaire du	28.08.2001	FF 2001 3932

Comité: Syndicat de la Communication

Etat: 11 mars 2010