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Initiative populaire fédérale 'contre les abus dans le droit d'asile'

Art. 121, al. 1a (nouveau), Disp. transitoires Art. 197 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	24.11.2002	FF 2003 665
Le projet a été rejeté (voir votation no. 491)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 01.036 Procédure parlementaire	22.03.2002	FF 2002 2575
Message du Conseil fédéral	15.06.2001	FF 2001 4511
Aboutissement de l'initiative	04.12.2000	FF 2000 5805
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	25.11.2000
Initiative déposée le	13.11.2000
Début de la récolte des signatures	25.05.1999
Examen préliminaire du	11.05.1999	FF 1999 3128

Comité: Union Démocratique du Centre UDC

Etat: 10 février 2012