Administration fédérale admin.ch

Chancellerie fédérale

• Page d'accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Droits politiques
• Election du Conseil national
• Registre fédéral des partis politiques
• Objets soumis au référendum facultatif
• Votations
• Initiatives populaires
• Répertoire chronologique
• N'ayant pas abouti
• Ayant abouti
• Retirées
• Classées
• Déclarées nulles
• Ayant fait l'objet d'une votation
• Acceptées par le peuple et les cantons
• Tableau en chiffres
• Utilisation des droits populaires
• Pétitions
• Actes législatifs cantonaux
• Vote électronique
• Planification et coordination politique
• Réseau des bibliothèques de l'Administration fédérale
• Plurilinguisme
• Cyberadministration
• Protection des données

Initiative populaire fédérale 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'

Art. 34bis, Dispositions transitoires Art. 24 (nouveau), Art. 25 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	18.05.2003	FF 2003 4668
Le projet a été rejeté (voir votation no. 499)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.046 Procédure parlementaire	05.12.2002	FF 2002 7566
Message du Conseil fédéral	31.05.2000	FF 2000 3931
Aboutissement de l'initiative	04.08.1999	FF 1999 6586
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	09.06.1999
Initiative déposée le	09.06.1999
Début de la récolte des signatures	09.12.1997
Examen préliminaire du	25.11.1997	FF 1997 IV 1277

Comité: comité d'initiative: Parti Socialiste suisse PSS

Etat: 18 mai 2012