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Initiative populaire fédérale 'pour des loyers loyaux'

Art. 34septies al. 1 2eme phrase et al. 1bis (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	18.05.2003	FF 2003 4668
Le projet a été rejeté (voir votation no. 497)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 99.076 Procédure parlementaire	12.03.2002	FF 2002 2568
Message du Conseil fédéral	15.09.1999	FF 1999 9127
Aboutissement de l'initiative	05.09.1997	FF 1997 IV 396
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	30.10.1997
Initiative déposée le	14.03.1997
Début de la récolte des signatures	30.04.1996
Examen préliminaire du	16.04.1996	FF 1996 II 531

Comité: Association Suisse des Locataires

Etat: 15 mars 2010