Initiative populaire fédérale 'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'

Modification et insertion art. 34quater al. 2 et 3. Disp. trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 25.06.1995 FF 1995 III 1157
Le projet a été rejeté (voir votation no. 423)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
07.10.1994 FF 1994 III 1780
Message du Conseil fédéral 05.05.1993 FF 1993 II 533
Aboutissement de l'initiative 31.07.1991 FF 1991 III 1120
Initiative déposée le 30.05.1991  
Examen préliminaire du 31.07.1990 FF 1990 II 1637
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 14.02.1992  
Début de la récolte des signatures 14.08.1990  


Comité: Union syndicale suisse


Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:03

Début de la page