Initiative populaire 'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'

Modification de l'article 77 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 11.06.1922 FF 1922 II 896
Le projet a été rejeté (voir votation no. 91)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
07.04.1922 pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral 13.01.1922 FF 1922 I 111
Aboutissement de l'initiative 29.11.1921 FF 1921 V 122
Initiative déposée le 25.06.1921  
Début de la récolte des signatures 29.01.1921  


Remarque: Décision du parlement: 31.03.1922.

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Dernière modification 19.04.2024 0:03

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