Initiative populaire fédérale 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'

Art. 36quater nouveau Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 01.04.1990 FF 1990 II 976
Le projet a été rejeté (voir votation no. 359)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
15.12.1989 FF 1989 III 1577
Message du Conseil fédéral 31.08.1988 FF 1988 III 708
Aboutissement de l'initiative 14.04.1986 FF 1986 II 95
Initiative déposée le 25.02.1986  
Examen préliminaire du 21.08.1984 FF 1984 II 1316
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 04.03.1986  
Début de la récolte des signatures 04.09.1984  




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Dernière modification 19.04.2024 0:03

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