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Initiative populaire fédérale 'pour la limitation de l'immigration'

Art. 69ter,1er al. 2e phrase (nouvelle), al 2 et 3 à 5 (nouveaux) disp. trans.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	04.12.1988	FF 1989 I 226
Le projet a été rejeté (voir votation no. 355)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	23.06.1988	FF 1988 II 1110
Message du Conseil fédéral	25.11.1987	FF 1988 I 557
Aboutissement de l'initiative	21.05.1985	FF 1985 II 37
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	11.04.1985
Initiative déposée le	10.04.1985
Début de la récolte des signatures	11.10.1983
Examen préliminaire du	27.09.1983	FF 1983 III 1019

Comité: Action nationale

Etat: 18 mai 2012