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Initiative populaire fédérale 'pour la protection des locataires'

Art. 34septies, 2e à 5e al.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet direct le	09.06.1986	FF 1986 II 709
Le projet a été accepté (voir votation no. 342)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)	21.03.1986	FF 1986 I 854
Message du Conseil fédéral	27.03.1985	FF 1985 I 1369
Aboutissement de l'initiative	17.06.1982	FF 1982 II 554
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	02.06.1982
Initiative déposée le	27.05.1982
Début de la récolte des signatures	02.12.1980
Examen préliminaire du	25.11.1980	FF 1980 III 1245

Comité: Union Suisse des Locataires

Etat: 18 mai 2012