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Initiative populaire fédérale 'Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels'

Insertion d'un art. 64ter dans la constitution

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet direct le	02.07.1984	FF 1984 II 982
Le projet a été accepté (voir votation no. 325)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)	22.07.1984	FF 1984 II 836
Message du Conseil fédéral	06.07.1983	FF 1983 III 901
Aboutissement de l'initiative	25.11.1980	FF 1980 III 1283
Initiative déposée le	18.09.1980
Début de la récolte des signatures	27.03.1979
Examen préliminaire du	20.03.1979	FF 1979 I 550

Etat: 18 mai 2012