Initiative populaire fédérale 'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'

Insertion d'un art. 51 et de dispositions transitoires dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 02.03.1980 FF 1980 II 200
Le projet a été rejeté (voir votation no. 299)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
23.03.1979 FF 1979 I 659
Message du Conseil fédéral 06.09.1978 FF 1978 II 669
Aboutissement de l'initiative 20.10.1976 FF 1976 III 741
Initiative déposée le 17.09.1976  
Début de la récolte des signatures 02.07.1973  


Comité: Comité suisse pour la séparation de l'Etat de de l'Eglise


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Dernière modification 26.04.2024 8:28

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