|
|
|
|
Droits politiques |
Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' | ||
|
P>L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 24 (nouveau) 1La Suisse adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU). 2Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission de la Suisse et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
Etat: 26 Juin 2006 |