Initiative populaire fédérale 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'

Art. 34ter a (nouveau), Disp transitoires Art. 24 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	18 mai 2003	FF 2003 4668
Le projet a été rejeté (voir votation no. 503)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	22.03.2002	FF 2002 2571
Message du Conseil fédéral	25.10.2000	FF 2001 85
Aboutissement de l'initiative	08.11.1999	FF 1999 8495
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	28.10.1999
Initiative déposée le	26.10.1999
Début de la récolte des signatures	28.04.1998
Examen préliminaire du	14.04.1998	FF 1998 2006

Comité: Comité d'initiative pour des places d'apprentissage

Etat: 26 Juin 2006