Initiative populaire fédérale 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'Art. 24quinquies, 3e al. (nouveau), Art. 24octies, 3e al., let. C (nouvelle), dispositions transitoires Art. 25 (nouveau)Texte complet de l'initiative | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Comité: Association 'Strom ohne Atom' Remarque: Errata FF 1998 1403 Etat: 26 Juin 2006 | ||||||||||||||||||||||||||||||||