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Initiative populaire fédérale 'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 37quater (nouveau)

L'utilisation des eaux publiques par des hydravions est interdite, sauf en cas de détresse.


Etat: 26 Juin 2006