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Droits politiques |
Initiative populaire fédérale 'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!' | ||
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L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 37quater (nouveau) L'utilisation des eaux publiques par des hydravions est interdite, sauf en cas de détresse. Etat: 26 Juin 2006 |