Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Objets rejetés par manque de majorité du peuple

Titre
Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile"
Date: 24.11.2002
Arrêté fédéral du 21.12.1956 insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile
Date: 03.03.1957
Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national
Date: 23.10.1910

Etat: 30 janvier 2013