Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Objets rejetés par manque de majorité des cantons

Titre
Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale
Date: 03.03.2013
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
Date: 12.06.1994
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993
Date: 12.06.1994
Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie
Date: 27.02.1983
Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle
Date: 02.03.1975
Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement
Date: 04.03.1973
Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales
Date: 15.11.1970
Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)
Date: 13.03.1955
Poids et mesures
Date: 14.01.1866

Etat: 15 mai 2013