Répertoire chronologique



Date Votation Résultat
06.06.1848 Revision totale du 12 septembre 1848 Le projet a été accepté
14.01.1866 Poids et mesures Le projet a été rejeté
14.01.1866 Egalité des citoyens au point de vue de l'établissement et de la législation Le projet a été accepté
14.01.1866 Droit de vote des Suisses établis, en matière communale Le projet a été rejeté
14.01.1866 Impôts et rapports civils des Suisses établis Le projet a été rejeté
14.01.1866 Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonale Le projet a été rejeté
14.01.1866 Liberté de conscience et des cultes Le projet a été rejeté
14.01.1866 Interdiction de certains genres de peines Le projet a été rejeté
14.01.1866 Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle Le projet a été rejeté
14.01.1866 Interdiction des loteries et jeux de hasard Le projet a été rejeté
12.05.1872 Revision totale Le projet a été rejeté
19.04.1874 Revision totale Le projet a été accepté
23.05.1875 Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage Le projet a été accepté
23.05.1875 Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses Le projet a été rejeté
23.04.1876 Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque Le projet a été rejeté
09.07.1876 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Le projet a été rejeté
21.10.1877 Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques Le projet a été accepté
21.10.1877 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Le projet a été rejeté
21.10.1877 Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses Le projet a été rejeté
19.01.1879 Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes Le projet a été accepté
18.05.1879 Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort) Le projet a été accepté
31.10.1880 Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880 Le projet a été rejeté
30.07.1882 Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale (protection des inventions) Le projet a été rejeté
30.07.1882 Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général Le projet a été rejeté
26.11.1882 Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction primaire) Le projet a été rejeté
11.05.1884 Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police Le projet a été rejeté
11.05.1884 Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce Le projet a été rejeté
11.05.1884 Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853 Le projet a été rejeté
11.05.1884 Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat Le projet a été rejeté
25.10.1885 Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale (auberge et alcool) Le projet a été accepté
15.05.1887 Loi fédérale concernant les spiritueux Le projet a été accepté
10.07.1887 Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874 Le projet a été accepté
17.11.1889 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le projet a été accepté
26.10.1890 Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie Le projet a été accepté
15.03.1891 Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions Le projet a été rejeté
05.07.1891 Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale Le projet a été accepté
18.10.1891 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
18.10.1891 Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales Le projet a été accepté
06.12.1891 Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse Le projet a été rejeté
20.08.1893 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable Le projet a été accepté
04.03.1894 Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers Le projet a été rejeté
03.06.1894 Initiative populaire concernant le droit au travail Le projet a été rejeté
04.11.1894 Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes Le projet a été rejeté
03.02.1895 Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger Le projet a été rejeté
29.09.1895 Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874) Le projet a été rejeté
03.11.1895 Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaire Le projet a été rejeté
04.10.1896 Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Le projet a été rejeté
04.10.1896 Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer Le projet a été accepté
04.10.1896 Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse Le projet a été rejeté
28.02.1897 Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse Le projet a été rejeté
11.07.1897 Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
11.07.1897 Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie Le projet a été accepté
20.02.1898 Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux Le projet a été accepté
13.11.1898 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale Le projet a été accepté
13.11.1898 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale Le projet a été accepté
20.05.1900 Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire Le projet a été rejeté
04.11.1900 Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national Le projet a été rejeté
04.11.1900 Initiative populaire tendant à la nomination du Conseil fédéral par le peuple Le projet a été rejeté
23.11.1902 Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération Le projet a été accepté
15.03.1903 Loi fédérale sur le tarif des douanes Le projet a été accepté
25.10.1903 Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 Le projet a été rejeté
25.10.1903 Initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse) Le projet a été rejeté
25.10.1903 Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
19.03.1905 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions) Le projet a été accepté
10.06.1906 Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels Le projet a été accepté
03.11.1907 Organisation militaire de la Confédération suisse Le projet a été accepté
05.07.1908 Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers Le projet a été accepté
05.07.1908 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absinthe Le projet a été accepté
25.10.1908 Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet: introduction dans la constitution fédérale d'un article 24bis) Le projet a été accepté
23.10.1910 Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national Le projet a été rejeté
04.02.1912 Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Le projet a été accepté
04.05.1913 Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux) Le projet a été accepté
25.10.1914 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale Le projet a été accepté
06.06.1915 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable Le projet a été accepté
13.05.1917 Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre) Le projet a été accepté
02.06.1918 Initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct) Le projet a été rejeté
13.10.1918 Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national Le projet a été accepté
04.05.1919 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation) Le projet a été accepté
04.05.1919 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire Le projet a été accepté
10.08.1919 Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
21.03.1920 Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail Le projet a été rejeté
21.03.1920 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet) Le projet a été accepté
21.03.1920 Contre-projet Le projet a été rejeté
16.05.1920 Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations Le projet a été accepté
31.10.1920 Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications Le projet a été accepté
30.01.1921 Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum Le projet a été accepté
30.01.1921 Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire' Le projet a été rejeté
22.05.1921 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles) Le projet a été accepté
22.05.1921 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne) Le projet a été accepté
11.06.1922 Initiative populaire concernant 'les naturalisations, partie I' Le projet a été rejeté
11.06.1922 Initiative populaire concernant 'l'expulsion pour atteinte à la sécurité du pays, partie II') Le projet a été rejeté
11.06.1922 Initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'' Le projet a été rejeté
24.09.1922 Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine Le projet a été rejeté
03.12.1922 Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution) Le projet a été rejeté
18.02.1923 Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'' Le projet a été rejeté
18.02.1923 Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921 Le projet a été rejeté
15.04.1923 Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale ) Le projet a été rejeté
03.06.1923 Arrêté fédéral concernant la revision des articles 31 et 32bis (régime des alcools) de la Constitution fédérale Le projet a été rejeté
17.02.1924 Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919 Le projet a été rejeté
24.05.1925 Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants) Le projet a été rejeté
25.10.1925 Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers Le projet a été accepté
06.12.1925 Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité Le projet a été accepté
05.12.1926 Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales Le projet a été rejeté
15.05.1927 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales) Le projet a été accepté
15.05.1927 Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles Le projet a été rejeté
20.05.1928 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations) Le projet a été accepté
02.12.1928 Initiative populaire portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse) Le projet a été accepté
03.03.1929 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé) Le projet a été rejeté
03.03.1929 Contre-projet Le projet a été accepté
03.03.1929 Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses Le projet a été accepté
12.05.1929 Initiative populaire concernant la circulation routière Le projet a été rejeté
12.05.1929 Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distillées Le projet a été rejeté
06.04.1930 Arrêté fédérale concernant la revision des articles 31 et 32bis de la constitution fédérale (régime des alcools) Le projet a été accepté
08.02.1931 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet) Le projet a été accepté
15.03.1931 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Le projet a été accepté
15.03.1931 Arrêté fédéral concernant la revision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération) Le projet a été accepté
06.12.1931 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Le projet a été rejeté
06.12.1931 Loi fédérale sur l'imposition du tabac Le projet a été rejeté
28.05.1933 Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération Le projet a été rejeté
11.03.1934 Loi fédérale sur la protection de l'ordre public Le projet a été rejeté
24.02.1935 Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction) Le projet a été accepté
05.05.1935 Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.) Le projet a été rejeté
02.06.1935 Initiative populaire pour combattre la crise économique et ses effets Le projet a été rejeté
08.09.1935 Initiative populaire pour la revision totale de la constitution Le projet a été rejeté
28.11.1937 Initiative populaire concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires) Le projet a été rejeté
20.02.1938 Arrêté fédéral revisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale) Le projet a été accepté
20.02.1938 Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution) Le projet a été rejeté
20.02.1938 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'industrie privée des armements Le projet a été rejeté
20.02.1938 Contre-projet Le projet a été accepté
03.07.1938 Code pénal suisse Le projet a été accepté
27.11.1938 Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales Le projet a été accepté
22.01.1939 Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution) Le projet a été rejeté
22.01.1939 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet) Le projet a été accepté
04.06.1939 Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage Le projet a été accepté
03.12.1939 Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral Le projet a été rejeté
01.12.1940 Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.) Le projet a été rejeté
09.03.1941 Initiative populaire pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
25.01.1942 Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple Le projet a été rejeté
03.05.1942 Initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil national Le projet a été rejeté
29.10.1944 Loi fédérale sur la concurrence déloyale Le projet a été accepté
21.01.1945 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux Le projet a été accepté
25.11.1945 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la famille (contre-projet) Le projet a été accepté
10.02.1946 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet) Le projet a été rejeté
08.12.1946 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant le 'droit au travail' Le projet a été rejeté
18.05.1947 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant 'la réforme économique et les droits du travai' Le projet a été rejeté
06.07.1947 Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomique Le projet a été accepté
06.07.1947 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Le projet a été accepté
14.03.1948 Arrêté fédéral réglant le régime du sucre Le projet a été rejeté
22.05.1949 Arrêté fédéral revisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse Le projet a été rejeté
22.05.1949 Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose Le projet a été rejeté
11.09.1949 Initiative populaire pour le retour à la démocratie directe Le projet a été accepté
11.12.1949 Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires Le projet a été accepté
29.01.1950 Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation Le projet a été rejeté
04.06.1950 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération Le projet a été rejeté
01.10.1950 Initiative populaire visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation Le projet a été rejeté
03.12.1950 Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Le projet a été accepté
03.12.1950 Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954 Le projet a été accepté
25.02.1951 Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles Le projet a été rejeté
15.04.1951 Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche) Le projet a été rejeté
15.04.1951 Contre-projet Le projet a été accepté
08.07.1951 Initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale Le projet a été rejeté
02.03.1952 Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels Le projet a été rejeté
30.03.1952 Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture) Le projet a été accepté
20.04.1952 Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires Le projet a été rejeté
18.05.1952 Initiative populaire pour le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes sociales Le projet a été rejeté
06.07.1952 Arrêté fédéral du 28.03.1952 sur la couverture des dépenses pour l'armement Le projet a été rejeté
05.10.1952 Loi fédérale du 01.02.1952 modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Le projet a été accepté
05.10.1952 Arrêté fédéral du 28.03.1952 concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants Le projet a été rejeté
23.11.1952 Arrêté fédéral du 26.09.1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit Le projet a été accepté
23.11.1952 Arrêté fédéral du 26.09.1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables Le projet a été accepté
19.04.1953 Loi fédérale du 20.06.1952 concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postes Le projet a été rejeté
06.12.1953 Arrêté fédéral du 25.09.1953 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération Le projet a été rejeté
06.12.1953 Arrêté fédéral du 30.09.1953 introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution Le projet a été accepté
20.06.1954 Arrêté fédéral du 23.12.1953 instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron Le projet a été rejeté
20.06.1954 Arrêté fédéral du 23.12.1953 concernant une aide extraordinaire aux Suisse de l'étranger victimes de la guerre Le projet a été rejeté
24.10.1954 Arrêté fédéral du 25.06.1954 concernant le régime financier de 1955 à 1958 Le projet a été accepté
05.12.1954 Initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau Le projet a été rejeté
13.03.1955 Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
13.03.1955 Contre-projet Le projet a été rejeté
04.03.1956 Arrêté fédéral du 22.12.1955 sur le maintien temporaire d'un controle des prix réduit (prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952) Le projet a été accepté
13.05.1956 Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques Le projet a été rejeté
13.05.1956 Arrêté fédéral du 30.09.1955 instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems Le projet a été rejeté
30.09.1956 Arrêté fédéral du 27.06.1956 concernant la revision du régime du blé Le projet a été rejeté
30.09.1956 Arrêté fédéral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet) Le projet a été rejeté
03.03.1957 Arrêté fédéral du 21.12.1956 insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile Le projet a été rejeté
03.03.1957 Arrêté fédéral du 21.12.1956 introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévision Le projet a été rejeté
24.11.1957 Arrêté fédéral du 20.09.1957 introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations Le projet a été accepté
24.11.1957 Arrêté fédéral du 01.10.1957 prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables Le projet a été accepté
26.01.1958 Initiative populaire contre l'abus de la puissance économique Le projet a été rejeté
11.05.1958 Arrêté fédéral du 31.01.1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération Le projet a été accepté
06.07.1958 Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinéma Le projet a été accepté
06.07.1958 Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier (contre-projet) Le projet a été accepté
26.10.1958 Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de 44 heures (Réduction de la durée du travail) Le projet a été rejeté
07.12.1958 Arrêté fédéral du 26.09.1958 modifiant la constitution (jeux dans les kursaals) Le projet a été accepté
07.12.1958 Arrêté fédéral du 20.12.1957 concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl Le projet a été accepté
01.02.1959 Arrêté fédéral du 13.06.1958 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale Le projet a été rejeté
24.05.1959 Arrêté fédéra du 17.12.1958 insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civile Le projet a été accepté
29.05.1960 Arrêté fédéral du 24.03.1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix Le projet a été accepté
04.12.1960 Arrêté fédéral du 30.06.1960 modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière Le projet a été accepté
05.03.1961 Arrêté fédéral du 14.12.1960 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux Le projet a été accepté
05.03.1961 Arrêté fédéral du 29.09.1960 concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales Le projet a été rejeté
22.10.1961 Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale Le projet a été rejeté
03.12.1961 Arrêté fédéral du 23.06.1961 concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie) Le projet a été accepté
01.04.1962 Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques Le projet a été rejeté
27.05.1962 Arrêté fédéral du 21.12.1961 insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage Le projet a été accepté
27.05.1962 Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale Le projet a été rejeté
04.11.1962 Arrêté fédéral du 15.06.1962 modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Le projet a été accepté
26.05.1963 Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques Le projet a été rejeté
08.12.1963 Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale) Le projet a été accepté
08.12.1963 Arrêté fédéral du 21.06.1963 introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction Le projet a été accepté
02.02.1964 Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 Le projet a été rejeté
24.05.1964 Loi fédérale du 20.09.1963 sur la formation professionnelle Le projet a été accepté
06.12.1964 Arrêté fédéral du 09.10.1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix Le projet a été accepté
28.02.1965 Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit Le projet a été accepté
28.02.1965 Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la construction Le projet a été accepté
16.05.1965 Loi fédérale du 02.10.1964 modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles Le projet a été accepté
16.10.1966 Arrêté fédéral du 25.03.1966 introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisse de l'étranger Le projet a été accepté
16.10.1966 Initiative relative à la lutte contre l'alcoolisme Le projet a été rejeté
02.07.1967 Initiative contre la spéculation foncière Le projet a été rejeté
18.02.1968 Arrêté fédéral du 05.10.1967 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale Le projet a été accepté
19.05.1968 Loi fédérale du 05.10.1967 sur l'imposition du tabac Le projet a été rejeté
01.06.1969 Loi fédérale du 04.10.1968 sur les écoles polytechniques fédérales Le projet a été rejeté
14.09.1969 Arrêté fédéral du 21.03.1969 complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier) Le projet a été accepté
01.02.1970 Arrêté fédéral du 27.06.1969 sur l'économie sucrière indigène Le projet a été accepté
07.06.1970 Initiative populaire contre l'emprise étrangère Le projet a été rejeté
27.09.1970 Arrêté fédéral du 18.03.1970 insérant dans la constitution fédéral un article 27quinquies sur l'encouragement de la gymnastique et des sports Le projet a été accepté
27.09.1970 Initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille Le projet a été rejeté
15.11.1970 Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales Le projet a été rejeté
07.02.1971 Arrêté fédéral du 09.10.1970 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale Le projet a été accepté
06.06.1971 Arrêté fédéral du 18.12.1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes Le projet a été accepté
06.06.1971 Arrêté fédéral du 11.03.1971 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération Le projet a été accepté
05.03.1972 Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner) Le projet a été rejeté
05.03.1972 Contre-projet Le projet a été accepté
05.03.1972 Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires Le projet a été accepté
04.06.1972 Arrêté fédéral du 25.06.1971 concernant la stabilisation du marché de la construction Le projet a été accepté
04.06.1972 Arrêté fédéral du 08.10.1971 sur la sauvegarde de la monnaie Le projet a été accepté
24.09.1972 Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes Le projet a été rejeté
03.12.1972 Arrêté fédéral du 30.06.1972 concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité Le projet a été rejeté
03.12.1972 Contre-projet Le projet a été accepté
03.12.1972 Arrêté fédéral du 03.10.1972 concernant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Le projet a été accepté
04.03.1973 Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement Le projet a été rejeté
04.03.1973 Arrêté fédéral du 06.10.1972 complétant la constitution par un article sur l'encouragement de la recherche scientifique Le projet a été accepté
20.05.1973 Arrêté fédéral du 06.10.1972 abrogeant les articles de la constitution fédérale sur les jésuites et les couvents (art. 51 et 52) Le projet a été accepté
02.12.1973 Arrêté fédéral du 20.12.1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices Le projet a été accepté
02.12.1973 Arrêté fédéral du 20.12.1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit Le projet a été accepté
02.12.1973 Arrêté fédéral du 20.12.1972 concernant la stabilisation du marché de la construction Le projet a été accepté
02.12.1973 Arrêté fédéral du 20.12.1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes Le projet a été accepté
02.12.1973 Arrêté fédéral du 27.06.1973 concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédérale Le projet a été accepté
20.10.1974 Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse Le projet a été rejeté
08.12.1974 Arrêté fédéral du 04.10.1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales Le projet a été rejeté
08.12.1974 Arrêté fédéral du 04.10.1974 freinant les décisions en matière de dépenses Le projet a été accepté
08.12.1974 Arrêté fédéral du 22.03.1974 concernant l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et le revision de la constitution en matière d'assurance-maladie, accidents et maternité Le projet a été rejeté
08.12.1974 Contre-projet Le projet a été rejeté
02.03.1975 Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle Le projet a été rejeté
08.06.1975 Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. Modification du 28.06.1974 Le projet a été accepté
08.06.1975 Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales. Modification du 04.10.1974 Le projet a été accepté
08.06.1975 Loi fédérale du 04.10.1974 modifiant le tarif général des douanes Le projet a été rejeté
08.06.1975 Arrêté fédéral du 31.01.1975 concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976 Le projet a été accepté
08.06.1975 Arrêté fédéral du 31.01.1975 freinant les décisions en matière de dépenses Le projet a été accepté
07.12.1975 Arrêté fédéral du 13.12.1974 modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance) Le projet a été accepté
07.12.1975 Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux Le projet a été accepté
07.12.1975 Loi fédérale du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés Le projet a été accepté
21.03.1976 Arrêté fédéral du 04.10.1974 concernant l'initiative populaire sur la participation Le projet a été rejeté
21.03.1976 Contre-projet Le projet a été rejeté
21.03.1976 Initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux Le projet a été rejeté
13.06.1976 Loi fédérale du 04.10.1974 sur l'aménagement du territoire Le projet a été rejeté
13.06.1976 Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs Le projet a été rejeté
13.06.1976 Arrêté fédéral du 11.03.1976 concernant une nouvelle conception de l'assurance-chômage Le projet a été accepté
26.09.1976 Arrêté fédéral du 19.03.1976 complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision Le projet a été rejeté
26.09.1976 Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles Le projet a été rejeté
05.12.1976 Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la politique du marché de l'argent et du crédit Le projet a été accepté
05.12.1976 Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la surveillance des prix Le projet a été accepté
05.12.1976 Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures' Le projet a été rejeté
13.03.1977 Initiative populaire du Parti républicain 'pour la protection de la Suisse' (4e initiative contre l'emprise étrangère) Le projet a été rejeté
13.03.1977 Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' (5e initiative contre l'emprise étrangère) Le projet a été rejeté
13.03.1977 Arrêté fédéral du 17.12.1976 instituant de nouvelles de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux: Initiative populaire 'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger' Le projet a été rejeté
13.03.1977 Contre-projet Le projet a été accepté
12.06.1977 Arrêté fédéral du 17.12.1976 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct Le projet a été rejeté
12.06.1977 Arrêté fédéral du 17.12.1976 concernant l'harmonisation fiscale Le projet a été accepté
25.09.1977 Arrêté fédéral du 25.03.1977 concernant l'initiative populaire 'pour une protection efficace des locataires' Le projet a été rejeté
25.09.1977 Contre-projet Le projet a été rejeté
25.09.1977 Initiative populaire 'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur' Le projet a été rejeté
25.09.1977 Arrêté fédéral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.) Le projet a été accepté
25.09.1977 Arrêté fédéral du 25.03.1977 relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.) Le projet a été accepté
25.09.1977 Initiative populaire 'pour la solution du délai' Le projet a été rejeté
04.12.1977 Initiative populaire 'en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)' Le projet a été rejeté
04.12.1977 Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiques Le projet a été accepté
04.12.1977 Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement Le projet a été rejeté
04.12.1977 Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales Le projet a été accepté
26.02.1978 Initiative populaire 'Démocratie dans la construction des routes nationales' Le projet a été rejeté
26.02.1978 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, Modification du 24.06.1977 (9e revision de l'AVS) Le projet a été accepté
26.02.1978 Initiative populaire 'visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS' Le projet a été rejeté
26.02.1978 Arrêté fédéral du 07.10.1977 concernant l'article conjoncturel de la constitution Le projet a été accepté
28.05.1978 Loi fédérale du 24.06.1977 réglementant l'heure en Suisse Le projet a été rejeté
28.05.1978 Loi sur le tarif des douanes, Modification du 07.10.1977 Le projet a été accepté
28.05.1978 Loi fédérale du 24.06.1977 sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption Le projet a été rejeté
28.05.1978 Loi fédérale du 07.10.1977 sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR) Le projet a été rejeté
28.05.1978 Initiative populaire 'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions' Le projet a été rejeté
24.09.1978 Arrêté fédéral du 09.03.1978 sur la création du canton du Jura Le projet a été accepté
03.12.1978 Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 07.10.1977 Le projet a été accepté
03.12.1978 Loi fédérale du 09.03.1978 sur la protection des animaux (LPA) Le projet a été accepté
03.12.1978 Loi fédérale du 09.03.1978 sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité Le projet a été rejeté
03.12.1978 Loi fédérale du 19.04.1978 sur la formation professionnelle (LFPr) Le projet a été accepté
18.02.1979 Arrêté fédéral du 23.06.1978 abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité Le projet a été rejeté
18.02.1979 Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant l'initiative populaire 'pour le développement des chemins et sentiers' (contre-projet) Le projet a été accepté
18.02.1979 Initiative populaire 'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance' Le projet a été rejeté
18.02.1979 Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques' Le projet a été rejeté
20.05.1979 Arrêté fédéral du 15.12.1978 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct Le projet a été rejeté
20.05.1979 Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant la loi sur l'énergie atomique Le projet a été accepté
02.03.1980 Initiative populaire 'concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise' Le projet a été rejeté
02.03.1980 Arrêté fédéral du 22.06.1979 concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979 Le projet a été accepté
30.11.1980 Loi fédérale sur la circulation routière, modification du 21.03.1980 (ceintures de sécurité et casques protecteurs) Le projet a été accepté
30.11.1980 Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre Le projet a été accepté
30.11.1980 Arrêté fédéral du 20.06.1980 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées Le projet a été accepté
30.11.1980 Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant révision du régime du blé dans le pays Le projet a été accepté
05.04.1981 Initiative populaire 'Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers' Le projet a été rejeté
14.06.1981 Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour l'égalité des droits entre hommes et femmes' (contre-projet) Le projet a été accepté
14.06.1981 Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des droits des consommateurs' (contre-projet) Le projet a été accepté
29.11.1981 Arrêté fédéral du 19.06.1981 sur la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales Le projet a été accepté
06.06.1982 Loi sur les étrangers (LETr) du 19.06.1981 Le projet a été rejeté
06.06.1982 Code pénal suisse, modification du 09.10.1981 (Actes de violence criminels) Le projet a été accepté
28.11.1982 Arrêté fédéral du 19.03.1982 concernant l'initiative populaire 'tendant à empêcher des abus dans la formation des prix' Le projet a été accepté
28.11.1982 Contre-projet Le projet a été rejeté
27.02.1983 Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants Le projet a été accepté
27.02.1983 Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie Le projet a été rejeté
04.12.1983 Arrêté fédéral du 24.06.1983 sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale Le projet a été accepté
04.12.1983 Arrêté fédéral du 24.06.1983 tendant à faciliter certaines naturalisations Le projet a été rejeté
26.02.1984 Arrêté fédéral du 24.06.1983 concernant la perception d'une redevance sur le trafics des poids lourds Le projet a été accepté
26.02.1984 Arrêté fédéral du 24.06.1983 relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales Le projet a été accepté
26.02.1984 Initiative populaire 'pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte' Le projet a été rejeté
20.05.1984 Initiative populaire 'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques' Le projet a été rejeté
20.05.1984 Initiative populaire 'contre le bradage du sol national' Le projet a été rejeté
23.09.1984 Initiative populaire 'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques' Le projet a été rejeté
23.09.1984 Initiative populaire 'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement' Le projet a été rejeté
02.12.1984 Initiative populaire 'pour une protection efficace de la maternité' Le projet a été rejeté
02.12.1984 Arrêté fédéral du 23.06.1984 concernant un article sur la radio et la télévision Le projet a été accepté
02.12.1984 Arrêté fédéral du 22.06.1984 concernant l'initiative populaire 'sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" (contre-projet) Le projet a été accepté
10.03.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant les subventions pour l'instruction primaire Le projet a été accepté
10.03.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique Le projet a été accepté
10.03.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 sur les subsides de formation Le projet a été rejeté
10.03.1985 Initiative populaire 'pour une extension de la durée des vacances payées' (Initiative sur les vacances) Le projet a été rejeté
09.06.1985 Initiative populaire 'pour le droit à la vie' Le projet a été rejeté
09.06.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre Le projet a été accepté
09.06.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées Le projet a été accepté
09.06.1985 Arrêté fédéral du 14.12.1984 portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins Le projet a été accepté
22.09.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative populaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet) Le projet a été accepté
22.09.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises Le projet a été rejeté
22.09.1985 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984 Le projet a été accepté
01.12.1985 Initiative populaire 'pour la suppression de la vivisection' Le projet a été rejeté
16.03.1986 Arrêté fédéral du 14.12.1984 sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies Le projet a été rejeté
28.09.1986 Arrêté fédéral du 20.12.1985 relatif à l'initiative populaire 'en faveur de la culture' Le projet a été rejeté
28.09.1986 Contre-projet Le projet a été rejeté
28.09.1986 Initiative populaire 'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis' Le projet a été rejeté
28.09.1986 Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène, modification du 21.06.1985 Le projet a été rejeté
07.12.1986 Arrêté fédéral du 21.03.1986 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des locataires' (contre-projet) Le projet a été accepté
07.12.1986 Initiative populaire 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' Le projet a été rejeté
05.04.1987 Loi sur l'asile, modification du 20.06.1986 Le projet a été accepté
05.04.1987 Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986 Le projet a été accepté
05.04.1987 Initiative populaire 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires' Le projet a été rejeté
05.04.1987 Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet Le projet a été accepté
06.12.1987 Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant le projet RAIL 2000 Le projet a été accepté
06.12.1987 Initiative populaire 'pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm' Le projet a été accepté
06.12.1987 Loi fédérale sur l'assurance-maladie, modification du 20.03.1987 Le projet a été rejeté
12.06.1988 Arrêté fédéral du 20.03.1987 relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports Le projet a été rejeté
12.06.1988 Initiative populaire 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS' Le projet a été rejeté
04.12.1988 Initiative populaire 'ville-campagne contre la spéculation foncière' Le projet a été rejeté
04.12.1988 Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail' Le projet a été rejeté
04.12.1988 Initiative populaire 'pour la limitation de l'immigration' Le projet a été rejeté
04.06.1989 Initiative populaire 'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)' Le projet a été rejeté
26.11.1989 Initiative populaire 'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix' Le projet a été rejeté
26.11.1989 Initiative populaire 'pro vitesse 130/100' Le projet a été rejeté
01.04.1990 Initiative populaire 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier' Le projet a été rejeté
01.04.1990 Initiative populaire 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon' Le projet a été rejeté
01.04.1990 Initiative populaire 'pour un district du Knonau sans autoroute' Le projet a été rejeté
01.04.1990 Initiative populaire 'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'' Le projet a été rejeté
01.04.1990 Arrêté fédéral du 23.06.1989 sur la viticulture Le projet a été rejeté
01.04.1990 Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989 Le projet a été rejeté
23.09.1990 Initiative populaire 'pour un abandon progressif de l'énergie atomique' Le projet a été rejeté
23.09.1990 Initiative populaire 'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)' Le projet a été accepté
23.09.1990 Arrêté fédéral du 06.10.1989 relatif à un article constitutionnel sur l'énergie Le projet a été accepté
23.09.1990 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), modification du 06.10.1989 Le projet a été accepté
03.03.1991 Arrêté fédéral du 05.10.1990 abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité Le projet a été accepté
03.03.1991 Initiative populaire 'pour l'encouragement des transports publics' Le projet a été rejeté
02.06.1991 Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990 Le projet a été rejeté
02.06.1991 Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990 Le projet a été accepté
16.02.1992 Initiative populaire ''pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'' Le projet a été rejeté
16.02.1992 Initiative populaire ''pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)'' Le projet a été rejeté
17.05.1992 Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
17.05.1992 Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
17.05.1992 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 Le projet a été accepté
17.05.1992 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'' (contre-projet) Le projet a été accepté
17.05.1992 Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991 Le projet a été accepté
17.05.1992 Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991 Le projet a été accepté
17.05.1992 Initiative populaire ''pour la sauvegarde de nos eaux'' Le projet a été rejeté
27.09.1992 Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27.09.1992 Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27.09.1992 Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27.09.1992 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27.09.1992 Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires). Modification du 4 octobre 1991 Le projet a été rejeté
27.09.1992 Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) du 4 octobre 1991 Le projet a été rejeté
06.12.1992 Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992 Le projet a été rejeté
07.03.1993 Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du 9 octobre 1992 Le projet a été accepté
07.03.1993 Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992 Le projet a été accepté
07.03.1993 Initiative populaire ''pour l'abolition des expériences sur animaux'' Le projet a été rejeté
06.06.1993 Initiative populaire ''40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'' Le projet a été rejeté
06.06.1993 Initiative populaire "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" Le projet a été rejeté
26.09.1993 Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993 Le projet a été accepté
26.09.1993 Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne Le projet a été accepté
26.09.1993 Initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')'' Le projet a été accepté
26.09.1993 Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre les renchérissement de l'assurance-maladie Le projet a été accepté
26.09.1993 Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage Le projet a été accepté
28.11.1993 Arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28.11.1993 Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28.11.1993 Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28.11.1993 Arrêté fédéraux sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28.11.1993 Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'' Le projet a été rejeté
28.11.1993 Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés au tabac'' Le projet a été rejeté
20.02.1994 Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
20.02.1994 Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
20.02.1994 Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
20.02.1994 Initiative populaire ''pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'' Le projet a été accepté
20.02.1994 Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
12.06.1994 Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993 Le projet a été rejeté
12.06.1994 Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993 Le projet a été rejeté
12.06.1994 Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) du 18 juin 1993 Le projet a été rejeté
25.09.1994 Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994 Le projet a été accepté
25.09.1994 Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
04.12.1994 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 Le projet a été accepté
04.12.1994 Initiative populaire ''pour une saine assurance-maladie'' Le projet a été rejeté
04.12.1994 Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994 Le projet a été accepté
12.03.1995 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet) Le projet a été rejeté
12.03.1995 Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994 Le projet a été rejeté
12.03.1995 Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993 Le projet a été rejeté
12.03.1995 Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994 Le projet a été accepté
25.06.1995 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994 Le projet a été accepté
25.06.1995 Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI" Le projet a été rejeté
25.06.1995 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994 Le projet a été rejeté
10.03.1996 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.) Le projet a été accepté
10.03.1996 Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura Le projet a été accepté
10.03.1996 Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires Le projet a été rejeté
10.03.1996 Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie Le projet a été accepté
10.03.1996 Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 1995 Le projet a été accepté
09.06.1996 Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature' Le projet a été accepté
09.06.1996 Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Le projet a été rejeté
01.12.1996 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'contre l'immigration clandestine' Le projet a été rejeté
01.12.1996 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail), Modification du 22 mars 1996 Le projet a été rejeté
08.06.1997 Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!' Le projet a été rejeté
08.06.1997 Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' Le projet a été rejeté
08.06.1997 Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres Le projet a été accepté
28.09.1997 Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage Le projet a été rejeté
28.09.1997 Initiative populaire 'Jeunesse sans drogue' Le projet a été rejeté
07.06.1998 Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget Le projet a été accepté
07.06.1998 Initiative populaire 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)' Le projet a été rejeté
07.06.1998 Initiative populaire 'S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse' Le projet a été rejeté
27.09.1998 Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Le projet a été accepté
27.09.1998 Initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques' Le projet a été rejeté
27.09.1998 Initiative populaire 'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite' Le projet a été rejeté
29.11.1998 Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics Le projet a été accepté
29.11.1998 Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée Le projet a été accepté
29.11.1998 Initiative populaire 'pour une politique raisonnable en matière de drogue' Le projet a été rejeté
29.11.1998 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Le projet a été accepté
07.02.1999 Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral Le projet a été accepté
07.02.1999 Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation Le projet a été accepté
07.02.1999 Initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous' Le projet a été rejeté
07.02.1999 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), Modification du 20 mars 1998 Le projet a été accepté
18.04.1999 Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Le projet a été accepté
13.06.1999 Loi sur l'asile (LAsi) Le projet a été accepté
13.06.1999 Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) Le projet a été accepté
13.06.1999 Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne Le projet a été accepté
13.06.1999 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) Le projet a été rejeté
13.06.1999 Loi fédérale sur l'assurance-maternité Le projet a été rejeté
12.03.2000 Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice Le projet a été accepté
12.03.2000 Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)' Le projet a été rejeté
12.03.2000 Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)' Le projet a été rejeté
12.03.2000 Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' Le projet a été rejeté
12.03.2000 Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)' Le projet a été rejeté
21.05.2000 Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique Le projet a été accepté
24.09.2000 Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)' Le projet a été rejeté
24.09.2000 Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables (contre-projet à l'initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire [Initiative solaire]') Le projet a été rejeté
24.09.2000 Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée) Le projet a été rejeté
24.09.2000 Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" Le projet a été rejeté
24.09.2000 Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" Le projet a été rejeté
26.11.2000 Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes' Le projet a été rejeté
26.11.2000 Initiative populaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes' Le projet a été rejeté
26.11.2000 Initiative populaire 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)' Le projet a été rejeté
26.11.2000 Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés' Le projet a été rejeté
26.11.2000 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Le projet a été accepté
04.03.2001 Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!' Le projet a été rejeté
04.03.2001 Initiative populaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix' Le projet a été rejeté
04.03.2001 Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)' Le projet a été rejeté
10.06.2001 Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement) Le projet a été accepté
10.06.2001 Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction) Le projet a été accepté
10.06.2001 Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération Le projet a été accepté
02.12.2001 Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement Le projet a été accepté
02.12.2001 Initiative populaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!' Le projet a été rejeté
02.12.2001 Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée' Le projet a été rejeté
02.12.2001 Initiative populaire 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)' Le projet a été rejeté
02.12.2001 Initiative populaire 'pour un impôt sur les gains en capital' Le projet a été rejeté
03.03.2002 Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' Le projet a été accepté
03.03.2002 Initiative populaire fédérale 'pour une durée du travail réduite' Le projet a été rejeté
02.06.2002 Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse) Le projet a été accepté
02.06.2002 Initiative populaire "pour la mère et l'enfant" Le projet a été rejeté
22.09.2002 Initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" Le projet a été rejeté
22.09.2002 "L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation" (contre-projet à l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse [Initiative sur l'or]") Le projet a été rejeté
22.09.2002 Loi sur le marché de l’électricité (LME) Le projet a été rejeté
24.11.2002 Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" Le projet a été rejeté
24.11.2002 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi surl'assurance-chômage, LACI) Le projet a été accepté
09.02.2003 Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires Le projet a été accepté
09.02.2003 Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Le projet a été accepté
18.05.2003 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM), Modification Le projet a été accepté
18.05.2003 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Le projet a été accepté
18.05.2003 Initiative populaire 'pour des loyers loyaux' Le projet a été rejeté
18.05.2003 Initiative populaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)' Le projet a été rejeté
18.05.2003 Initiative populaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)' Le projet a été rejeté
18.05.2003 Initiative populaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées' Le projet a été rejeté
18.05.2003 Initiative populaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)' Le projet a été rejeté
18.05.2003 Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)' Le projet a été rejeté
18.05.2003 Initiative populaire 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)' Le projet a été rejeté
08.02.2004 Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" Le projet a été rejeté
08.02.2004 Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer) Le projet a été rejeté
08.02.2004 Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" Le projet a été accepté
16.05.2004 Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS) Le projet a été rejeté
16.05.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée Le projet a été rejeté
16.05.2004 Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Le projet a été rejeté
26.09.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération Le projet a été rejeté
26.09.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération Le projet a été rejeté
26.09.2004 Initiative populaire du 26.04.2002 'Services postaux pour tous' Le projet a été rejeté
26.09.2004 Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Le projet a été accepté
28.11.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Le projet a été accepté
28.11.2004 Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau régime financier Le projet a été accepté
28.11.2004 Loi fédérale du 19.12.2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Le projet a été accepté
05.06.2005 Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Le projet a été accepté
05.06.2005 Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart) Le projet a été accepté
25.09.2005 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Le projet a été accepté
27.11.2005 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» Le projet a été accepté
27.11.2005 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Le projet a été accepté
21.05.2006 Arrêté fédéral du 16.12.2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation Le projet a été accepté
24.09.2006 Initiative populaire du 09.10.2002 'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS' Le projet a été rejeté
24.09.2006 Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers (LEtr) Le projet a été accepté
24.09.2006 Modification du 16.12.2005 de la loi sur l'asile (LAsi) Le projet a été accepté
26.11.2006 Loi fédérale du 24.03.2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Le projet a été accepté
26.11.2006 Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) Le projet a été accepté
11.03.2007 Initiative populaire du 09.12.2004 'Pour une caisse maladie unique et sociale' Le projet a été rejeté
17.06.2007 Modification du 6.10.2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) Le projet a été accepté
24.02.2008 Initiative populaire du 03.11.2005 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques' Le projet a été rejeté
24.02.2008 Loi fédérale du 23.03.2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) Le projet a été accepté
01.06.2008 Initiative populaire du 18.11.2005 'Pour des naturalisations démocratiques' Le projet a été rejeté
01.06.2008 Initiative populaire du 11.08.2004 'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale' Le projet a été rejeté
01.06.2008 Article constitutionnel du 21.12.2007 'Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie' Le projet a été rejeté
30.11.2008 Initiative populaire du 01.03.2006 'Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' Le projet a été accepté
30.11.2008 Initiative populaire du 28.03.2006 'Pour un âge de l’AVS flexible' Le projet a été rejeté
30.11.2008 Initiative populaire du 11.05.2006 'Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!' Le projet a été rejeté
30.11.2008 Initiative populaire du 13.01.2006 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse' Le projet a été rejeté
30.11.2008 Modification du 20.03.2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup) Le projet a été accepté
08.02.2009 Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie Le projet a été accepté
17.05.2009 Article constitutionnel du 03.10.2008 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires' Le projet a été accepté
17.05.2009 Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Le projet a été accepté
27.09.2009 Arrêté fédéral du 13.06.2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12.06.2009 portant modification de cet arrêté Le projet a été accepté
27.09.2009 Arrêté fédéral du 19.12.2008 portant suppression de l’initiative populaire générale Le projet a été accepté
29.11.2009 Arrêté fédéral du 03.10.2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien Le projet a été accepté
29.11.2009 Initiative populaire du 21.09.2007 'Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' Le projet a été rejeté
29.11.2009 Initiative populaire du 08.07.2008 'Contre la construction de minarets' Le projet a été accepté
07.03.2010 Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain Le projet a été accepté
07.03.2010 Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)' Le projet a été rejeté
07.03.2010 Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal) Le projet a été rejeté
26.09.2010 Modification du 19.03.2010 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI) Le projet a été accepté
28.11.2010 Initiative populaire du 15.02.2008 'Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)' Le projet a été accepté
28.11.2010 Arrêté fédéral du 10.06.2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire 'Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]') Le projet a été rejeté
28.11.2010 Initiative populaire du 06.05.2008 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)' Le projet a été rejeté
13.02.2011 Initiative populaire du 23.02.2009 'Pour la protection face à la violence des armes' Le projet a été rejeté
11.03.2012 Initiative populaire du 18.12.2007 'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires' Le projet a été accepté
11.03.2012 Initiative populaire du 29.09.2008 'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)' Le projet a été rejeté
11.03.2012 Initiative populaire du 26.06.2009 '6 semaines de vacances pour tous' Le projet a été rejeté
11.03.2012 Arrêté fédéral du 29.09.2011 concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique (Contre-projet à l’initiative 'Pour des jeux d’argent au service du bien commun') Le projet a été accepté
11.03.2012 Loi fédérale du 18.03.2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL) Le projet a été rejeté
17.06.2012 Initiative populaire du 23.01.2009 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement' Le projet a été rejeté
17.06.2012 Initiative populaire du 11.08.2009 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)' Le projet a été rejeté
17.06.2012 Modification du 30.09.2011 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Le projet a été rejeté
23.09.2012 Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l’initiative populaire 'jeunesse + musique') Le projet a été accepté
23.09.2012 initiative populaire du 23.01.2009 'Sécurité du logement à la retraite' Le projet a été rejeté
23.09.2012 Initiative populaire du 18.05.2010 'Protection contre le tabagisme passif' Le projet a été rejeté
25.11.2012 Modification du 16.03.2012 de la loi sur les épizooties (LFE) Le projet a été accepté
03.03.2013 Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale Le projet a été rejeté
03.03.2013 Initiative populaire du 26.02.2008 'contre les rémunérations abusives' Le projet a été accepté
03.03.2013 Modification du 15.06.2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) Le projet a été accepté
09.06.2013 Initiative populaire du 07.07.2011 'Election du Conseil fédéral par le peuple' Le projet a été rejeté
09.06.2013 Modification du 28.09.2012 de la loi sur l’asile (Lasi) (Modifications urgentes de la loi sur l’asile) Le projet a été accepté
22.09.2013 Initiative populaire du 05.01.2012 'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire' Le projet a été rejeté
22.09.2013 Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, Lep) Le projet a été accepté
22.09.2013 Modification du 14.12.2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Le projet a été accepté
24.11.2013 Initiative populaire du 21.03.2011 «1:12 - Pour des salaires équitables» Le projet a été rejeté
24.11.2013 Initiative populaire du 12.07.2011 «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» Le projet a été rejeté
24.11.2013 Modification du 22.03.2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) Le projet a été rejeté
09.02.2014 Arrêté fédéral du 20.06.2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics») Le projet a été accepté
09.02.2014 Initiative populaire du 04.07.2011 «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» Le projet a été rejeté
09.02.2014 Initiative populaire du 14.02.2012 «Contre l’immigration de masse» Le projet a été accepté
18.05.2014 Arrêté fédéral du 19.09.2013 concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille») Le projet a été accepté
18.05.2014 Initiative populaire du 20.04.2011 «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» Le projet a été accepté
18.05.2014 Initiative populaire du 23.01.2012 «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums») Le projet a été rejeté
18.05.2014 Loi fédérale du 27.09.2013 sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) Le projet a été rejeté
28.09.2014 Initiative populaire du 21.09.2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
28.09.2014 Initiative populaire du 23.05.2012 «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»



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Etat: 28.10.2014