Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Résultats des objets soumis aux votations fédérales

6 juin 1848 Revision totale du 12 septembre 1848 Le projet a été accepté
14 jan. 1866 Poids et mesures Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Egalité des Juifs et des citoyens naturalisés Le projet a été accepté
14 jan. 1866 Droit de vote dans les affaires communales Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Imposition des citoyens établis Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Droit de vote dans les affaires cantonales Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Liberté de conscience et des cultes Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Exclusion de certaines peines Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Garantie de la propriété des oeuvres artistiques et litéraires Le projet a été rejeté
14 jan. 1866 Interdiction des loteries Le projet a été rejeté
12 mai 1872 Revision totale Le projet a été rejeté
19 avr. 1874 Revision totale Le projet a été accepté
23 mai 1875 Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage Le projet a été accepté
23 mai 1875 Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses Le projet a été rejeté
23 avr. 1876 Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque Le projet a été rejeté
9 jul. 1876 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Le projet a été rejeté
21 oct. 1877 Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques Le projet a été accepté
21 oct. 1877 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Le projet a été rejeté
21 oct. 1877 Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses Le projet a été rejeté
19 jan. 1879 Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes Le projet a été accepté
18 mai 1879 Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale Le projet a été accepté
31 oct. 1880 Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880 Le projet a été rejeté
30 jul. 1882 Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale Le projet a été rejeté
30 jul. 1882 Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général Le projet a été rejeté
26 nov. 1882 Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
11 mai 1884 Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police Le projet a été rejeté
11 mai 1884 Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce Le projet a été rejeté
11 mai 1884 Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853 Le projet a été rejeté
11 mai 1884 Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat Le projet a été rejeté
25 oct. 1885 Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale Le projet a été accepté
15 mai 1887 Loi fédérale concernant les spiritueux Le projet a été accepté
10 jul. 1887 Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874 Le projet a été accepté
17 nov. 1889 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le projet a été accepté
26 oct. 1890 Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie Le projet a été accepté
15 mars 1891 Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions Le projet a été rejeté
5 jul. 1891 Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale Le projet a été accepté
18 oct. 1891 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
18 oct. 1891 Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales Le projet a été accepté
6 déc. 1891 Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse Le projet a été rejeté
20 août 1893 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable Le projet a été accepté
4 mars 1894 Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers Le projet a été rejeté
3 juin 1894 Initiative populaire concernant le droit au travail Le projet a été rejeté
4 nov. 1894 Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes Le projet a été rejeté
3 fév. 1895 Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger Le projet a été rejeté
29 sep. 1895 Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874) Le projet a été rejeté
3 nov. 1895 Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaire Le projet a été rejeté
4 oct. 1896 Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Le projet a été rejeté
4 oct. 1896 Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer Le projet a été accepté
4 oct. 1896 Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse Le projet a été rejeté
28 fév. 1897 Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse Le projet a été rejeté
11 jul. 1897 Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
11 jul. 1897 Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie Le projet a été accepté
20 fév. 1898 Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux Le projet a été accepté
13 nov. 1898 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale Le projet a été accepté
13 nov. 1898 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale Le projet a été accepté
20 mai 1900 Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire Le projet a été rejeté
4 nov. 1900 Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national Le projet a été rejeté
4 nov. 1900 Initiative populaire tendant à la nomination du Conseil fédéral par le peuple Le projet a été rejeté
23 nov. 1902 Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération Le projet a été accepté
15 mars 1903 Loi fédérale sur le tarif des douanes Le projet a été accepté
25 oct. 1903 Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 Le projet a été rejeté
25 oct. 1903 Initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse) Le projet a été rejeté
25 oct. 1903 Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
19 mars 1905 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions) Le projet a été accepté
10 juin 1906 Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels Le projet a été accepté
3 nov. 1907 Organisation militaire de la Confédération suisse Le projet a été accepté
5 jul. 1908 Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers Le projet a été accepté
5 jul. 1908 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absinthe Le projet a été accepté
25 oct. 1908 Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet) Le projet a été accepté
23 oct. 1910 Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national Le projet a été rejeté
4 fév. 1912 Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Le projet a été accepté
4 mai 1913 Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux) Le projet a été accepté
25 oct. 1914 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale Le projet a été accepté
6 juin 1915 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable Le projet a été accepté
13 mai 1917 Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre) Le projet a été accepté
2 juin 1918 Initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct) Le projet a été rejeté
13 oct. 1918 Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national Le projet a été accepté
4 mai 1919 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation) Le projet a été accepté
4 mai 1919 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire Le projet a été accepté
10 août 1919 Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale Le projet a été accepté
21 mars 1920 Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail Le projet a été rejeté
21 mars 1920 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet) Le projet a été accepté
21 mars 1920 Contre-projet Le projet a été rejeté
16 mai 1920 Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations Le projet a été accepté
31 oct. 1920 Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications Le projet a été accepté
30 jan. 1921 Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum Le projet a été accepté
30 jan. 1921 Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire' Le projet a été rejeté
22 mai 1921 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles) Le projet a été accepté
22 mai 1921 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne) Le projet a été accepté
11 juin 1922 Initiative populaire concernant la modification de l'article 44 de la constitution fédérale (Naturalisation) [...] Le projet a été rejeté
11 juin 1922 Initiative populaire concernant la modification [...] de l'article 70 de la constitution fédérale (expulsion pour atteinte à la sécurité du pays) Le projet a été rejeté
11 juin 1922 Initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'' Le projet a été rejeté
24 sep. 1922 Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine Le projet a été rejeté
3 déc. 1922 Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution) Le projet a été rejeté
18 fév. 1923 Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'' Le projet a été rejeté
18 fév. 1923 Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921 Le projet a été rejeté
15 avr. 1923 Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale ) Le projet a été rejeté
3 juin 1923 Arrêté fédéral concernant la revision des articles 31 et 32bis (régime des alcools) de la Constitution fédérale Le projet a été rejeté
17 fév. 1924 Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919 Le projet a été rejeté
24 mai 1925 Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants) Le projet a été rejeté
25 oct. 1925 Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers Le projet a été accepté
6 déc. 1925 Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité Le projet a été accepté
5 déc. 1926 Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales Le projet a été rejeté
15 mai 1927 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 30 de la Constitution Le projet a été accepté
15 mai 1927 Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles Le projet a été rejeté
20 mai 1928 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations) Le projet a été accepté
2 déc. 1928 Initiative populaire portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse) Le projet a été accepté
3 mars 1929 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé) (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
3 mars 1929 Contre-projet Le projet a été accepté
3 mars 1929 Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses Le projet a été accepté
12 mai 1929 Initiative populaire concernant la circulation routière Le projet a été rejeté
12 mai 1929 Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distillées Le projet a été rejeté
6 avr. 1930 Arrêté fédérale concernant la revision des articles 31 et 32bis de la constitution fédérale et l'insertion d'un nouvel article 32quater (régime des alcools) Le projet a été accepté
8 fév. 1931 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet) Le projet a été accepté
15 mars 1931 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Le projet a été accepté
15 mars 1931 Arrêté fédéral concernant la revision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération) Le projet a été accepté
6 déc. 1931 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Le projet a été rejeté
6 déc. 1931 Loi fédérale sur l'imposition du tabac Le projet a été rejeté
28 mai 1933 Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération Le projet a été rejeté
11 mars 1934 Loi fédérale sur la protection de l'ordre public Le projet a été rejeté
24 fév. 1935 Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Réorganisation de l'instruction.) Le projet a été accepté
5 mai 1935 Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.) Le projet a été rejeté
2 juin 1935 Initiative populaire pour combattre la crise économique et ses effets Le projet a été rejeté
8 sep. 1935 Initiative populaire pour la revision totale de la constitution Le projet a été rejeté
28 nov. 1937 Initiative populaire concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires) Le projet a été rejeté
20 fév. 1938 Arrêté fédéral revisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale) Le projet a été accepté
20 fév. 1938 Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution) Le projet a été rejeté
20 fév. 1938 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'industrie privée des armements (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
20 fév. 1938 Contre-projet Le projet a été accepté
3 jul. 1938 Code pénal suisse Le projet a été accepté
27 nov. 1938 Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales Le projet a été accepté
22 jan. 1939 Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution) Le projet a été rejeté
22 jan. 1939 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet) Le projet a été accepté
4 juin 1939 Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage Le projet a été accepté
3 déc. 1939 Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral Le projet a été rejeté
1er déc. 1940 Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.) Le projet a été rejeté
9 mars 1941 Initiative populaire pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale Le projet a été rejeté
25 jan. 1942 Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple Le projet a été rejeté
3 mai 1942 Initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil national Le projet a été rejeté
29 oct. 1944 Loi fédérale sur la concurrence déloyale Le projet a été accepté
21 jan. 1945 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux Le projet a été accepté
25 nov. 1945 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la famille (contre-projet) Le projet a été accepté
10 fév. 1946 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet) Le projet a été rejeté
8 déc. 1946 Initiative populaire concernant le droit au travail Le projet a été rejeté
18 mai 1947 Initiative populaire concernant "la réforme économique et les droits du travail" Le projet a été rejeté
6 jul. 1947 Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomique Le projet a été accepté
6 jul. 1947 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Le projet a été accepté
14 mars 1948 Arrêté fédéral réglant le régime du sucre Le projet a été rejeté
22 mai 1949 Arrêté fédéral revisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse Le projet a été rejeté
22 mai 1949 Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose Le projet a été rejeté
11 sep. 1949 Initiative populaire pour le retour à la démocratie directe Le projet a été accepté
11 déc. 1949 Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires Le projet a été accepté
29 jan. 1950 Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation Le projet a été rejeté
4 juin 1950 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération Le projet a été rejeté
1er oct. 1950 Initiative populaire visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation Le projet a été rejeté
3 déc. 1950 Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Le projet a été accepté
3 déc. 1950 Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954 Le projet a été accepté
25 fév. 1951 Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles Le projet a été rejeté
15 avr. 1951 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche) (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
15 avr. 1951 Contre-projet Le projet a été accepté
8 jul. 1951 Initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale Le projet a été rejeté
2 mars 1952 Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels Le projet a été rejeté
30 mars 1952 Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture) Le projet a été accepté
20 avr. 1952 Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires Le projet a été rejeté
18 mai 1952 Initiative populaire concernant le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes sociales Le projet a été rejeté
6 jul. 1952 Arrêté fédéral sur la couverture des dépenses pour l'armement Le projet a été rejeté
5 oct. 1952 Loi fédérale modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Le projet a été accepté
5 oct. 1952 Arrêté fédéral concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants Le projet a été rejeté
23 nov. 1952 Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit Le projet a été accepté
23 nov. 1952 Arrêté fédéral concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables Le projet a été accepté
19 avr. 1953 Loi fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postes Le projet a été rejeté
6 déc. 1953 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération Le projet a été rejeté
6 déc. 1953 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution Le projet a été accepté
20 juin 1954 Arrêté fédéral instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron Le projet a été rejeté
20 juin 1954 Arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisse de l'étranger victimes de la guerre Le projet a été rejeté
24 oct. 1954 Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1955 à 1958 Le projet a été accepté
5 déc. 1954 Initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau Le projet a été rejeté
13 mars 1955 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
13 mars 1955 Contre-projet Le projet a été rejeté
4 mars 1956 Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un controle des prix réduit Le projet a été accepté
13 mai 1956 Initiative populaire pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques Le projet a été rejeté
13 mai 1956 Arrêté fédéral instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems Le projet a été rejeté
30 sep. 1956 Arrêté fédéral concernant la revision du régime du blé Le projet a été rejeté
30 sep. 1956 Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet) Le projet a été rejeté
3 mars 1957 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile Le projet a été rejeté
3 mars 1957 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévision Le projet a été rejeté
24 nov. 1957 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations Le projet a été accepté
24 nov. 1957 Arrêté fédéral prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables Le projet a été accepté
26 jan. 1958 Initiative populaire contre l'abus de la puissance économique Le projet a été rejeté
11 mai 1958 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération Le projet a été accepté
6 jul. 1958 Arrêté fédéral concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinéma Le projet a été accepté
6 jul. 1958 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier (contre-projet) Le projet a été accepté
26 oct. 1958 Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de 44 heures (Réduction de la durée du travail) Le projet a été rejeté
7 déc. 1958 Arrêté fédéral modifiant la constitution (jeux de kursaals) Le projet a été accepté
7 déc. 1958 Arrêté fédéral concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl Le projet a été accepté
1er fév. 1959 Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale Le projet a été rejeté
24 mai 1959 Arrêté fédéral insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civile Le projet a été accepté
29 mai 1960 Arrêté fédéral sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix Le projet a été accepté
4 déc. 1960 Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière Le projet a été accepté
5 mars 1961 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux Le projet a été accepté
5 mars 1961 Arrêté fédéral concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales Le projet a été rejeté
22 oct. 1961 Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale Le projet a été rejeté
3 déc. 1961 Arrêté fédéral concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie) Le projet a été accepté
1er avr. 1962 Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques Le projet a été rejeté
27 mai 1962 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage Le projet a été accepté
27 mai 1962 Loi fédérale modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale Le projet a été rejeté
4 nov. 1962 Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Le projet a été accepté
26 mai 1963 Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques Le projet a été rejeté
8 déc. 1963 Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale) Le projet a été accepté
8 déc. 1963 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction Le projet a été accepté
2 fév. 1964 Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 Le projet a été rejeté
24 mai 1964 Loi fédérale sur la formation professionnelle Le projet a été accepté
6 déc. 1964 Arrêté fédéral sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix Le projet a été accepté
28 fév. 1965 Arrêté fédéral concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit Le projet a été accepté
28 fév. 1965 Arrêté fédéral concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la construction Le projet a été accepté
16 mai 1965 Loi fédérale modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles Le projet a été accepté
16 oct. 1966 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisse de l'étranger Le projet a été accepté
16 oct. 1966 Initiative populaire relative à la lutte contre l'alcoolisme Le projet a été rejeté
2 jul. 1967 Initiative populaire contre la spéculation foncière Le projet a été rejeté
18 fév. 1968 Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale Le projet a été accepté
19 mai 1968 Loi fédérale sur l'imposition du tabac Le projet a été rejeté
1er juin 1969 Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales Le projet a été rejeté
14 sep. 1969 Arrêté fédéral complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier) Le projet a été accepté
1er fév. 1970 Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène Le projet a été accepté
7 juin 1970 Initiative populaire contre l'emprise étrangère Le projet a été rejeté
27 sep. 1970 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédéral un article 27quinquies sur l'encouragement de la gymnastique et des sports Le projet a été accepté
27 sep. 1970 Initiative populaire pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille Le projet a été rejeté
15 nov. 1970 Arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales Le projet a été rejeté
7 fév. 1971 Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale Le projet a été accepté
6 juin 1971 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes Le projet a été accepté
6 juin 1971 Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération Le projet a été accepté
5 mars 1972 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner) (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
5 mars 1972 Contre-projet Le projet a été accepté
5 mars 1972 Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires Le projet a été accepté
4 juin 1972 Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction Le projet a été accepté
4 juin 1972 Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie Le projet a été accepté
24 sep. 1972 Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes Le projet a été rejeté
3 déc. 1972 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité Le projet a été rejeté
3 déc. 1972 Contre-projet Le projet a été accepté
3 déc. 1972 Arrêté fédéral approuvant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Le projet a été accepté
4 mars 1973 Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement Le projet a été rejeté
4 mars 1973 Arrêté fédéral complétant la constitution par un article sur l'encouragement de la recherche scientifique Le projet a été accepté
20 mai 1973 Arrêté fédéral abrogeant les articles de la constitution fédérale sur les jésuites et les couvents Le projet a été accepté
2 déc. 1973 Arrêté fédéral concernant des mesures de surveillance des prix Le projet a été accepté
2 déc. 1973 Arrêté fédéral instituant des mesures dans le domaine du crédit Le projet a été accepté
2 déc. 1973 Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction Le projet a été accepté
2 déc. 1973 Arrêté fédéral limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes Le projet a été accepté
2 déc. 1973 Arrêté fédéral concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel constitution fédérale Le projet a été accepté
20 oct. 1974 Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse Le projet a été rejeté
8 déc. 1974 Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales Le projet a été rejeté
8 déc. 1974 Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses Le projet a été accepté
8 déc. 1974 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et la revision de la constitution en matière d'assurance- maladie, accidents et maternité (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
8 déc. 1974 Contre-projet Le projet a été rejeté
2 mars 1975 Arrêté fédéral concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle Le projet a été rejeté
8 juin 1975 Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. Modification du 28 juin 1974 Le projet a été accepté
8 juin 1975 Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales. Modification du 4 octobre 1974 Le projet a été accepté
8 juin 1975 Loi fédérale modifiant le tarif général des douanes Le projet a été rejeté
8 juin 1975 Arrêté fédéral concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976 Le projet a été accepté
8 juin 1975 Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses Le projet a été accepté
7 déc. 1975 Arrêté fédéral modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance) Le projet a été accepté
7 déc. 1975 Arrêté fédéral concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux Le projet a été accepté
7 déc. 1975 Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés Le projet a été accepté
21 mars 1976 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire sur la participation (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
21 mars 1976 Contre-projet Le projet a été rejeté
21 mars 1976 Initiative populaire en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux Le projet a été rejeté
13 juin 1976 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Le projet a été rejeté
13 juin 1976 Arrêté fédéral concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs Le projet a été rejeté
13 juin 1976 Arrêté fédéral concernant une nouvelle conception de l'assurance-chômage Le projet a été accepté
26 sep. 1976 Arrêté fédéral complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision Le projet a été rejeté
26 sep. 1976 Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles Le projet a été rejeté
5 déc. 1976 Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit Le projet a été accepté
5 déc. 1976 Arrêté fédéral sur la surveillance des prix Le projet a été accepté
5 déc. 1976 Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures Le projet a été rejeté
13 mars 1977 Initiative populaire du Parti républicain "pour la protection de la Suisse" (4e initiative contre l'emprise étrangère) Le projet a été rejeté
13 mars 1977 Initiative populaire "pour une limitation du nombre annuel des naturalisations" (5e initiative contre l'emprise étrangère) Le projet a été rejeté
13 mars 1977 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire instituant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
13 mars 1977 Contre-projet Le projet a été accepté
12 juin 1977 Arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt fédéral direct Le projet a été rejeté
12 juin 1977 Arrêté fédéral concernant l'harmonisation fiscale Le projet a été accepté
25 sep. 1977 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une protection efficace des locataires" (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
25 sep. 1977 Contre-projet Le projet a été rejeté
25 sep. 1977 Initiative populaire contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur Le projet a été rejeté
25 sep. 1977 Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.) Le projet a été accepté
25 sep. 1977 Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.) Le projet a été accepté
25 sep. 1977 Initiative populaire "pour la solution du délai" Le projet a été rejeté
4 déc. 1977 Initiative populaire "en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)" Le projet a été rejeté
4 déc. 1977 Loi fédérale sur les droits politiques Le projet a été accepté
4 déc. 1977 Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil de remplacement Le projet a été rejeté
4 déc. 1977 Loi fédérale instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales Le projet a été accepté
26 fév. 1978 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Démocratie dans la construction des routes nationales" Le projet a été rejeté
26 fév. 1978 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Modification du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS) Le projet a été accepté
26 fév. 1978 Initiative populaire "visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" Le projet a été rejeté
26 fév. 1978 Arrêté fédéral concernant l'article conjoncturel de la constitution Le projet a été accepté
28 mai 1978 Loi fédérale réglementant l'heure en Suisse Le projet a été rejeté
28 mai 1978 Loi sur le tarif des douanes. Modification du 7 octobre 1977 Le projet a été accepté
28 mai 1978 Loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption Le projet a été rejeté
28 mai 1978 Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR) Le projet a été rejeté
28 mai 1978 Initiative populaire "pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions" Le projet a été rejeté
24 sep. 1978 Arrêté fédéral sur la création du canton du Jura (art. 1er et 80 cst.) du 9 mars 1978 Le projet a été accepté
3 déc. 1978 Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) Le projet a été accepté
3 déc. 1978 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 9 mars 1978 Le projet a été accepté
3 déc. 1978 Loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité du 9 mars 1978 Le projet a été rejeté
3 déc. 1978 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 19 avril 1978 Le projet a été accepté
18 fév. 1979 Arrêté fédéral abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité du 23 juin 1978 Le projet a été rejeté
18 fév. 1979 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le développement des chemins et sentiers" du 6 octobre 1978 (contre-projet) Le projet a été accepté
18 fév. 1979 Initiative populaire "contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance" du 6 octobre 1978 Le projet a été rejeté
18 fév. 1979 Initiative populaire "pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques" du 6 octobre 1978 Le projet a été rejeté
20 mai 1979 Arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct du 15 décembre 1978 Le projet a été rejeté
20 mai 1979 Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique du 6 octobre 1978 Le projet a été accepté
2 mars 1980 Initiative populaire "concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise" du 23 mars 1979 Le projet a été rejeté
2 mars 1980 Arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979 Le projet a été accepté
30 nov. 1980 Loi fédérale sur la circulation routière. Modification du 21 mars 1980 Le projet a été accepté
30 nov. 1980 Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre du 20 juin 1980 Le projet a été accepté
30 nov. 1980 Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées du 20 juin 1980 Le projet a été accepté
30 nov. 1980 Arrêté fédéral portant révision du régime du blé dans le pays du 20 juin 1980 Le projet a été accepté
5 avr. 1981 Initiative populaire "être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers" du 10 octobre 1980 Le projet a été rejeté
14 juin 1981 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour l'égalité des droits entre hommes et femmes" du 10 octobre 1980 (contre-projet) Le projet a été accepté
14 juin 1981 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la protection des droits des consommateurs" du 10 octobre 1980 (contre-projet) Le projet a été accepté
29 nov. 1981 Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales du 19 juin 1981 Le projet a été accepté
6 juin 1982 Loi sur les étrangers (LETr) du 19 juin 1981 Le projet a été rejeté
6 juin 1982 Code pénal suisse. Modification du 9 octobre 1981 Le projet a été accepté
28 nov. 1982 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "tendant à empêcher des abus dans la formation des prix" du 19 mars 1982 (initiative et contre-projet) Le projet a été accepté
28 nov. 1982 Contre-projet Le projet a été rejeté
27 fév. 1983 Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants du 8 octobre 1982 Le projet a été accepté
27 fév. 1983 Arrêté fédéral concernant l'article constitutionnel sur l'énergie du 8 octobre 1982 Le projet a été rejeté
4 déc. 1983 Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale du 24 juin 1983 Le projet a été accepté
4 déc. 1983 Arrêté fédéral tendant à faciliter certaines naturalisations du 24 juin 1983 Le projet a été rejeté
26 fév. 1984 Arrêté fédéral concernant la perception d'une redevance sur le trafics des poids lourds du 24 juin 1983 Le projet a été accepté
26 fév. 1984 Arrêté fédéral relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales du 24 juin 1983 Le projet a été accepté
26 fév. 1984 Initiative populaire "pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte" du 7 octobre 1983 Le projet a été rejeté
20 mai 1984 Initiative populaire "contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques" (Initiative sur les banques) Le projet a été rejeté
20 mai 1984 Initiative populaire "contre le bradage du sol national" Le projet a été rejeté
23 sep. 1984 Initiative populaire "pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques" Le projet a été rejeté
23 sep. 1984 Initiative populaire ''pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement'' Le projet a été rejeté
2 déc. 1984 Initiative populaire "pour une protection efficace de la maternité" Le projet a été rejeté
2 déc. 1984 Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision du 23 mars 1984 Le projet a été accepté
2 déc. 1984 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" du 22 juin 1984 (contre-projet) Le projet a été accepté
10 mars 1985 Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire du 5 octobre 1984 Le projet a été accepté
10 mars 1985 Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique du 5 octobre 1984 Le projet a été accepté
10 mars 1985 Arrêté fédéral sur les subsides de formation du 5 octobre 1984 Le projet a été rejeté
10 mars 1985 Initiative populaire "pour une extension de la durée des vacances payées" (Initiative sur les vacances) Le projet a été rejeté
9 juin 1985 Initiative populaire "pour le droit à la vie" Le projet a été rejeté
9 juin 1985 Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre du 5 octobre 1984 Le projet a été accepté
9 juin 1985 Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées du 5 octobre 1984 Le projet a été accepté
9 juin 1985 Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins du 14 décembre 1984 Le projet a été accepté
22 sep. 1985 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'' (Initiative sur la rentrée scolaire) du 5 octobre 1984 (contre-projet) Le projet a été accepté
22 sep. 1985 Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises du 5 octobre 1984 Le projet a été rejeté
22 sep. 1985 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions). Modification du 5 octobre 1984 Le projet a été accepté
1er déc. 1985 Initiative populaire ''pour la suppression de la vivisection'' Le projet a été rejeté
16 mars 1986 Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1984 Le projet a été rejeté
28 sep. 1986 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "en faveur de la culture" (initiative et contre-projet) Le projet a été rejeté
28 sep. 1986 Contre-projet Le projet a été rejeté
28 sep. 1986 Initiative populaire ''pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'' Le projet a été rejeté
28 sep. 1986 Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène. Modification du 21 juin 1985 Le projet a été rejeté
7 déc. 1986 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''pour la protection des locataires'' (contre-projet) Le projet a été accepté
7 déc. 1986 Initiative populaire ''pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)'' Le projet a été rejeté
5 avr. 1987 Loi sur l'asile. Modification du 20 juin 1986 Le projet a été accepté
5 avr. 1987 Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification du 20 juin 1986 Le projet a été accepté
5 avr. 1987 Initiative populaire ''demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'' Le projet a été rejeté
5 avr. 1987 Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986 Le projet a été accepté
6 déc. 1987 Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 du 19 décembre 1986 Le projet a été accepté
6 déc. 1987 Initiative populaire "pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm" Le projet a été accepté
6 déc. 1987 Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification du 20 mars 1987 Le projet a été rejeté
12 juin 1988 Arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports du 20 mars 1987 Le projet a été rejeté
12 juin 1988 Initiative populaire ''visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS' Le projet a été rejeté
4 déc. 1988 Initiative populaire "ville-campagne contre la spéculation foncière" Le projet a été rejeté
4 déc. 1988 Initiative populaire ''pour la réduction de la durée du travail'' Le projet a été rejeté
4 déc. 1988 Initiative populaire ''pour la limitation de l'immigration'' Le projet a été rejeté
4 juin 1989 Initiative populaire ''pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'' Le projet a été rejeté
26 nov. 1989 Initiative populaire ''pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix'' Le projet a été rejeté
26 nov. 1989 Initiative populaire "pro vitesse 130/100'' Le projet a été rejeté
1er avr. 1990 Initiative populaire ''Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'' Le projet a été rejeté
1er avr. 1990 Initiative populaire ''pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'' Le projet a été rejeté
1er avr. 1990 Initiative populaire ''pour un district du Knonau sans autoroutes'' Le projet a été rejeté
1er avr. 1990 Initiative populaire ''contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'' Le projet a été rejeté
1er avr. 1990 Arrêté fédéral sur la viticulture du 23 juin 1989 Le projet a été rejeté
1er avr. 1990 Loi fédérale d'organisation judiciaire. Modification du 23 juin 1989 Le projet a été rejeté
23 sep. 1990 Initiative populaire ''pour un abandon progressif de l'énergie atomique'' Le projet a été rejeté
23 sep. 1990 Initiative populaire ''Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'' Le projet a été accepté
23 sep. 1990 Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie du 6 octobre 1989 Le projet a été accepté
23 sep. 1990 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Modification du 6 octobre 1989 Le projet a été accepté
3 mars 1991 Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité du 5 octobre 1990 Le projet a été accepté
3 mars 1991 Initiative populaire ''pour l'encouragement des transports publics'' Le projet a été rejeté
2 juin 1991 Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990 Le projet a été rejeté
2 juin 1991 Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990 Le projet a été accepté
16 fév. 1992 Initiative populaire ''pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'' Le projet a été rejeté
16 fév. 1992 Initiative populaire ''pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)'' Le projet a été rejeté
17 mai 1992 Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
17 mai 1992 Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
17 mai 1992 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 Le projet a été accepté
17 mai 1992 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'' (contre-projet) Le projet a été accepté
17 mai 1992 Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991 Le projet a été accepté
17 mai 1992 Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991 Le projet a été accepté
17 mai 1992 Initiative populaire ''pour la sauvegarde de nos eaux'' Le projet a été rejeté
27 sep. 1992 Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27 sep. 1992 Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27 sep. 1992 Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27 sep. 1992 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 Le projet a été accepté
27 sep. 1992 Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires). Modification du 4 octobre 1991 Le projet a été rejeté
27 sep. 1992 Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) du 4 octobre 1991 Le projet a été rejeté
6 déc. 1992 Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992 Le projet a été rejeté
7 mars 1993 Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du 9 octobre 1992 Le projet a été accepté
7 mars 1993 Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992 Le projet a été accepté
7 mars 1993 Initiative populaire ''pour l'abolition des expériences sur animaux'' Le projet a été rejeté
6 juin 1993 Initiative populaire ''40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'' Le projet a été rejeté
6 juin 1993 Initiative populaire "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" Le projet a été rejeté
26 sep. 1993 Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993 Le projet a été accepté
26 sep. 1993 Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne Le projet a été accepté
26 sep. 1993 Initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')'' Le projet a été accepté
26 sep. 1993 Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre les renchérissement de l'assurance-maladie Le projet a été accepté
26 sep. 1993 Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage Le projet a été accepté
28 nov. 1993 Arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28 nov. 1993 Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28 nov. 1993 Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28 nov. 1993 Arrêté fédéraux sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
28 nov. 1993 Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'' Le projet a été rejeté
28 nov. 1993 Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés au tabac'' Le projet a été rejeté
20 fév. 1994 Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
20 fév. 1994 Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
20 fév. 1994 Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
20 fév. 1994 Initiative populaire ''pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'' Le projet a été accepté
20 fév. 1994 Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
12 juin 1994 Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993 Le projet a été rejeté
12 juin 1994 Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993 Le projet a été rejeté
12 juin 1994 Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) du 18 juin 1993 Le projet a été rejeté
25 sep. 1994 Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994 Le projet a été accepté
25 sep. 1994 Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993 Le projet a été accepté
4 déc. 1994 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 Le projet a été accepté
4 déc. 1994 Initiative populaire ''pour une saine assurance-maladie'' Le projet a été rejeté
4 déc. 1994 Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994 Le projet a été accepté
12 mars 1995 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet) Le projet a été rejeté
12 mars 1995 Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994 Le projet a été rejeté
12 mars 1995 Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993 Le projet a été rejeté
12 mars 1995 Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994 Le projet a été accepté
25 juin 1995 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994 Le projet a été accepté
25 juin 1995 Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI" Le projet a été rejeté
25 juin 1995 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994 Le projet a été rejeté
10 mars 1996 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.) Le projet a été accepté
10 mars 1996 Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura Le projet a été accepté
10 mars 1996 Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires Le projet a été rejeté
10 mars 1996 Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie Le projet a été accepté
10 mars 1996 Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 1995 Le projet a été accepté
9 juin 1996 Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature' Le projet a été accepté
9 juin 1996 Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Le projet a été rejeté
1er déc. 1996 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'contre l'immigration clandestine' (contre-projet) Le projet a été rejeté
1er déc. 1996 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail), Modification du 22 mars 1996 Le projet a été rejeté
8 juin 1997 Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!' Le projet a été rejeté
8 juin 1997 Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' Le projet a été rejeté
8 juin 1997 Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres Le projet a été accepté
28 sep. 1997 Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage Le projet a été rejeté
28 sep. 1997 Initiative populaire 'Jeunesse sans drogue' Le projet a été rejeté
7 juin 1998 Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget Le projet a été accepté
7 juin 1998 Initiative populaire 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)' Le projet a été rejeté
7 juin 1998 Initiative populaire 'S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse' Le projet a été rejeté
27 sep. 1998 Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Le projet a été accepté
27 sep. 1998 Initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques' Le projet a été rejeté
27 sep. 1998 Initiative populaire 'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite' Le projet a été rejeté
29 nov. 1998 Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics Le projet a été accepté
29 nov. 1998 Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée Le projet a été accepté
29 nov. 1998 Initiative populaire 'pour une politique raisonnable en matière de drogue' Le projet a été rejeté
29 nov. 1998 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Le projet a été accepté
7 fév. 1999 Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral Le projet a été accepté
7 fév. 1999 Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation Le projet a été accepté
7 fév. 1999 Initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous' Le projet a été rejeté
7 fév. 1999 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), Modification du 20 mars 1998 Le projet a été accepté
18 avr. 1999 Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Le projet a été accepté
13 juin 1999 Loi sur l'asile (LAsi) Le projet a été accepté
13 juin 1999 Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) Le projet a été accepté
13 juin 1999 Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne Le projet a été accepté
13 juin 1999 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) Le projet a été rejeté
13 juin 1999 Loi fédérale sur l'assurance-maternité Le projet a été rejeté
12 mars 2000 Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice Le projet a été accepté
12 mars 2000 Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)' Le projet a été rejeté
12 mars 2000 Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)' Le projet a été rejeté
12 mars 2000 Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' Le projet a été rejeté
12 mars 2000 Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)' Le projet a été rejeté
21 mai 2000 Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique Le projet a été accepté
24 sep. 2000 Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)' et contre-projet (Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables) Le projet a été rejeté
24 sep. 2000 Contre-projet Le projet a été rejeté
24 sep. 2000 Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée) Le projet a été rejeté
24 sep. 2000 Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" Le projet a été rejeté
24 sep. 2000 Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)" Le projet a été rejeté
26 nov. 2000 Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes' Le projet a été rejeté
26 nov. 2000 Initiative populaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes' Le projet a été rejeté
26 nov. 2000 Initiative populaire 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)' Le projet a été rejeté
26 nov. 2000 Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés' Le projet a été rejeté
26 nov. 2000 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Le projet a été accepté
4 mars 2001 Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!' Le projet a été rejeté
4 mars 2001 Initiative populaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix' Le projet a été rejeté
4 mars 2001 Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)' Le projet a été rejeté
10 juin 2001 Modification du 6 octobre 2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement) Le projet a été accepté
10 juin 2001 Modification du 6 octobre 2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction) Le projet a été accepté
10 juin 2001 Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération Le projet a été accepté
2 déc. 2001 Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement Le projet a été accepté
2 déc. 2001 Initiative populaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!' Le projet a été rejeté
2 déc. 2001 Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée' Le projet a été rejeté
2 déc. 2001 Initiative populaire 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)' Le projet a été rejeté
2 déc. 2001 Initiative populaire 'pour un impôt sur les gains en capital' Le projet a été rejeté
3 mars 2002 Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' Le projet a été accepté
3 mars 2002 Initiative populaire fédérale 'pour une durée du travail réduite' Le projet a été rejeté
2 juin 2002 Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse) Le projet a été accepté
2 juin 2002 Initiative populaire "pour la mère et l'enfant" Le projet a été rejeté
22 sep. 2002 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" et le contre-projet "L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation" Le projet a été rejeté
22 sep. 2002 Contre-projet Le projet a été rejeté
22 sep. 2002 Loi sur le marché de l'électricité (LME) Le projet a été rejeté
24 nov. 2002 Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" Le projet a été rejeté
24 nov. 2002 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi surl'assurance-chômage, LACI) Le projet a été accepté
9 fév. 2003 Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires Le projet a été accepté
9 fév. 2003 Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Le projet a été accepté
18 mai 2003 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM), Modification Le projet a été accepté
18 mai 2003 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Le projet a été accepté
18 mai 2003 Initiative populaire 'pour des loyers loyaux' Le projet a été rejeté
18 mai 2003 Initiative populaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)' Le projet a été rejeté
18 mai 2003 Initiative populaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)' Le projet a été rejeté
18 mai 2003 Initiative populaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées' Le projet a été rejeté
18 mai 2003 Initiative populaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)' Le projet a été rejeté
18 mai 2003 Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)' Le projet a été rejeté
18 mai 2003 Initiative populaire 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)' Le projet a été rejeté
8 fév. 2004 Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" Le projet a été rejeté
8 fév. 2004 Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer) Le projet a été rejeté
8 fév. 2004 Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" Le projet a été accepté
16 mai 2004 Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS) Le projet a été rejeté
16 mai 2004 Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée Le projet a été rejeté
16 mai 2004 Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Le projet a été rejeté
26 sep. 2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération Le projet a été rejeté
26 sep. 2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération Le projet a été rejeté
26 sep. 2004 Initiative populaire du 26.04.2002 'Services postaux pour tous' Le projet a été rejeté
26 sep. 2004 Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Le projet a été accepté
28 nov. 2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Le projet a été accepté
28 nov. 2004 Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau régime financier Le projet a été accepté
28 nov. 2004 Loi fédérale du 19.12.2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Le projet a été accepté
5 juin 2005 Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Le projet a été accepté
5 juin 2005 Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart) Le projet a été accepté
25 sep. 2005 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Le projet a été accepté
27 nov. 2005 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» Le projet a été accepté
27 nov. 2005 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Le projet a été accepté

Etat: 26 Juin 2006