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Chancellerie fédérale

Votation populaire du 25 septembre 2005

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'458'686 1'147'140 56.0 44.0

Participation 54.51%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Etat: 4 avril 2013