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La nouvelle loi axe la protection de la population en premier lieu sur les dangers actuels comme les catastrophes, les situations d’urgence et les conséquences d’actes terroristes, et en second lieu sur le cas – moins probable – d’un conflit armé en Suisse. Elle réunit les moyens de la police, des sapeurs-pompiers, des services de la santé publique, des services techniques et de la protection civile au sein du nouveau système coordonné de protection de la population, ce qui rendra plus efficace l’aide fournie à la population. Dans le domaine de la protection civile, les effectifs seront revus à la baisse, et la durée du service obligatoire sera raccourcie, mais la qualité et la polyvalence seront améliorées. Le référendum a été demandé contre ce projet.
L’initiative «pour des loyers loyaux» exige que les baisses des taux hypothécaires soient davantage répercutées sur les loyers; elle veut à cet effet lier les loyers à un taux calculé sur la base de moyennes établies sur cinq ans. Elle réclame aussi une extension de la protection contre les congés. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent parce qu’elle fixe des prescriptions trop rigides, qu’elle maintient le lien problématique des loyers aux taux hypothécaires et qu’elle va trop loin dans la protection contre les congés. Le droit du bail qui vient d’être révisé satisfait ses principales revendications.
L’ «initiative des dimanches» demande une trêve du trafic motorisé privé sur tout le territoire suisse, quatre dimanches par an. L’interdiction de circuler ne s’appliquerait ni aux transports publics ni, entre autres, à la police, aux services de secours et aux transports pour personnes handicapées. Après quatre ans, le peuple et les cantons devraient se prononcer sur le maintien, pour une durée illimitée, de cette réglementation. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative car elle entrave exagérément la liberté personnelle, pénalise les régions périphériques comme certaines branches de l’économie et compromet la sécurité du trafic ainsi que nos relations avec les autres pays.
L’«initiative-santé» veut changer fondamentalement le système de financement de l’assurance-maladie obligatoire. Elle entend à cet effet augmenter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et faire dépendre les cotisations des assurés de leur situation financière. En outre, elle veut transférer des compétences de direction des cantons vers la Confédération. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative parce qu’elle augmente la TVA pour tout le monde, parce qu’elle fait peser une charge plus lourde sur de nombreux assurés qui bénéficient aujourd’hui d’une réduction de prime, et parce qu’elle supprime presque entièrement toute incitation à adopter un comportement soucieux des coûts.
L’initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées» charge le législateur de pourvoir à l’égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées. Elle confère aux personnes handicapées un droit directement invocable en justice d’accéder à toutes les constructions et installations ouvertes au public et d’utiliser les équipements et prestations destinés au public. Ce droit n’est toutefois garanti que si les aménagements nécessaires à l’exercice du libre accès sont économiquement supportables. Le Parlement ayant adopté une loi qui constitue un contre-projet indirect à l’initiative et répond à ses principales exigences, le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative.
L’initiative «Sortir du nucléaire» demande notamment la désaffectation progressive de toutes les centrales nucléaires. Gösgen et Leibstadt devraient cesser leur activité au plus tard 30 ans après leur mise en service, Beznau et Mühleberg ces deux prochaines années. L’initiative «Moratoire-plus» prévoit une durée d’exploitation de 40 ans au minimum pour les centrales existantes. Cette durée pourrait être prolongée pour des périodes de dix ans, mais uniquement sous réserve de l’approbation du Parlement et – en cas de référendum – du peuple. Pendant dix ans après l’acceptation de l’initiative, aucune autorisation ne serait accordée pour de nouvelles installations nucléaires ni pour l’augmentation de la puissance des centrales existantes. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent les deux initiatives, car nos centrales sont sûres et fiables et contribuent pour une bonne part à notre approvisionnement en électricité.
L’«initiative pour des places d’apprentissage» veut combattre le manque de places d’apprentissage. Elle exige que tout jeune ait droit à une formation professionnelle initiale. La Confédération devrait créer à cet effet un fonds financé par les employeurs. Le Conseil fédéral et le Parlement refusent cette initiative qui exige des mesures trop radicales, qui pourraient être contre-productives. La nouvelle loi sur la formation professionnelle permet mieux d’atteindre l’objectif.
