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CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Votation populaire du 12 mars 2000

Explications du Conseil fédéral

Quels sont les enjeux?


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Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice

En réformant la justice, le Conseil fédéral et le Parlement veulent améliorer la protection juridique,alléger la tâche du Tribunal fédéral pour qu’il puisse continuer de fonctionner, et unifier le droit de la procédure civile et le droit de la procédure pénale. Des innovations contestées,comme celle qui voulait rendre plus difficile l’accès au Tribunal fédéral, ont par contre été abandonnées.

document sonore Allocution de la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss

Initiative populaire "Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"

L'initiative «pour une démocratie directe plus rapide » demande que les initiatives populaires présentées sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces soient soumises au vote au plus tard douze mois après leur dépôt. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative,car ils ont déjà substantiellement raccourci,de leur propre chef,le délai de traitement des initiatives. Une nouvelle réduction massive entraverait trop le processus de formation de l’opinion, décisif dans une démocratie.

document sonore Allocution du Conseiller fédéral Joseph Deiss

Initiative populaire "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)"

L'initiative dite du 3 mars vise une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales,en fixant notamment des quotas au Parlement,au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral. Bien que souscrivant à l’objectif de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent. A leurs yeux,elle est trop contraignante et restreint de manière excessive la liberté de vote et l’égalité des chances des candidats aux élections.

document sonore Allocution de la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold

Initiative "pour une procréation respectant la dignité humaine"

L’initiative «pour une procréation respectant la dignité humaine » veut interdire la fécondation hors du corps de la femme et le recours à des cellules reproductrices de tiers pour la procréation artificielle. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative :ils l’estiment excessive car elle veut interdire des techniques médicales de procréation assistée pratiquées depuis des décennies pour aider des couples sans enfants à procréer.

document sonore Allocution de la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold

Initiative pour la réduction du trafic

L'initiative pour la réduction du trafic exige que le trafic routier motorisé soit réduit de moitié en dix ans. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative parce qu’elle entraverait massivement la liberté de mouvement des citoyens et aurait des conséquences graves sur l’économie et l’emploi.

document sonore Allocution de la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold