Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Votation populaire du 13 juin 1999

Explications du Conseil fédéral


Loi sur l'asile (LAsi)

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'443'137 601'389 70.6 29.4

Participation 45.58%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU)

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'447'984 595'908 70.8 29.2

Participation 45.62%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'128'393 944'919 54.4 45.6

Participation 45.74%

Le projet a été accepté
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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 620'797 1'428'986 30.3 69.7

Participation 45.64%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale sur l'assurance-maternité

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 822'458 1'286'824 39.0 61.0

Participation 45.94%

Le projet a été rejeté
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Etat: 30 janvier 2013