Réforme du gouvernement

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Texte soumis au vote

Loi
sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

(LOGA)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 1993¹⁾,
arrête:

Titre premier: Principes

1. La loi sur la responsabilité²⁾ est modifiée comme suit:

Art. 1^er, 1^er al., let. b^bis

¹ Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, savoir:

b^bis. Les secrétaires d'Etat;

2. La loi sur les rapports entre les conseils³⁾ est modifiée comme suit:

Art. 65^bis, 1^er al.

¹ Les membres du Conseil fédéral peuvent se faire représenter dans les commissions parlementaires par les secrétaires d'Etat et, après entente avec les présidents des commissions, par leurs secrétaires généraux ou des chefs de groupements ou d'offices.

Art. 65^quinquies

¹ Les membres du Conseil fédéral peuvent se faire représenter, lors des délibérations des conseils, par les secrétaires d'Etat qui ont obtenu l'agrément de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies. L'article 65^ter, 2^e alinéa, est applicable par analogie.

² L'agrément est accordé par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) pour les secrétaires d'Etat portés sur une liste établie par le Conseil fédéral.

³ Lorsque la majorité d'un conseil le demande, le conseiller fédéral compétent développe personnellement un objet devant ce conseil.

3. La loi sur la procédure administrative⁴⁾ est modifiée comme suit:

Art. 47a

C^bis. Recours contre les décisions des offices

Le département est la première instance de recours contre les décisions des offices, à l'exception des cas suivants:

a. Recours de droit administratif porté directement devant le Tribunal fédéral (art. 98, let. c, in fine, OJ);

b. Recours devant d'autres autorités que le droit fédéral désigne comme autorités de recours (art. 47, 1^er al., let. b);

c. Recours sur lesquels le département n'a pas statué (art. 47, 2^e à 4^e al.);

d. Décisions définitives (art. 46, let. c et d, et art. 74, let. d et e).

4. La loi du 6 octobre 1989⁵⁾ sur les finances de la Confédération est modifiée comme suit:

Titre précédant l'article 37

Chapitre 7: Etablissement des comptes dans des cas spéciaux

Art. 37, titre médian

Entreprises et établissements sans personnalité juridique

Art. 38a Unités administratives exécutant des mandats de prestations

¹ En ce qui concerne les unités administratives chargées d'un mandat de prestations en vertu de l'article 51 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration⁶⁾ et disposant d'une comptabilité d'exploitation adaptée, le Conseil fédéral peut soumettre l'établissement des comptes prévu par la présente loi à des règles spéciales pour assurer l'efficacité des activités de l'administration. Si nécessaire, celles-ci peuvent prévoir des dérogations aux principes régissant la tenue des comptes énumérés à l'article 3 et à l'obligation de formuler des demandes de crédits supplémentaires conformément à l'article 17.

² L'établissement des comptes selon les règles spéciales fait partie intégrante du compte d'Etat et du budget de la Confédération.

5. La loi fédérale du 4 octobre 1974⁷⁾ instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales est modifiée comme il suit:

Art. 2a, titre médian et 2^e al.

Dérogations

² Le Conseil fédéral peut dispenser de l'obligation de respecter le plafonnement des effectifs les unités administratives chargées d'un mandat de prestations en vertu de l'article 51 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration⁸⁾ lorsqu'elles sont soumises à des règles spéciales en matière d'établissement des comptes en vertu de l'article 38a de la loi du 6 octobre 1989⁹⁾ sur les finances de la Confédération.