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Les réformes de la politique agricole en cours passent par une responsabilisation accrue des agriculteurs. Les mesures d'entraide telles que la promotion des produits pour équilibrer le marché concernent chaque producteur. Aucun d'entre eux ne doit donc se soustraire au financement de ces mesures d'entraide. Le Conseil fédéral soutient l'introduction des contributions de solidarité pour les raisons suivantes:
En l'absence d'une base légale, on risque de voir ceux qui paient se décourager et passer dans le camp de ceux qui profitent sans payer. Il est donc nécessaire que l'Etat crée un cadre permettant de faire participer tous les producteurs d'une branche au financement des mesures d'entraide. Une telle disposition est indispensable si l'on veut que les organisations agricoles gèrent de manière efficace la production.
Les opposants affirment que les contributions serviront à financer les organisations agricoles. Or, le texte de loi précise clairement que l'argent servira à des actions bien définies et non à financer le fonctionnement des organisations agricoles. Les comptes concernant l'utilisation des fonds prélevés seront publics et contrôlés par la Confédération. Les agriculteurs non membres des organisations auront ainsi la garantie que l'argent versé par eux sera utilisé dans leur intérêt et conformément à la loi.
L'application de méthodes de production particulièrement respectueuses de la nature et de la vie animale est un élément important de la nouvelle politique agricole. La possibilité de prélever des contributions de solidarité servira aussi à l'encourager. Contrairement à ce que prétendent les opposants, ces contributions pourront aussi servir à promouvoir les ventes de produits agricoles biologiques.
Pendant trop longtemps, la promotion des produits agricoles suisses a été jugée superflue. Aujourd'hui, il en va autrement. La concurrence étrangère est beaucoup plus vive. Pour permettre aux produits indigènes d'occuper une position plus forte sur le marché, la publicité pour les produits du pays et la promotion de l'image de l'agriculture suisse sont devenues indispensables. La plupart des pays qui nous entourent perçoivent des contributions de solidarité. Dire oui au projet de loi revient donc à accepter le principe d'une concurrence à armes égales entre les agriculteurs suisses et les agriculteurs étrangers.
Pour les motifs invoqués ci-dessus, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d'approuver la modification de la loi sur l'agriculture.