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Chancellerie fédérale

Votation populaire du 22 septembre 1985

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative populaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet)

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 984'463 688'459 58.8 41.2
Cantons 14 4/2 6 2/2    

Participation 41%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 695'288 917'507 43.1 56.9

Participation 40.86%

Le projet a été rejeté
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Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 921'743 762'619 54.7 45.3

Participation 41.09%

Le projet a été accepté
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Etat: 30 janvier 2013