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Chancellerie fédérale

Votation populaire du 4 décembre 1977


Initiative populaire 'en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)'

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 637'994 800'138 44.4 55.6
Cantons 2 1/2 17 5/2    

Participation 38.29%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiques

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 809'862 552'962 59.4 40.6

Participation 38.11%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 533'733 885'868 37.6 62.4
Cantons 0 19 6/2    

Participation 38.27%

Le projet a été rejeté
Remarque: Bulletins rentrés = 1'461'073; les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'419'501. Objet visant à une modification de la constitution sur la base de l'initiative pour un service civil.
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Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 869'266 523'125 62.4 37.6

Participation 38.15%

Le projet a été accepté
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Etat: 30 janvier 2013