Votation populaire du 06.06.1971


Arrêté fédéral du 18.12.1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'222'931 96'359 92.7 7.3
Cantons 19 6/2 0    

Participation 37.84%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 11.03.1971 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 930'878 348'702 72.7 27.3
Cantons 19 6/2 0    

Participation 37.75%

Le projet a été accepté
Remarque: Suffrages "non" = 348'705.
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Dernière modification 26.03.2024 16:47

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