Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Votation populaire du 27 mai 1962


Arrêté fédéral du 21.12.1961 insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 442'559 116'856 79.1 20.9
Cantons 19 6/2 0    

Participation 38.77%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 176'737 381'229 31.7 68.3

Participation 38.77%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Etat: 30 janvier 2013