Votation populaire du 13.03.1955


Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 392'588 381'130 50.2 48.8
Cantons 6 2/2 13 4/2    

Participation 55.52%

Le projet a été rejeté
Remarque: Il manque les données concernant les suffrages valables sans réponse (suffrages qui ne portent pas de réponse à la proposition en question [initiative ou contre-projet] mais qui ont donné une réponse à la solution de rechange. Ils ne valent donc pas comme suffrages blancs). Suffrages sans réponse: initiative = 7'724, contre-projet = 14'481 (suffrages entrant en considération: suffrages "oui" + "non"). Voir aussi à ce sujet FF 1984 II 408s.
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Contre-projet


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 317'934 449'087 40.7 57.5
Cantons 7 3/2 12 3/2    

Participation 55.52%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 26.03.2024 16:47

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