Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Votation populaire du 11 décembre 1949


Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 546'160 441'785 55.3 44.7

Participation 72.01%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Etat: 4 avril 2013