Administration fédérale admin.ch
Chancellerie fédérale

Votation populaire du 3 décembre 1939


Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 290'238 481'035 37.6 62.4

Participation 63.86%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Etat: 30 janvier 2013