Votation populaire du 03.12.1939


Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 290'238 481'035 37.6 62.4

Participation 63.86%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 26.03.2024 16:47

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