Votation populaire du 18.02.1923


Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 55'145 445'606 11.0 89.0
Cantons 0 19 6/2    

Participation 53.24%

Le projet a été rejeté
Remarque: Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 989'651 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. Ce chiffre a été sans autre commentaire ajusté aux résultats officiels de la votation, voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.
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Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 93'892 414'305 18.5 81.5

Participation 53.43%

Le projet a été rejeté
Remarque: Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 989'651 personnes; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. Ce chiffre a été sans autre commentaire ajusté aux résultats officiels de la votation, voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.
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Dernière modification 26.03.2024 16:47

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