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Chancellerie fédérale

Votation populaire du 17 novembre 1889


Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 244'317 217'921 52.9 47.1

Participation 70.87%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet


Etat: 30 janvier 2013