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Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	16.05.2004	FF 2004 3727
Aboutissement du référendum	24.10.2003	FF 2003 6669
Expiration du délai référendaire	09.10.2003
Référendum déposé le	09.10.2003
Arrêté du Parlement	20.06.2003	FF 2003 4042
Message du Conseil fédéral 01.021 Procédure parlementaire	28.02.2001	FF 2001 2837