| Tout parti politique qui se sera fait enregistrer par la Chancellerie fédérale conformément aux règles avant le 1er mars 2003 (art. 76a LDP ; la liste de ces partis sera disponible à partir du 15 mai 2003) sera: |
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libéré de l'obligation du quorum s'il dépose une seule liste de candidats dans l'arrondissement (art. 24, al. 3, let. b, LDP) et
si, pour la législature finissante, il a eu un représentant au Conseil national dans ce même arrondissement
ou y a obtenu au moins trois pour cent des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national (art. 24, al. 3, let. c, LDP).
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| Le parti qui remplira les trois conditions devra uniquement déposer les signatures valables de tous les candidats, du président et du secrétaire du parti (art. 24, al. 4, LDP). |
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| Nulle autorité ne pourra être tenue pour responsable de l'absence de données, pas plus qu'elle pourra l'être de leur caractère dépassé voire erroné si le parti politique auxquelles elles se rapportent a manqué à son devoir d'information. La Confédération décline toute responsabilité envers les données du registre que les partis auraient omis de faire mettre à jour. Nul lésé ne pourra alors se prévaloir de leur caractère officiel ni de sa bonne foi. La Confédération ne sera tenue pour responsable que si la preuve est fournie qu'elle a failli à son devoir. |
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| Ceci étant, nous attirons tout particulièrement l'attention des partis cantonaux sur le fait qu'il leur appartient de vérifier eux-mêmes que leur parti national s'est bien fait enregistrer à temps par la Chancellerie fédérale sous le même nom et que cet enregistrement est bien valable juridiquement, avant d'estimer qu'ils peuvent se passer de récolter le nombre de signatures nécessaire (quorum) et de faire contrôler la qualité d'électeur de chacun des signataires. |
