Foire aux questions (FAQ)
Un(e) candidat(e) prévu(e) sur la liste déjà remplie d'un parti meurt avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt des listes de candidats. La personne proposée à titre de remplacement peut-elle être annoncée après le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats c'est-à-dire pendant le délai imparti pour éliminer les défauts affectant les listes?
Au cas où la désignation dans les délais d'une candidature de remplacement s'avère objectivement impossible: Oui.
Bases juridiques
LDP art. 21 al. 1 et 2
LDP art. 29 al. 1 et 2
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