Pétitions

Toute personne capable de discernement - qui n'est donc pas nécessairement "citoyen actif" - a le droit d’adresser une requête écrite à une autorité concernant n’importe quelle activité de l’Etat.

L’autorité est tenue de prendre acte des pétitions mais pas d’y répondre.

Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent.