Procédures de consultation et d'audition prévues jusqu'à la fin de 2008
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'intérieur
- Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La révision prévoit la levée de l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit des conditions-cadre strictes pour l’application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour une utilisation à d’autres fins.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 03.2009
- Ordonnance concernant la loi sur le recensement fédéral de la population
Audition
Autorité: département
Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
L'ordonnance fixe les modalités d'exécution du recensement fédéral de la population 2010 qui sera réalisé en collaboration avec les cantons. Elle règle le calendrier et les modalités.
Ouverture prévue : 08.2008
Fin prévue : 09.2008
- Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Suite à l'inscription des premières substances actives évaluées par la CE dans les annexes de l'ordonnance sur le produits biocides, il est apparu nécessaire de pouvoir adapter les charges et les conditions, stipulées par la CE, aux particularités suisses. En plus de ce point de révision urgent – dû au fait que l'inscription d'autres substances actives est déjà en vue – il est prévu de pouvoir adapter une autorisation accordée dans un pays membre de l'Union Européenne aux particularités suisses par des charges ou des conditions appropriées, si cela s'avère nécessaire.
Ouverture prévue : 07.2008
Fin prévue : 10.2008
- Ordonnances sur les produits thérapeutiques, série III
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
La révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), l'évolution de la législation en Suisse et à l'étranger ainsi que les changements survenus sur le marché des médicaments nécessitent une adaptation des ordonnances du Conseil fédéral. Les projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, train III, comprennent les domaines suivants: La révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, la révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, les dispositions d’exécution de la révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), adoptée par les chambres fédérales le 13.6.2008, ainsi que les dispositions d’exécution de l’art. 13 de la loi sur les produits thérapeutiques.
Ouverture prévue : 12.2008
Fin prévue : 02.2009
Département fédéral de justice et police
- Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l’exercice de tâches policières par l’Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise.
Ouverture prévue : 08.2008
Fin prévue : 10.2008
- Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La modification proposée du code des obligations répond à la motion Gysin (03.3212). Elle détermine les conditions du signalement en rapport avec l'obligation de fidélité du travailleur. Le licenciement consécutif à un signalement licite est considéré comme abusif (art. 336, al. 2, let. d, P-CO). Le signalement dans la fonction publique fédérale est réglé dans la LPers, dans un projet séparé. Les cantons restent libres de régler la question dans leurs lois sur le personnel.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 02.2009
- Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L'avant-projet de révision du code civil suisse maintient l'autorité parentale conjointe après divorce. Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. La décision doit être prise en fonction du bien de l'enfant. Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, la solution est différente suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par une action en paternité. L'avant-projet de révision de l'art. 220 du code pénal suisse punira désormais également le parent qui refusera de confier l'enfant au titulaire du droit de visite.
Ouverture prévue : 10.2008
Fin prévue : 01.2009
- Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d’assainissement
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La seule procédure d’assainissement serait représentée par la procédure concordataire réglée par la LP, procédure dans laquelle serait intégrée la possibilité d’ajourner la faillite. Dans ces conditions, toutes les formes de société et non plus seulement les sociétés anonymes pourraient avoir accès au moratoire. Du même coup, la fonction du sursis concordataire serait élargie: il ne devrait plus forcément déboucher sur la conclusion d’un concordat judiciaire ou sur une faillite, mais pourrait être accordé à titre de simple sursis. En plus, d'autres améliorations ponctuelles visant à faciliter l'assainissement dans la pratique sont prévues.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 02.2009
- Révision de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Réglementation du traitement des données personnelles en relation avec l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération.
Ouverture prévue : 10.2008
Fin prévue : 01.2009
- Code civil suisse (CC), loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). mariages forcés
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Adoption de mesures contre les mariages forcés sur la base de la motion 06.3658 Heberlein. Des mesures doivent être prises en droit privé, en droit international privé et éventuellement en droit pénal.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 02.2009
- Révision de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Corrections rédactionnelles et adaptation de quelques articles. Fixation annuelle des nombres maximums (annexes 1 et 2).
Ouverture prévue : 08.2008
Fin prévue : 10.2008
- Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure officielle de vitesse pour la circulation routière et les installations de surveillance aux feux rouges
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Adaptation aux innovations technologiques et intégration des exigences pour les installations de surveillance aux feux rouges.
Ouverture prévue : 08.2008
Fin prévue : 10.2008
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
- Révision de l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale («Inventaire PBC»)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995.
Ouverture prévue : 10.2008
Fin prévue : 12.2008
Département fédéral des finances
- Révision de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l’actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d’assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail.
Ouverture prévue : 10.2008
Fin prévue : 12.2008
- Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet a pour but d’exonérer la solde allouée pour le service du feu. À l’heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l’impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l’imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l’impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le service du feu.
Ouverture prévue : 09.2008
Fin prévue : 11.2008
- Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d’un côté, les obligations des preneurs d’assurance et, de l’autre, celles des entreprises d’assurance.
Ouverture prévue : 12.2008
Fin prévue : 03.2009
- Adaptation des lois sur les douanes, sur la TVA, sur l’imposition du tabac et sur l’alcool
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’adaptation de ces quatre lois a pour but de permettre la vente de marchandises exonérées de redevances dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses aux passagers arrivant de l’étranger.
Ouverture prévue : 09.2008
Fin prévue : 11.2008
- Examen des tâches de la Confédération
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
Examen des tâches de la Confédération: plan d'action comprenant des mesures de réduction budgétaire et de réforme.
Ouverture prévue : 10.2008
Fin prévue : 12.2008
Département fédéral de l'économie
- Constitution d’une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Établissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.
Ouverture prévue : 08.2008
Fin prévue : 10.2008
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.
Ouverture prévue : 09.2008
Fin prévue : 11.2008
- Via sicura; Programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Moins de morts et de blessés sur les routes suisses, tel est l’objectif du programme d’action Via sicura, qui contient quelque 60 mesures devant permettre d’améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont par ailleurs soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 03.2009
- Révision de la loi sur le CO2
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l’après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l’UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l’étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l’initiative populaire «pour un climat sain».
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 02.2009
- Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure organisée sous forme de conférence
Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d’opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination d’OGM ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement.
Ouverture prévue : 12.2008
Fin prévue : 03.2009
- Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 05.2009
- Arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau décidé des routes nationales. Par le présent rapport de consultation, le Conseil fédéral met en évidence les tronçons des routes nationales qui seront, à l’avenir, surchargés dans une mesure inacceptable. Sur la base de cette analyse, il propose le programme d’élimination des goulets d’étranglement. En complément, le rapport met en évidence les endroits où des compléments de réseaux seraient nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement du réseau existant des routes nationales. En outre, le Conseil fédéral présente trois options pour la suite à donner à la consultation menée en été 2008 au sujet de l'adaptation du réseau des routes nationales. Il montre enfin les diverses perspectives d'évolution du Financement spécial de la circulation routière et met en discussion différentes approches pour éviter les déficits de financement prévisibles.
Ouverture prévue : 12.2008
Fin prévue : 04.2009
- L’ordonnance du DETEC relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (ordonnance sur l’écobilan des carburants, OEcobiC)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Ordonnance d'exécution en application de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611). La Suisse est le seul pays au monde qui fixe des exigences écologiques et sociales minimales obligatoires aux carburants biogènes. Lorsque ces conditions sont remplies, ces carburants issus de matières premières renouvelables peuvent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. C'est ce qu'a décidé le Parlement en adoptant la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales le 23 mars 2007. Les dispositions détaillées sont précisées dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, qui a été modifiée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Celle-ci exige notamment que le producteur ou l'importateur de carburants issus de matières premières renouvelables prouve leur bilan écologique global positif.
Ouverture prévue : 08.2008
Fin prévue : 10.2008
- Révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Ces dernières années, le secteur du transport de déchets a connu des changements importants, tant au plan national qu'international. Aussi une révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) s'impose. Parallèlement à cette révision, des modifications devront également être apportées à l'ordonnance technique sur les déchets (OTD) au plan du stockage des déchets dans les décharges.
Ouverture prévue : 12.2008
Fin prévue : 04.2009
- Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Dans un arrêt de novembre 2007, le Tribunal fédéral a constaté un défaut dans l’évaluation du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Il s’agit concrètement de savoir si deux installations émettrices voisines doivent être évaluées séparément ou ensemble. Il faut soit changer la pratique, soit la définir explicitement dans l’ORNI. La présente modification de l’ORNI opte pour la seconde possibilité. Des bases légales doivent être créées afin que la pratique suivie jusqu’à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification est l’occasion de procéder à quelques mises au net rédactionnelles et à plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations. Ces rectifications concernent non seulement les antennes de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.
Ouverture prévue : 11.2008
Fin prévue : 02.2009
- Deuxième révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Avec la première modification de l’ORRChim, adoptée par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006, le contenu des adaptations du droit de la CE décidées jusqu’en juin 2006 a été intégré tel quel dans le droit suisse. Depuis, la CE a décidé huit nouvelles modifications de directives, qui ne sont pas encore prises en compte dans l’ORRChim actuelle. Il s’agit d’une nouvelle version de la Directive 2006/66/CE sur les piles, de quatre décisions concernant la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, d’une décision modifiant la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage et de deux directives portant révision de la Directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane et dispositifs de mesure contenant du mercure). Par ailleurs, le Règlement (CE) n° 1494/2007 a défini des prescriptions concernant l’étiquetage des objets et des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Enfin, des délais de transition sont arrivés à échéance pour le lindane dans le règlement de la CE concernant les polluants organiques persistants. Pour éviter que, dans le futur, les dispositions en vigueur en Suisse ne diffèrent du droit européen et pour ne pas créer d’entraves au commerce, l’ORRChim doit être adaptée au droit de ll’UE. La deuxième révision de l’ORRChim est aussi l’occasion d’introduire de nouvelles prescriptions relatives à l’emploi de produits contenant du goudron. Deux variantes sont proposées pour la teneur maximale en goudron ou en HAP des matériaux de démolition des routes destinés à être travaillés à chaud. Les organes consultés sont invités à indiquer quelle variante ils préconisent.
Ouverture prévue : 12.2008
Fin prévue : 03.2009
- Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Ediction d’exigences minimales pour les appareils électriques.
Ouverture prévue : 09.2008
Fin prévue : 11.2008
- Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Les modifications concernent la marge d'intervention des cantons dans les sites protégés (cormorans). Modification des annexes suite à la révision de certains périmètres et à l'inscription de nouveaux sites protégés.
Ouverture prévue : 07.2008
Fin prévue : 09.2008
- Transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Développement du droit international (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, RID).
Ouverture prévue : 07.2008
Fin prévue : 09.2008
- Modification de différents actes du domaine de la circulation routière
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Modifications principales: OETV (RS 741.41): adaptation au droit européen OCR (RS 741.11): mise en œuvre des motions Schmid-Sutter (05.3520; charge par essieu) et Hess (06.3169; transport d’accessoires de grues). ORT (RS 741.511): Réglementation de la vérification de conformité.
Ouverture prévue : 09.2008
Fin prévue : 11.2008