Procédures de consultation et d'audition prévues jusqu'au milieu de 2013
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Département fédéral des affaires étrangères
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu’il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu’elle a signé le 19 janvier 2011. Si l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu’elle puisse être correctement mise en œuvre.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013
- Base légale formelle permettant le blocage à titre conservatoire des avoirs de personnes politiquement exposées
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet de base légale formelle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du blocage et de la restitution des avoirs de potentats et de permettre au Conseil fédéral notamment de bloquer à certaines conditions et à titre conservatoire les avoirs de personnes politiquement exposées et de leur entourage. Ainsi, à l’avenir, les ordonnances imposant de tels blocages ne devront plus être fondées directement sur la Constitution (art. 184, al. 3).
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- Loi fédérale mettant en œuvre l’initiative parlementaire 11.446 – Pour une loi sur les Suisses de l’étranger
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
Les Chambres fédérales ont donné suite à l’initiative parlementaire «Pour une loi sur les Suisses de l’étranger» déposée par F. Lombardi le mercredi 15 juin 2011 et élaborent un projet de loi, s’appuyant à cette fin sur l’expertise de l’administration.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
La convention représente une révision partielle de la convention du même nom de 1988 et uniformise les règles relatives à la responsabilité dans l’intérêt d’établir un ordre juridique cohérent sur toute la trajectoire du Rhin. Ainsi, les armateurs qui naviguent sur le fleuve ont l’assurance qu’ils répondent de leurs actes de la même façon sur toute la voie fluviale de Bâle à la mer. Cette harmonisation du droit sert à promouvoir la navigation sur le Rhin et crée des conditions égales pour tous les acteurs du marché. Les limites de la responsabilité ont été adaptées à l’inflation. Par ailleurs, la nouvelle convention est ouverte aussi aux autres Etats européens de navigation intérieure, qui n’appartiennent pas à la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 02.2013
Département fédéral de l'intérieur
- Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d’assurance-maladie».
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Medicrime)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La convention Medicrime du Conseil de l’Europe (Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique) vise à éviter que la contrefaçon de produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) menace la santé publique. Elle détermine les infractions découlant de la fabrication, de la distribution et du commerce de produits médicaux contrefaits et protège les droits des personnes victimes de ces infractions. Par ailleurs, elle règle la collaboration nationale et internationale des autorités concernées. Bien que la Suisse satisfasse entièrement aux exigences de la convention, la ratification du texte nécessite une modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du code de procédure pénale (CPP).
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Loi sur les professions de la santé (LPSan)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Ce projet de loi a pour objectif, dans l‘intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l’ensemble de la Suisse, en termes de formation et d’exercice professionnel des professionnels de la santé formés dans les hautes écoles.
Le projet, conduit conjointement par le DFI (OFSP) et le DEFR (SEFRI), est élaboré en conformité avec la loi sur les professions médicales (RS 811.11) et les autres niveaux de formation.
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 10.2013
- Modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Il est prévu d’introduire un chapitre séparé pour les analyses rapides aux laboratoires des cabinets médicaux dans la liste des analyses (LA) de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (RS 832.112.31).
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 03.2013
- Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s’agit de tenir compte, d’une part, d’un nouveau règlement (UE), – devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l’accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d’adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale –, et d’autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d’ordonnance les détails de l’appariement de données statistiques.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modification de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (RS 813.12) est adaptée au nouveau règlement européen sur les produits biocides qui sera applicable dès le 1er septembre 2013. Une harmonisation des exigences concernant le contenu du dossier de demande d’autorisation et ses critères d’évaluation est nécessaire afin de maintenir l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81).
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- Modification de l’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Il y a lieu d’introduire le postgrade en chirurgie de la main dans l’ ordonnance sur les professions médicales (RS 811.112.0), de modifier la durée de certaines spécialisations et de faire des adaptations techniques au droit européen.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 03.2013
- Ordonnance du DFI concernant la réalisation d’appariements de données statistiques (ordonnance sur l’appariement de données)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
L’ordonnance du DFI sur l’appariement de données règle la réalisation de l’appariement de données statistiques à l’Office fédéral de la statistique, à savoir son organisation, son déroulement, la protection et la sécurité des données, la participation de tiers au processus d’appariement et les conditions de cette participation.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Il s’agit d’une part de l’admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’autre part de l’adaptation des conditions d’admission des laboratoires de cabinets médicaux. RS 832.102 et RS 832.112.31
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 02.2013
- Modification de l’ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Cette révision de l’ordonnance concernant le registre LPMéd (RS 811.117.3) est en première ligne une réponse aux questions des partenaires internes et externes à la Confédération, qui désirent utiliser systématiquement les données accessibles au public du Registre des professions médicales (par l’interface/web-services). Ces partenaires ont besoin des informations du registre des professions médicales (MedReg) pour l’exécution de leurs lois ou pour l’accomplissement de leurs tâches, qui servent un intérêt public. L’ordonnance doit être adaptée en conséquence afin que ces partenaires puissent obtenir l’accès. La révision est également l’occasion de prélever des émoluments pour l’utilisation précitée de l’interface. Elle sert aussi à adapter des renvois et les annexes en conséquence.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013
- Modification de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Réglementations concernant le gibier (transformation et contrôle des viandes). RS 817.190
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modification des ordonnances relatives à la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Adaptation du droit d’application à la loi sur les épidémies révisée (RS 818.101).
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 07.2013
- Modification de l’ordonnance concernant le Système d’information du Service vétérinaire public (OSISVET)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Amélioration de la gestion des données et coordination plus efficace des contrôles le long de la filière alimentaire. RS 916.408
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 07.2013
- Modification de l’ordonnance du DFE concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Réglementations concernant le gibier (transformation et contrôle des viandes). RS 817.190.1
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
Département fédéral de justice et police
- Code civil (Modification relative à la forme authentique)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet vise, d’une part, à consolider l’existant s’agissant des règles gouvernant l’instrumentation des actes authentiques et, d’autre part, à y apporter les développements nécessaires.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 03.2013
- Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d’une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d’un registre entièrement électronique à l’échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L’utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s’agit de concrétiser le champ d’application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l’équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013
- Modification du code civil (CC; protection des victimes de violence)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Par le biais de la modification du CC (RS 210) proposée, il sera possible d’obliger l’auteur potentiel de violence (domestique) à porter un dispositif électronique permettant d’en surveiller les mouvements (Motion Perrin 09.4017).
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- Reprise du règlement Dublin III UE (développement de l’acquis de Dublin)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’objet du développement Dublin en question est la refonte du règlement Dublin II CE. Avec le nouveau règlement Dublin III UE le système Dublin devrait être plus efficace. De plus, les garanties procédurales des personnes concernées, les mesures liées au respect de l’unité familiale ainsi que la protection des mineurs non accompagnés devraient être renforcées. En outre, le champ d’application du règlement sera élargi aux personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou ayant obtenu une protection provisoire. Finalement, un mécanisme de prévention migratoire est prévu pour motifs de solidarité.
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 08.2013
- Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de la Constitution (Cst.)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D’une part, la loi sur les droits politiques (RS 161.1) sera révisée afin d’introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D’autre part, la Constitution (RS 101) sera révisée pour étendre les motifs d’invalidité des initiatives populaires à la violation de l’essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (refonte du domaine de l’asile)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
RRévision de la loi sur l’asile (RS 142.31) fondée sur le rapport du DFJP de mars 2011 relatif à des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile. Désormais, les procédures d’asile devront être rapidement menées à terme dans des centres d’enregistrement et de procédure.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- Révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (LAO)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La motion Frick (10.3747. Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens) charge le Conseil fédéral de préparer une loi permettant de soumettre à la procédure de l’amende d’ordre non seulement les infractions mineures à la loi sur la circulation routière mais aussi les infractions à d’autres lois fédérales. La loi sur les amendes d’ordre (RS 741.03) doit être révisée à cette fin.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Modifications d’ordonnances à la suite de la révision de la loi sur l’asile (du vraisemblablement 14 décembre 2012); modification de l’OA 1 (RS 142.311); de l’OA 2 (RS 142.312); de l’OA 3 (RS 142.314); de l’OERE (RS 142.281)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les principales modifications d’ordonnances portent sur la phase préparatoire et l’examen médical dans les centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération, ainsi que sur le remplacement du système actuel de procédure de non-entrée en matière par une procédure matérielle rapide.
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 08.2013
- Loi sur la collaboration en matière administrative avec les autorités étrangères et la protection de la souveraineté
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi règle les principes applicables à la collaboration en matière administrative avec les autorités étrangères, les conditions auxquelles les actes qui relèvent des pouvoirs publics pour le compte d’Etats étrangers peuvent être autorisés et les mesures de protection de la souveraineté suisse contre des actes découlant d’ordres juridiques étrangers.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La révision vise à moderniser la LP (RS 281.1), de manière à permettre une meilleure exploitation des possibilités que l’informatique actuelle offre à la procédure de poursuite.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Reprise du règlement EURODAC UE (développement de l’acquis de Dublin)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le règlement EURODAC UE révisé est le pendant de la refonte du règlement Dublin II CE. Il apporte plusieurs adaptations au fonctionnement du système actuel. Les points principaux sont notamment la livraison au système central de données supplémentaires relatives aux demandeurs de protection internationale. De plus, le système de blocage des données actuel est remplacé par un marquage des données. Le nouveau règlement prévoit également pour les Etats-parties à Prüm, un accès à des fins répressives aux données d’EURODAC. Finalement la mise en place d’un expert en empreintes digitales, qui doit contrôler les empreintes lors de résultats positifs, est prévue.
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 08.2013
- Modification des dispositions pénales en matière de corruption
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Le Conseil Fédéral a donné mandat au DFJP de préparer, jusqu’à fin mars 2013, un avant-projet législatif qui tienne compte des recommandations du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe) et qui renforce les normes pénales incriminant la corruption, notamment en supprimant la condition de la plainte en matière de corruption privée.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- La loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit
Audition
Autorité: département
Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
La surveillance des entreprises de révision est assurée par deux autorités, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les entreprises de révision qu’elles surveillent, chacune dans son domaine de compétence, sont souvent les mêmes mais agissent dans des secteurs et selon des rôles différents. Le projet vise la réunion sous un même toit des compétences en matière de surveillance. L’ASR exercera seule cette fonction pour toutes les entreprises de révision (terminologie ASR) ou sociétés d’audit (terminologie FINMA).
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013
- Modifications d‘ordonnances à la suite de la modification du 28 sept. 2012 de la loi sur l’asile; OA 1 (RS 142.311); OA 2 (RS 142.312); O du DFJP sur les logements de la Confédération dans le domaine de l’asile (RS 142.311.23); éventuelle nouvelle or
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Les principales modifications d’ordonnances portent sur le versement par la Confédération d’une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité destinée aux cantons dans lesquels se trouvent des centres d’enregistrement ou un centre spécifique pour requérants d’asile récalcitrants, de contributions destinées à la réalisation de programmes d’occupation en faveur de personnes séjournant dans de tels centres, de même que les adaptations techniques liées à l’abandon de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger.
En outre, les dérogations à la loi sur l’asile et à la loi sur les étrangers dans le cadre de phases de test en vue de l’accélération de la procédure y seront également réglées (en particulier, l’aménagement de la procédure d’asile en première instance, la procédure de renvoi, les questions financières).
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 03.2013
- Ordonnance sur le système national d’information sur les visas (OVIS)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
L’actuelle ordonnance sur le système central d’information (RS 142.512) doit être révisée en vue de la mise en fonction du nouveau système national d’information sur les visas. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen, en fonction depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d’information sur les visas remplacera l’actuel sous-système du SYMIC.
Ouverture prévue : 06.2013
Fin prévue : 08.2013
- Ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d’identité, OLDI); et modification de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
La loi sur les documents d‘identités (RS 143.1) prévoit qu’à l’avenir les demandes de carte d’identité pourront être, avec l’aval du canton, traitées par les communes. Cette nouvelle procédure électronique doit être réglementée par l’ordonnance sur les documents d’identité (RS 143.11) et par l’ordonnance du département.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Aujourd’hui, les ressortissants d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent en règle générale un titre de séjour biométrique. En exception à ce principe, ils obtiennent un titre non biométrique s’ils sont membres de la famille d’une personne qui a exercé son droit à la libre circulation (citoyens européens). La présente révision (RS 142.201) doit supprimer cette exception.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- Ordonnance du DFJP sur les taximètres
Audition
Autorité: office
Réglementation des exigences métrologiques aux taximètres.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
L’ordonnance doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
- Loi fédérale sur la sécurité de l’information
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Adaptation des bases légales formelles à des dangers et des lacunes dans le domaine de la sécurité de l’information au sein de la Confédération.
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 07.2013
- Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d’une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LFR)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite- But et tâches du Service de renseignement civil (SRC)
- Collaboration avec d’autres services
- Moyens de recherche d’informations du SRC
- Gestion des données
- Surveillance et contrôle
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013
- Modification des ordonnances du Conseil fédéral OGéo, ONGéo, OMO, ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Les adresses de bâtiments existantes du registre fédéral des bâtiments et des logements et de la mensuration officielle vont être réunies au sein d’un jeu de données officiel des adresses de bâtiments dont la compétence incombera à la Confédération (jeu des géodonnées de base de la Confédération).
OGéo (RS 510.621), ONGéo (RS 510.625), OMO (RS 211.432.2), ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841).
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 04.2013
Département fédéral des finances
- Loi fédérale sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (modification du LIFD et du LHID)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif d’atteindre l’égalité de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière de 2012
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’avant-projet de loi (acte modificateur unique) contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur, des devoirs de diligence et des personnes politiquement exposées.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013
- Modification du droit pénal fiscal
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité juridique en unifiant les procédures et la définition des éléments constitutifs d’infractions dans le domaine du droit pénal fiscal. Il estime en effet que, quel que soit l’impôt concerné, un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales. Les administrations fiscales cantonales devraient par ailleurs être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La réglementation sur l’infrastructure des marchés financiers et le négoce hors bourse de dérivés doit être adaptée aux évolutions du marché, aux normes internationales et plus particulièrement à la réglementation européenne.
Ouverture prévue : 06.2013
Fin prévue : 09.2013
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d’années, appelle l’adjonction d’un nouvel article 3a (Tunnel routier du Gothard) à l’actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l’adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 03.2013
- Modification de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Mise en conformité de l’ORCN (RS 732.441) avec la convention de Paris et la convention complémentaire de Bruxelles. L’ordonnance doit notamment définir quels risques les assurances privées ont le droit d’exclure de la couverture d’assurance (ces risques sont assurés par la Confédération) et une méthode pour calculer les primes de la Confédération doit être élaborée.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Conception globale de la promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Conception découlant de la motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire», qui propose des mesures qui visent à préserver et à augmenter la proportion du volume total du fret ferroviaire, à créer des incitations à l’innovation et à adapter en conséquences les bases légales actuelles du fret ferroviaire.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Financement spécial de la circulation routière (augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales) et programme de développement stratégique des routes nationales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Projet d’augmentation des recettes provenant de la surtaxe sur les huiles minérales et de mise en œuvre de la motion 12.3329.
Ouverture prévue : 06.2013
Fin prévue : 09.2013
- Révision partielle 2 de la loi sur l'aviation (LA)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La révision partielle 2 de la loi sur l’aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures de l’aviation. Elle traite notamment de l’emprise et de la tutelle de la Confédération sur les aéroports nationaux évoquées dans le rapport sur la politique aéronautique 2004. Il s’agit principalement d’étudier de nouveaux instruments qui permettraient à la Confédération de subordonner le développement des infrastructures d’importance nationale aux intérêts du pays. Il s’agit en outre d’instaurer un régime d’autorisation et de concession différencié pour les aérodromes qui reflète mieux les besoins et potentiels propres à chaque installation, tout en unifiant et en simplifiant les procédures d’approbation. La révision doit également jeter les bases d’une intégration européenne du service suisse de la navigation aérienne, la législation étant lacunaire sur ce point. La révision réglemente encore un certain nombre d’autres domaines.
Ouverture prévue : 06.2013
Fin prévue : 09.2013
- Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu’il entendait donner aux diverses mesures d’assainissement des goulets d’étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Modification de la loi sur les forêts (LFo)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le 14 septembre 2012, le Conseil fédéral a examiné le plan de mesures relatif à la politique forestière 2020 et en a conclu que certains points de la loi sur les forêts (RS 921.0) devaient être complétés. Ainsi, il souhaite développer des mesures pour lutter contre les menaces que représentent par exemple les organismes exotiques.
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Modification de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’examen porte notamment sur l’adaptation des performances définies pour les rendements, de la gestion des coûts et des rendements nets, de la durée de la phase d’observation à financer concernant les dépôts en couches géologiques profondes, de la durée de l’obligation de verser des contributions, des marges de fluctuation des fonds, des mécanismes de compensation au-delà des marges de fluctuation et de la forme des contributions aux fonds, composition en devises incluse. RS 732.17
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modification de la loi sur la durée du travail (LDT)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Certains points de la réglementation actuelle de la LDT (RS 822.21) ne sont satisfaisants ni pour les employés ni pour les employeurs. Le but du projet de loi est d’adapter la législation aux évolutions en cours. Par ailleurs, la modification créera la base légale qui éliminera les incohérences entre la loi et l’ordonnance qui se sont manifestées lors de l’exécution.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 07.2013
- Modification de l’ordonnance sur la construction des bateaux et des dispositions d’exécution y relatives (OCB et DE-OCB)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Il s’agit d’admettre les sources d’énergie renouvelable comme moyen de propulsion des bateaux et d’adapter la réglementation de différentes méthodes d’examen. RS 747.201.7 et RS 747.201.71
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Modifications d’ordonnance dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Au 1er janvier 2014, la Confédération intégrera près de 390 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l‘adaptation de diverses ordonnances.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- «Via sicura»: mise en œuvre du deuxième train de mesures
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Le deuxième train de mesures adoptées par le Parlement le 15 juin 2012 dans le cadre du programme de sécurité routière «Via sicura» devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Ces mesures doivent encore être concrétisées au niveau des ordonnances. A cet effet, l’office fédéral envoie en consultation les modifications prévues des ordonnances correspondantes ainsi que l’ordonnance portant nouvelle entrée en vigueur partielle de la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01).
Ouverture prévue : 03.2013
Fin prévue : 06.2013
- Modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Le point central de la modification (RS 734.25) est le relèvement de la limite inférieure de l’obligation d’approbation des plans des installations de production d’énergie de 3 ou 10 kVA aujourd’hui à 30 kVA. A l’avenir, les installations plus petites pourront être réalisées sans l’approbation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). En outre, le déroulement de la procédure du plan sectoriel sera réglé dans le détail et d’autres mesures visant à accélérer la procédure seront mises en œuvre.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
- Loi sur les professions de la santé (LPSan)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'intérieur
Ce projet de loi a pour objectif, dans l‘intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l’ensemble de la Suisse, en termes de formation et d’exercice professionnel des professionnels de la santé formés dans les hautes écoles.
Le projet, conduit conjointement par le DFI (OFSP) et le DEFR (SEFRI), est élaboré en conformité avec la loi sur les professions médicales (RS 811.11) et les autres niveaux de formation.
Ouverture prévue : 05.2013
Fin prévue : 10.2013
- Modification de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Adaptation du mandat de l’approvisionnement économique du pays à la nouvelle donne économique (structures mondialisées) dans la LAP (RS 531):
- les mesures ne doivent pas être principalement axées sur des menaces de guerre ou d’hégémonie mais sur la présence d’une grave pénurie, quelle qu’en soit la cause;
- vu le rythme soutenu des opérations économiques, le temps prévu pour réagir aux perturbations de l’approvisionnement doit être raccourci;
- il faut d’ores et déjà accroître la résilience des infrastructures et systèmes d’approvisionnement vitaux sans attendre les perturbations;
- vu que les perturbations de l’approvisionnement ont une dimension suprarégionale, il faut renforcer la coopération internationale.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 07.2013
- Révision totale de l’ordonnance relative à l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Révision de l’ordonnance actuelle (RS 420.11) selon les nouvelles dispositions de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1) totalement révisée, qui devrait être approuvée par le Parlement lors de la session d’hiver 2012.
Ouverture prévue : 02.2013
Fin prévue : 05.2013
- Paquet d’ordonnance pour la mise en œuvre de la politique agricole 2014–2017
Audition
Autorité: département
Forme: procédure écrite
Le train d’ordonnances comprend les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014–2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.
Ouverture prévue : 04.2013
Fin prévue : 06.2013
- Modification de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Prolongement du délai d’adaptation des prescriptions cantonales. RS 412.103.1
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 02.2013
- Ordonnance sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées
Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
Dispositions d’exécution relatives à la mise en œuvre de la procédure de déclaration dans le cadre de la loi sur l’obligation de déclaration et sur le contrôle des qualifications professionnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées, ce qui comprend en particulier la fixation des professions réglementées qui tombent dans le champ d’application de la loi.
Ouverture prévue : 01.2013
Fin prévue : 04.2013