Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Commissions parlementaires

Département fédéral des affaires étrangères

Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur les Suisses de l’étranger met en oeuvre la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger» (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 2014. Elle réunit les aspects importants pour les Suissesses et Suisses de l’étranger.
Date limite: 31.05.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Stephan Winkler tél: +41 58 462 41 25 fax: +41 58 462 78 66 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction consulaire, Relations avec les Suisses de l’étranger, Peter Zimmerli, Delegierter für Auslandschweizerbeziehungen, tél: +41 58 462 34 55, fax: +41 58 462 78 66, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/de/home/das-eda/organisationdeseda/direktionen-und-abteilungen/konsularische-direktion.html
Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de justice et police   
Le troisième protocole facultatif complète la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant ainsi que les deux premiers protocoles facultatifs s’y rapportant. Il prévoit trois nouveaux éléments de contrôle, à savoir une procédure de communications individuelles, une procédure de communications interétatiques et une procédure d’enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers qui affirment être victimes de l’un des droits énoncés dans la Convention ou dans l’un de ses protocoles facultatifs de présenter une communication écrite au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Date limite: 02.07.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Direktion für Völkerrecht, Sektion Menschenrechte tél: +41 58 46 5 07 68 fax: 41 58 46 5 07 67 e-mail: internet: www.eda.admin.ch/dv
Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Division I, Section Droits de l’homme, Palais fédéral nord, 3003 Berne, Direktion für Völkerrecht, Sektion Menschenrechte, Sekretariat, tél: +41 58 46 5 07 68, fax: 41 58 46 5 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/dv

Département fédéral de l'intérieur

Révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 en vigueur doit être, selon la motion 11.4037 (SEC-CN; modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine) adaptée à l’évolution rapide du domaine sensible des analyses génétiques. Ceci touche les analyses qui ne tombent pas du tout ou pas complètement sous le champs d’application de la loi. Notamment, la population devrait être protégé des menaces surgissant d’un nouveau marché incontrôlé sur Internet.
Date limite: 26.05.2015
  RS 810.12
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire-de-reponse

Renseignements: Thomas Binz tél: 058 483 22 79 fax: 058 482 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Julia Grünenfelder, tél: 058 463 51 54, fax: 058 482 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche importés

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L’ordonnance contribue ainsi à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.
Date limite: 30.04.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Mirjam Walker tél: 058 462 38 83 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) a été adoptée le 26 septembre 2014. La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution.
Date limite: 08.07.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Analyse | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Patricia Mäder tél: 058 463 70 66 fax: 058 465 57 78 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 463 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet de modification de la loi sur les étrangers (Intégration ; 13.030) doit être adapté à la suite de l’adoption, lors de la votation du 9 février 2014, de l’art. 121a de la Constitution fédérale. Les demandes formulées dans les initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 doivent par ailleurs être mises en œuvre.
Date limite: 28.05.2015
  RS 142.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Haller Sow Carola tél: 058 462 42 03 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Bucher Dora, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l’adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l’immigration des étrangers.
Date limite: 28.05.2015
  RS 142.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Albrecht Dieffenbacher tél: 058 46 59542 fax: 058 46 51316 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Dora Bucher, tél: 058 46 54812, fax: 058 46 51316, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Dans le présent rapport, élaboré en réponse à la motion Hess 11.3925, le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.
Date limite: 14.08.2015
  RS 281.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Rodrigo Rodriguez tél: 058 464 81 17 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication   
Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d’un système d’encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d’incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu’avec des mesures d’encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires.
Date limite: 12.06.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Pierre-Alain Bruchez tél: 058 46 26331 fax: 058 46 27549 e-mail: internet: www.efv.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, Pierre-Alain Bruchez, tél: 058 46 26331, fax: 058 46 27549, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch/
Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le droit des marchés publics règle un secteur important de l’économie suisse. Il est fondé sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l’ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l’AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.
Date limite: 01.07.2015
  RS 172.056.1 |   RS 172.056.11
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions | Questionnaire

Renseignements: Caroline de Buman tél: +41 58 462 38 50 fax: +41 58 465 50 09 e-mail: internet: www.bkb.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21, 3003 Berne, Direktionssekretariat, tél: +41 58 465 50 10, fax: +41 58 465 50 09, e-mail: , internet: www.bbl.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d’énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 700
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Kappeler, Thomas tél: 058 462 59 48 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Mayer, Eva, tél: 058 462 40 74, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l’examen en fonction des risques, lors de la procédure d’octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d’alcoolémie probants et l’ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d’ordre rédactionnel.
Date limite: 30.04.2015
  RS 747.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Bühler Max tél: 058 463 55 69 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division sécurité, 3003 Berne, Bühler Max, tél: 058 463 55 69, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La révision porte sur le type d’incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l’autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d’autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d’adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.
Date limite: 08.05.2015
RS (prévu):  RS 732.17
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: David Erni tél: 058 465 34 35 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l’O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l’O sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Les modifications sont essentiellement dues à une nouvelle version de la directive européenne sur les bateaux de plaisance (directive 2013/53/UE). La Suisse a déjà transposé dans son droit les versions précédentes (2001 et 2007) de la directive en question. Il faut désormais créer une base légale afin que les déclarations de conformité établies sur la base de la nouvelle directive européenne puissent être reconnues en Suisse. Il en résulte une refonte des prescriptions sur les gaz d’échappement pour les mo-teurs de bateaux (OEMB, RS 747.201.3), refonte qui donnera lieu à une nouvelle ordonnance: l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat).
Date limite: 26.05.2015
  RS 747.201.1 |   RS 747.201.3
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: H.-J. Gottet tél: 058 464 12 06 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: info.schifffahrt@bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, H.-J. Gottet, tél: 058 464 12 06, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: info@bav.admin.ch
Ordonnance sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La Suisse a ratifié le 11 juillet 2014 le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. L’ordonnance de Nagoya vise à expliciter les dispositions légales inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui sont entrées en vigueur le 12 octobre 2014 avec le Protocole de Nagoya. Elle facilite l’application du devoir de diligence et de l’obligation de notifier lors de l’utilisation des ressources génétiques provenant d’autres Parties au Protocole de Nagoya et contient des dispositions concernant l’accès à des ressources génétiques en Suisse.
Date limite: 01.06.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Anne-Gabrielle Wuest Saucy tél: +41 58 46 38344 fax: +41 58 46 47978 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/biotechnologie
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, 3003 Berne, Franziska Bosshard, Sektion Biotechnologie, tél: 058 463 92 68, fax: 058 464 79 78, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/biotechnologie
Revision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l’ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchets

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle. Lorsque leur élimination requiert un ensemble de mesures organisationnelles, les autres déchets soumis à contrôle doivent aussi être remis avec des documents de suivi. Les déchets en question sont désignés dans l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets. Dans les mouvements transfrontières de déchets, il faut par ailleurs élargir les possibilités de remplir les obligations de déclarer par voie électronique.
Date limite: 30.06.2015
  RS 814.610 |   RS 814.610.1
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Rapport 1 | Rapport 3 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: André Hauser tél: 058 463 13 35 fax: 058 463 03 69 e-mail: internet: bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, Section Déchets industriels, 3003 Berne, André Hauser, tél: 058 463 13 35, fax: 058 463 03 69, e-mail: , internet: bafu.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L’adaptation – à hauteur d’au moins 0,05 ct./kWh – est nécessaire lorsqu’il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l’art. 3j, al. 3, OEne.
Date limite: 05.05.2015
RS (prévu):  RS 730.01
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Section Energie renouvelable, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 462 56 22 oder 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Modification de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
S’appuyant sur les résultats de l’évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. La révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale vise principalement à introduire un plafond fixé à l’avance, à redéfinir les zones d’applications et à adapter de nombreux aspects techniques en se basant sur l’expérience acquise. Par ailleurs, le projet d’ordonnance jette les bases d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux.
Date limite: 08.07.2015
RS (prévu):  RS 901.022
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport NRP | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Marianne Neuhaus tél: 058 464 32 77 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Bern, Marianne Neuhaus, tél: 058 464 32 77, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l’ensemble. C’est pourquoi il ne s’agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.
Date limite: 01.08.2015
RS (prévu):  RS 822.41
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Communique

Renseignements: Peter Jakob tél: 058 465 38 54 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Peter Jakob, tél: 058 465 38 54, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Il est prévu d’ancrer la coopération internationale en matière de formation professionnelle dans les mesures d’encouragement selon l’article 55 de la Loi sur la formation professionnelle (RS 412.1). Ceci nécessite un complément dans l’article 64 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101). Ce complément permet à la Confédération d’encourager de manière subsidiaire des activités de tiers dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle comme prestations particulières d’intérêt public.
Date limite: 27.05.2015
RS (prévu):  RS 412.101
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Laura Antonelli / Jérôme Hügli tél: 058 465 12 42 / 058 465 86 73 fax: 058 464 96 19 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli, tél: 058 465 86 73, fax: 058 464 96 19, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
modification de l’ordonnance concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
S’appuyant sur les résultats de l’évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. L’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale a été adaptée et soumise à la consultation. La détermination des zones d’application relève toujours de la compétence du DEFR. Ce dernier a examiné les zones d’application à la lumière des nouveaux principes définis dans l’ordonnance du Conseil fédéral et adapté l’ordonnance concernant la détermination des zones d’application. Conformément à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, le projet de délimitation fait l’objet d’une procédure d’audition auprès des cantons.
Date limite: 08.07.2015
RS (prévu):  RS 901.022.1
Ouverture
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Marianne Neuhaus tél: 058 464 32 77 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Marianne Neuhaus, tél: 058 464 32 77, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance a pour but de régler les modalités de la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et de fixer des règles de procédure claires pour son soutien. La révision met à jour le cadre juridique découlant du changement des conditions s’appliquant à la fois à la participation de la Suisse en tant que pays tiers et en cas d’une nouvelle association à Erasmus+. Elle tient compte des principes arrêtés par le Conseil fédéral le 16 avril 2014 et le 19 septembre 2014. L’ordonnance fixe en outre les règles de l’octroi de contributions aux bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes. La révision vise aussi à régler au niveau de l’ordonnance le renforcement et l’extension de la coopération internationale en matière d’éducation et de formation. Enfin, le texte confirme les modalités de l’octroi de contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) et de la sélection des étudiants et autres résidants de la Maison suisse.
Date limite: 05.06.2015
RS (prévu):  RS 414.513
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires

Renseignements: Gaétan Lagger tél: +41 58 463 26 74 fax: +41 58 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Gaétan Lagger, tél: +41 58 463 26 74, fax: +41 58 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur la sur la sécurité des récipients à pression simples du 20 novembre 2002 reprenait la Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (remplacée par la directive 2009/105/CE) afin d’assurer l’équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 2009 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l’appellation Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l’ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples sera adaptée selon le projet présenté.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 819.122
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Feedback_Formulaire

Renseignements: Iris Mandanis tél: +41 58 462 69 31 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/prsg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Secteur Sécurité générale des produits, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne
Modification de l’ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur la sécurité des ascenseurs du 23 juin 1999 reprenait la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs afin d’assurer l’équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1995 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l’appellation Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l’ordonnance sur les ascenseurs sera adaptée selon le projet présenté.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 819.13
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Feedback_Formulaire

Renseignements: Viviane Tiercy tél: +41 58 462 69 33 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/prsg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Secteur Sécurité générale des produits, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne
Modification de l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression du 20 novembre 2002 reprenait la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression afin d’assurer l’équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1997 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l’appellation Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression sera adaptée selon le projet présenté.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 819.121
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Feedback_Formulaire

Renseignements: Iris Mandanis tél: +41 58 462 69 31 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/prsg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Secteur Sécurité générale des produits, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne
Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) – Enregistrement de la durée du travail

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le décalage entre l’obligation d’enregistrer le temps de travail de manière détaillée et la réalité au sein du monde du travail s’est accru au cours des dernières années. De plus en plus de salariés ont des horaires et des lieux de travail flexibles, ce qui facilite la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Les partenaires sociaux, le SECO et le parlement tentent depuis 2009 d’aboutir à une adaptation de la saisie du temps de travail. Une proposition de compromis du conseiller fédéral Schneider-Ammann a finalement permis aux partenaires sociaux de trouver un accord.
Date limite: 08.06.2015
  RS 822.111
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Corina Müller tél: +41 58 462 29 48 fax: +41 58 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Commissions parlementaires

13.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’avant-projet vise à réprimer l’abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d’une amende uniforme dans toute la Suisse.
Date limite: 08.06.2015
  RS 814.01
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Marco Buletti tél: 058 462 68 37 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Noemi Fröhlich, tél: +41 58 322 97 68, fax: +41 58 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’avant-projet en question vise à modifier l’art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d’une part, d’assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d’autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement – laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 – entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d’une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l’art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.
Date limite: 03.07.2015
  RS 101
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Ruth Lüthi Blume tél: 058 322 98 04 fax: 058 322 96 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Commission, des institutions politiques, secrétariat, Palais du Parlement, 3003 Berne, Sekretariat der Staatspolitischen Kommissionen SPK, tél: 058 322 99 44, fax: 058 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
13.418/13.419/13.420/13.421/13.422 n Iv.pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’avant-projet de la commission vise à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires, de sorte que les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficient du même régime de naturalisation que les étrangers vivant sous le régime du mariage.
Il s’agit, d’une part, de modifier la Constitution fédérale (avant-projet 1) de manière à octroyer à la Confédération la compétence de régler l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d’un partenariat.
D’autre part, la loi sur la nationalité est modifiée en parallèle de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s’appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés (avant-projet 2).
Date limite: 06.07.2015
  RS 101 |   RS 141.0
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Stefan Wiedmer tél: 058 322 95 37 fax: 058 322 96 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Sekretariat der Staatspolitischen Kommissionen SPK, tél: 058 322 99 44, fax: 058 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
11.418 Iv.pa. LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s’appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu’au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d’aide à domicile.
Date limite: 14.08.2015
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karin Schatzmann, Bundesamt für Gesundheit (BAG) tél: 058 462 11 16 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Christina Leutwyler, tél: 058 322 94 24 / 058 322 99 27, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx

Etat: 27.04.2015