Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Commissions parlementaires

Département fédéral des affaires étrangères

Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Date limite: 31.03.2015
  RS 974.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Adrian Maître tél: 058 462 44 03 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bereichssekretariat Ostzusammenarbeit, Françoise Panizzon, tél: 058 462 44 13, fax: 058 464 16 96, e-mail: , internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit

Département fédéral de l'intérieur

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie – Adaptation de dispositions à caractère international

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.
Date limite: 15.02.2015
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Jeker Siggemann Susanne tél: 031 / 322 90 58 fax: 031 / 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé public, Unité de direction Assurance maladie et accidents, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Erne Corinne, tél: 031 / 323 70 66, fax: 031 / 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La Suisse est intégrée au système européen d’accès au marché et de surveillance des dispositifs médicaux par le biais de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). La présente révision vise à transposer le règlement d’exécution (UE) no 920/2013 dans le droit suisse. Son but est d’améliorer la sécurité des produits, et donc la sécurité des patients et des utilisateurs, en renforçant la surveillance des organes d’évaluation de la conformité par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette révision permet de maintenir l’équivalence de la législation reconnue par l’ARM.
Date limite: 03.02.2015
  RS 812.213
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Rainer Völksen tél: 058 462 63 57 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Urs Schneeberger, tél: 058 463 15 16, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques (StAR)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l’intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l’efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d’assurer leur santé à long terme.
Date limite: 15.03.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Karin Wäfler tél: 058 463 87 46 fax: 058 463 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne
Ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Afin de maintenir l’équivalence avec le droit de l’UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l’annexe vétérinaire de l’Accord agricole, il est nécessaire d’apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a également été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l’UE, Islande et Norvège, d’un côté, pays tiers, de l’autre).
Date limite: 31.12.2014
  RS 916.443.10 |   RS 916.443.106 |   RS 916.443.12 |   RS 916.443.13
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Jürg Rüfenacht (etats tiers) / Peter Braam (etats UE et AELE) tél: 058 463 83 47 / 058 463 88 33 e-mail: internet: http://www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: http://www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
1. Application de l’art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d’administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d’embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l’action en répétition de l’indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d’entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s’agissant notamment d’actions propres et d’utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d’interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d’administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d’actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.
Date limite: 15.03.2015
RS (prévu):  RS 220
  RS 311.0 |   RS 831.40
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karin Poggio / Florian Zihler tél: 031 322 41 12 / 031 323 09 82 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d’intérêt maximum)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La révision a pour but d’abaisser au niveau actuel des taux d’intérêt le taux maximum fixé à l’art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d’application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Date limite: 30.03.2015
RS (prévu):  RS 221.214.11
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: David Rüetschi tél: +41 (0)58 462 44 18 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les mesures fiscales prévues par le projet de loi soumis à la consultation comprennent la suppression des statuts fiscaux cantonaux, l’introduction de l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelon cantonal, l’introduction de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts pour les fonds propres supérieurs à la moyenne, des modifications concernant l’impôt cantonal sur le capital, l’unification du traitement des réserves latentes, la suppression du droit de timbre sur le capital propre, des modifications concernant le report des pertes, des modifications concernant la réduction pour participations, l’introduction d’un impôt sur les gains en capital provenant de l’aliénation de titres et des modifications de la procédure d’imposition partielle.
Date limite: 31.01.2015
  RS 613.2 |   RS 641.10 |   RS 642.11 |   RS 642.14 |   RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Fabian Baumer tél: 058 465 31 67 fax: 058 462 73 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Tamara Pfammatter, tél: 058 464 28 03, fax: 058 462 73 49, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La modification de l‘ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt vise à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d’entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces établissements stables une imputation forfaitaire d’impôt.
Date limite: 23.12.2014
  RS 672.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Simone Bischoff tél: 058 462 73 69 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Simone Bischoff, tél: 058 462 73 69, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l’application unilatérale de la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.
Date limite: 05.02.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Matthieu Boillat, tél: 058 462 26 38, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l’impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n’est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l’impôt anticipé. Parallèlement, l’ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l’impôt anticipé. Désormais, l’impôt anticipé sera prélevé par l’agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.
Date limite: 31.03.2015
  RS 642.11 |   RS 642.14 |   RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Daniela Künzi tél: 058 462 12 42 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Daniela Künzi, tél: 058 462 12 42, fax: 058 463 51 26, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
En vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l’impôt (FF 2014 5039), l’ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l’art. 167f LIFD. L’ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l’impôt, le 1er janvier 2016.
Date limite: 12.03.2015
  RS 642.121
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Andreas Binkert tél: 058 462 66 86 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’arrêté fédéral met en œuvre les dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l’ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l’électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d’électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d’énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d’approvisionnement aux tarifs réglementés.
Date limite: 22.01.2015
Ouverture
  Documents: AF | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires

Renseignements: Renato Marioni tél: 058 464 0981 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 6659, fax: 058 463 56 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Stratégie Réseaux électriques

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d’étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d’un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.
Date limite: 16.03.2015
RS (prévu):  RS 734.0 |   RS 734.7
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Martin Michel tél: 058 462 57 52 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Linda Thomann, tél: 058 463 85 55, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l’examen en fonction des risques, lors de la procédure d’octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d’alcoolémie probants et l’ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d’ordre rédactionnel.
Date limite: 30.04.2015
  RS 747.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Bühler Max tél: 058 463 55 69 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division sécurité, 3003 Berne, Bühler Max, tél: 058 463 55 69, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d’énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 700
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Kappeler, Thomas tél: 058 462 59 48 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Mayer, Eva, tél: 058 462 40 74, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d’autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Selon la loi sur la protection de l’environnement, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. En conséquence, les valeurs limites d’émissions de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) sont directement liées à l’état de la technique. En raison des progrès dans ce domaine, il en résulte que certaines valeurs limites d’émissions ne sont plus actuelles. Par la présente modification de l’OPair, les valeurs limites concernant les moteurs à combustion stationnaires, les turbines à gaz, ainsi que quelques catégories d’installations industrielles seront remises à jour. Des modifications mineures des prescriptions concernant certains combustibles, certaines installations de combustion et la surveillance du marché interviendront également. L’application des nouvelles dispositions conduira à une réduction de la pollution atmosphérique en oxydes d’azote, poussières fines et autres substances nocives.
Date limite: 19.12.2014
  RS 814.318.142.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Giovanni D‘Urbano tél: 058 462 93 40 fax: 058 464 01 37 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Protection de l’air et produits chimiques, 3003 Berne, Sekretariat Luftreinhaltung und Chemikalien, tél: 058 462 93 12, fax: 058 464 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
A l’instar de l’UE, la Suisse introduira au 1er juin 2015 le nouveau système de classification des produits chimiques issu d’une recommandation des Nations Unies. Ce système harmonise, au niveau mondial, la classification et l’étiquetage des substances chimiques dangereuses. Cette modification appelle une révision de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), vu que son champ d’application dépend de cette classification. Le législateur souhaite profiter de cette révision obligatoire pour procéder à différentes autres optimisations. Ainsi, il propose de réduire le nombre d’entreprises soumises à l’OPAM afin de se concentrer sur celles qui sont importantes du point de vue des accidents majeurs. Le législateur propose également de renforcer l’approche systématique pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de formuler des exigences précises en matière de contrôles par les autorités et d’information du public. Le projet de révision de l’OPAM et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Web de l’Office fédéral de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2014.
Date limite: 31.12.2014
  RS 814.012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Martin Merkofer / Daniel Bonomi tél: 058 465 10 93 / 058 462 93 98 fax: 058 464 19 10 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Prévention des dangers, 3003 Berne, Martin Merkofer / Daniel Bonomi, tél: 058 465 10 93 / 058 462 93 98, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La présente révision de l’ORNI doit mettre en œuvre les arrêts récents du Tribunal fédéral concernant les exigences lors de la modification notable d’anciennes lignes à haute tension et d’anciennes lignes de contact. À l’occasion de cette révision, d’autres précisions et d’autres compléments sont intégrés dans l’ORNI, le plus important de ces derniers portant sur l’observation de l’environnement et information environnementale. La nouvelle disposition de l’ordonnance (art. 19b) doit garantir la poursuite de l’évaluation du risque sur le long terme et permettre la mise en place d’un recensement représentatif des immissions du RNI.
Date limite: 10.01.2015
  RS 814.710
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Changements visibles

Renseignements: Frank Brügger tél: 058 462 93 81 fax: 058 462 17 57 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/elektrosmog
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Div. Lutte contre le bruit et RNI, 3003 Berne, Frank Brügger, tél: 058 462 93 81, fax: 058 462 17 57, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 27 septembre 2013, le Parlement suisse a approuvé l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. La convention exige, pour les installations qui figurent à l’annexe 1, que la demande d’autorisation comporte une description des effets importants sur l’environnement et d’une description des mesures envisagées pour prévenir ou réduire ces effets. Selon le droit interne suisse, ces exigences sont remplies par l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Il est donc nécessaire de compléter la liste des installations soumises à l’EIE qui figure à l’annexe de l’OEIE.
Date limite: 31.01.2015
  RS 814.011
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Convention Aarhus

Renseignements: Elisabeth Suter tél: 058 463 07 35 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section EIE et organisation du territoire, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Dorothee Nägeli, tél: 058 462 43 97, fax: 058 464 79 78, e-mail:
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l’ordonnance sur I’énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I’ordonnance sur l’énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I’efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l’ordonnance actuellement en vigueur.
Date limite: 06.02.2015
  RS 730.01
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Aujourd’hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l’éthylomètre pour constater l’incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d’alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d’alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l’UE et dans d’autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d’intervenir par voie d’ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l’éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d’alcool dans l’air expiré qui ont été fixés par le Parlement.
Date limite: 17.02.2015
  RS 741.013 |   RS 741.013.1 |   RS 741.11 |   RS 741.51 |   RS 741.522
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Projet 5 | Projet 6 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Patrizia Portmann tél: 058 463 84 81 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Veronika Finger, tél: 058 464 91 57, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Loi fédérale sur l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d’accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.
Date limite: 19.12.2014
  RS 220 |   RS 221.215.311 |   RS 823.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Valerie Berger tél: 058 462 27 45 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Enea Angeli, tél: 058 462 00 91, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Train d’ordonnances agricoles de printemps 2015

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de huit ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi qu’un acte normatif du DEFR et un autre de l’OFAG. La principale proposition porte sur différentes optimisations de l’exécution de la loi sur l’agriculture. Il s’agit notamment du droit aux paiements directs, des facteurs UGB pour les bisons, de contingents d’importations pour les œufs et les céréales panifiables, des contributions à l’élevage et d’une extension de l’obligation de déclarer aux stimulateurs de performance non hormonaux.
Date limite: 16.01.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Mauro Ryser tél: 058 462 16 04 fax: 058 462 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstr. 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME a mis en évidence la nécessité d’une révision de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. L’ordonnance nécessite quelques précisions et adaptations à la réalité actuelle. Conformément au mandat, les devoirs de diligence des organisations de cautionnement ont été précisés et réglés sans équivoque. De plus, la pratique actuelle selon laquelle la Confédération assume non seulement le défaut de crédit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires, est reprise dans l’ordonnance. Finalement, certains points substantiels contenus dans les commentaires de l’ordonnance et ne figurant pas dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, ont été intégrés dans l’ordonnance. Des adaptations rédactionnelles ont également été effectuées. Toutefois, elles sont insignifiantes pour le contenu. Avec la révision totale, l’ordonnance actuelle ainsi que les commentaires y afférents seront abrogés et remplacés.
Date limite: 09.01.2015
  RS 951.251
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport continuation | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Samuel Turcati tél: 058 462 20 87 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, SECO, Direction de la promotion économique, Politique PME, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Samuel Turcati, tél: 058 462 20 87, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch

Commissions parlementaires

10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
Avant l’adhésion de la Suisse à l’OMC, les possibilités d’importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d’Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l’espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L’avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).
Date limite: 12.03.2015
  RS 632.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karl Strohhammer tél: 058 462 66 65 fax: 058 462 77 14 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Katrin Marti, tél: 058 322 94 72, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: http://www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-426/Seiten/default.aspx
11.489 Iv.pa. Abrogation de l’article 293 CP

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’art. 293 du Code pénal (CP), intitulé «Publication de débats officiels secrets», a actuellement la teneur suivante: «Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans les limites de sa compétence sera puni d’une amende.» La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission, comme l’auteur de l’initiative parlementaire 11.489, propose l’abrogation pure et simple de l’art. 293 CP.
Date limite: 31.03.2015
  RS 311.0
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Patrick Rohner tél: 058 462 47 46 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Alessandra Ignoto, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
En matière de dividendes versés au sein d’un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l’impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l’expiration du délai de 30 jours.
Date limite: 06.03.2015
  RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Regula Walser Hofstetter tél: 058 462 72 13 fax: 058 463 51 26 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Ramona Fedrizzi, tél: 058 322 91 96, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-479/Seiten/default.aspx

Etat: 18.12.2014