Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Commissions parlementaires

Département fédéral de l'intérieur

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le présent projet de loi entend poser les bases légales nécessaires à la création d’un centre national pour la qualité, dont les objectifs sont, entre autres, de renforcer la qualité des prestations médicales et la sécurité des patients, de lancer des programmes nationaux portant sur la qualité, ainsi que de vérifier de façon systématique l’utilité des prestations.
Date limite: 05.09.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Christian Salchli tél: 058 465 31 53 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, tél: 058 462 22 28, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La révision a pour but de créer les bases légales nécessaires au libre accès aux données météorologiques (principe de l’open government data).
Date limite: 19.09.2014
  RS 429.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Bettina Durrer tél: 044 256 96 29 fax: 044 256 96 66 e-mail: internet: www.meteoswiss.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de météorologie et de climatologie MétéoSwiss, Stratégie et planification, Krähbühlstrasse 58, 8044 Zurich, Andrea Rüegg, tél: 044 256 92 67, fax: 044 256 96 66, e-mail: , internet: www.meteoswiss.admin.ch
Loi fédérale sur les produits du tabac

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et Tillmanns 00.3435, «Interdiction de la publicité pour le tabac», et, le cas échéant, d’autres éléments.
Date limite: 12.09.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire de réponse

Renseignements: Michael Anderegg tél: 058 464 84 96 fax: 058 424 90 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Monika Schär, tél: 058 462 95 43, fax: 058 424 90 34, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/tabpg
Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019 (Message culture)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message pluriannuel relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération, dans lequel il définit les axes stratégiques de la politique culturelle fédérale (Message culture). L’objet de la présente procédure de consultation est le projet de message culture pour la période 2016 à 2019.
Date limite: 19.09.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Daniel Zimmermann tél: 031 322 51 69 fax: 058 462 92 73 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Etat-major direction, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Myriam Borcard, tél: 058 462 71 54, fax: 058 462 92 73, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l’échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d’excédent de l’offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d’une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d’insuffisance de l’offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d’une compétence subsidiaire d’intervenir sur les tarifs si un canton n’a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s’y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.
Date limite: 10.10.2014
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Sandrine Bossy tél: 058 462 87 65 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Anna Sara Ernst, tél: 058 462 22 28, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Ordonnances de la nouvelle loi sur les épidémies du 28. septembre 2012 (LEp)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le 28 septembre 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain (loi sur les épidémies, LEp). Un référendum a été lancé contre ce nouveau projet de loi. Lors de la votation populaire le 22. septembre 2013, la nouvelle loi a été approuvée. La révision des ordonnances de la loi sur les épidémies constitue l’étape finale du processus. La loi sur les épidémies et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Date limite: 10.10.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Homa Attar Cohen tél: 031 323 88 15 oder 058 463 87 06 fax: 058 463 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/epg
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, 3003 Berne , Dienstleitstungszentrum MT, tél: 058 463 87 06, fax: 058 463 87 95, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/epg

Département fédéral de justice et police

Ordonnances d’exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness»

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La mise en œuvre de la législation «Swissness» requiert la révision, respectivement l’élaboration de quatre ordonnances. Pour rappel, l’objectif principal de cette réglementation est de préserver la plus-value offerte par la désignation «Suisse» et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection. Les quatre ordonnances sont les suivantes: 1. La révision de l’ordonnance sur la protection des marques: elle contient notamment des précisions pour définir la provenance géographique des produits industriels et les modalités de la procédure de radiation d’une marque pour défaut d’usage; 2. L’ordonnance concernant l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires; 3. L’ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles; 4. L’ordonnance sur les armoiries publiques et autres signes publics.
Date limite: 17.10.2014
RS (prévu):  RS 232.111
Ouverture
  Documents: Projet AOP IGP | Projet OPAP | Projet OPM | Projet OIPSD | Rapport AOP IGP | Rapport OPAP | Rapport OIPSD | Introduction explicative | Rapport OPM | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Formulaire

Renseignements: Anja Herren (allgemeine/en général/domande generali); Patrik Aebi (Lebensmittel/denrées alimentaires/derrate alimentari) tél: 031/377 72; 058/462 25 92 fax: 031/377 77 78; 031/322 26 34 e-mail: internet: www.ipi.ch ; www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, Division Droit & Affaires internationales, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, e-mail: , internet: www.ipi.ch
Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d’immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l’exclusion de l’aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d’y rechercher un emploi et sur l’échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d’octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l’extinction du droit de séjour des titulaires d’une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d’aide sociale. Enfin, l’article 18 de l’OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d’emploi ressortissants de l’UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d’emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d’obtenir une autorisation de courte durée.
Date limite: 22.10.2014
  RS 142.20 |   RS 142.203
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Roxane Bourquin tél: 058/ 465 96 47 fax: 031/ 325 97 56 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, Roxane Bourquin, tél: 058/ 465 96 47, fax: 031/ 325 97 56, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le Protocole no 15 comporte cinq modifications à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour): (1) le principe de subsidiarité est expressément mentionné à la fin du préambule ; (2) les candidats à la fonction de juge de la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d’âge d’exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée ; (3) le droit d’objection que les parties peuvent exercer lorsqu’une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé ; (4) le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois ; (5) enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l’absence de préjudice important même si l’affaire n’a pas été examinée par un tribunal interne.
Date limite: 13.11.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Adrian Scheidegger tél: 031 322 47 90 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Protection internationale des droits de l’homme, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Mani, tél: 031 322 48 51, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En substance, le projet prévoit des modifications dans le domaine de l’assujettissement, en particulier de l’assujettissement des entreprises étrangères et des organisations d’utilité publique, dans le domaine de l’imposition des collectivités publiques, ainsi que dans les domaines de la déduction de l’impôt préalable fictif et du délai absolu de prescription. Ce projet prévoit en outre d’harmoniser les dispositions relatives à l’exclusion du champ de l’impôt dont bénéficie le secteur des assurances sociales, de supprimer la disposition relative à l’exclusion du champ de l’impôt pour les prestations visant à promouvoir l’image de tiers ou d’organisations d’utilité publique, ainsi que celle dont bénéficient les places de stationnement appartenant au domaine public. Le projet entend, enfin, créer une nouvelle exception en excluant du champ de l’impôt les contributions des donateurs à des organisations d’utilité publique.
Date limite: 26.09.2014
  RS 641.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement

Renseignements: Claude Grosjean tél: 058 465 84 20 fax: 058 465 71 38 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Rosemarie Binkert, tél: 058 465 72 49, fax: 058 465 71 38, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d’une manière ou d’une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.
Date limite: 17.10.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport (allemand) | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Marcel Wendelspiess tél: 058 462 16 15 fax: 058 463 26 47 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Generalsekretariat Rechtsdienst, tél: 058 462 63 07, fax: 058 463 24 02, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet comporte deux objets: d’une part l’exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d’autre part la délégation de compétence à l’autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.
Date limite: 26.11.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Peter Sägesser tél: 058 462 67 64 fax: 058 462 70 10 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Remboursements et contrôles d’entreprises, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, Peter Sägesser, tél: 058 462 67 64, fax: 058 462 70 10, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, approuvé lors de la session d’été 2014.
Date limite: 08.09.2014
  RS 956.161
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Oliver Zibung tél: 058 462 68 20 fax: 058 463 26 47 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, GS-EFD, Rechtsdienst, tél: 058 462 60 67, fax: 058 463 26 47, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Modification de l’ordonnance du DETEC sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance est adaptée sur la base d’une réévaluation de l’indemnisation fondée sur la première année d’exécution de la nouvelle solution d’exonération selon l’art. 9 OCOV et sur une enquête sur la charge des cantons pour l’exécution de l’OCOV.
Date limite: 09.09.2014
  RS 814.018.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Iris Oberauner tél: 058 465 04 15 fax: 058 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/voc
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEV, Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne, Iris Oberauner, tél: 058 465 04 15, fax: 058 462 99 81, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/voc
Ordonnance sur les adaptations d’ordonnances dans le domaine de l’environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Les présentes adaptations visent à garantir le développement des conventions-programmes pour la troisième période. Il s’agit pour l’essentiel d’harmoniser les diverses réglementations en vigueur dans le domaine de l’environnement, de préciser certaines notions et de clarifier des questions d’interprétation.
Date limite: 10.10.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Lukas Berger tél: 058 462 90 27 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Droit, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Recht, tél: +41 58 462 93 45, +41 58 463 03 62, fax: +41 58 464 15 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision du Plan Loup et du Plan Lynx Suisse

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le Plan Loup Suisse et le Plan Lynx Suisse sont des aides à l’exécution de l’OFEV. Ils ont été révisés, sur mandat du Parlement et à la lumière de l’expérience des années précédentes. La possibilité de réguler les populations de grands carnivores en Suisse y a été introduite. À l’avenir, il sera possible de réguler les populations si elles sont assurées par une reproduction régulière, qu’un monitoring est en place et que les mesures de protection des troupeaux sont mises en œuvre.
Date limite: 05.09.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Nienhuis Caroline tél: 058 464 78 49 fax: 058 464 75 79 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘environnement OFEV, division «Espèces, écosystemes, paysages», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Nienhuis Caroline, tél: 058 464 78 49, fax: 058 464 75 79, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) est partiellement révisée. Il s’agit, d’une part, d’établir des règles pour la gestion du cormoran (prévention des dommages, inventaire des dégâts, régulation des colonies) et, d’autre part, de préciser les conditions à remplir et l’obligation de détenir une autorisation pour réguler, dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, des effectifs d’espèces pouvant être chassées. En outre, les fiches d’objet sont modifiées selon les souhaits des cantons (description de la réserve, objectifs de protection, périmètres et dispositions particulières.
Date limite: 17.10.2014
  RS 922.32
Ouverture
  Documents: Projet A3 | Projet A2 | Projet A1 | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Herzog Sabine tél: 058 463 03 40 fax: 058 463 89 74 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Espèces, écosystèmes, paysages, 3003 Berne, Sekretariat, tél: 058 462 93 89, fax: 058 463 89 74, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les installations à câbles

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
La loi et l’ordonnance sur les installations à câbles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi, nous avons acquis plus de sept ans d’expérience dans l’application du nouveau droit sur les installations à câbles. Comme ce droit a fait ses preuves dans les grandes lignes, nous souhaitons modifier l’ordonnance sur les installations à câbles (OICa) et l’ordonnance sur les chefs techniques (OCTICa) uniquement là où l’application pratique a révélé un potentiel d’optimisation.
Date limite: 16.09.2014
RS (prévu):  RS 743.011
Ouverture
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers

Renseignements: Marcel Hepp tél: 058 46 30092 e-mail: internet: www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/04636/index
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Marcel Hepp, tél: 058 46 30092, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/04636/index
Révision totale de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).
Date limite: 10.10.2014
  RS 748.121.11
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Rocheray Frédéric tél: 058 465 80 39 fax: 058 465 80 32 e-mail: internet: bazl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’aviation civile OFAC, Division Stratégie et politique aéronautique, 3003 Berne, Rocheray Frédéric, e-mail: , internet: bazl.admin.ch
Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
La présente audition découle des modifications apportées à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l’ADR, une adaptation de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d’autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.
Date limite: 13.10.2014
  RS 741.621
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Beat Schmied tél: 058 462 38 69 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
Mise en œuvre de la motion 12.3979 «Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électrique»

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Selon les termes des modifications proposées, les véhicules de type gyropode seraient complètement assimilés aux vélos électriques lents, ceux de type rickshaw bénéficiant seulement d’une assimilation étendue. Ainsi, les véhicules de type gyropode pourraient désormais emprunter les pistes cyclables; les conducteurs seraient autorisés à en faire usage dès 14 ans moyennant un permis de conduire pour cyclomoteurs, et dès 16 ans sans permis. Pour autant que leur largeur n’excède pas 1 m, les véhicules de type rickshaw pourraient également utiliser les pistes cyclables et de nombreux permis en autoriseraient la conduite : tous les types de permis motocycles, le permis de catégorie B (voitures de tourisme) ou encore le permis de catégorie spéciale F (vitesse maximale n’excédant pas 45 km/h). Suivant le permis, il serait ainsi possible de conduire un rickshaw dès l’âge de 16 ans.
La révision devrait également permettre une réglementation plus claire des personnes habilitées à utiliser des fauteuils roulants motorisés avec lesquels les conducteurs peuvent circuler sur les trottoirs et autres surfaces piétonnes. A l’heure actuelle, le droit de la circulation routière lie ce privilège au véhicule (fauteuil roulant) et non à l’utilisateur (handicapé moteur). Voilà pourquoi la réglementation future devra préciser que seuls les handicapés moteurs sont autorisés à circuler aussi sur les surfaces piétonnes en fauteuil roulant motorisé.
Date limite: 14.11.2014
  RS 741.031 |   RS 741.11 |   RS 741.21 |   RS 741.41 |   RS 741.51 |   RS 741.511
Ouverture
  Documents: Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Volker Fröse tél: 058 463 42 79 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél: 058 462 94 31, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Modification du droit du bail dans le code des obligations

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet prévoit qu’à l’avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu’une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu’il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l’équilibre des intérêts, le projet inclut également d’autres modifications.
Date limite: 30.09.2014
  RS 220
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Felix König tél: 032 654 91 31 fax: 032 654 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Felix König, tél: 032 654 91 31, fax: 032 654 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
Ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’hébergement

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Sur la base d’une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l’initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l’avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d’optimiser l’encouragement du secteur de l’hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les dispositions d’exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d’un nouveau règlement interne. La révision totale de l’ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.
Date limite: 16.10.2014
  RS 935.121
Ouverture
  Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Ueli Grob tél: 058 464 05 59 fax: 031 323 12 12 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Ueli Grob, tél: 058 464 05 59, fax: 031 323 12 12, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Modification des annexes de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Les annexes 1 et 6 de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.
Date limite: 15.09.2014
  RS 412.101.61
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Laura Perret tél: 058 463 75 67 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Laura Perret, tél: 058 463 75 67, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Modification de l’Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) prévoit de réviser ses normes de protection incendie, en principe pour le 1 janvier 2015. Elle fixe dans ce cadre de nouvelles exigences pour les voies d’évacuation, exigences en partie contraires aux exigences du droit fédéral. Le Conseil fédéral emploie donc à adapter l’OLT 4, là où cela est possible, dans un souci de coordination. Il entend en outre supprimer, par la présente révision de l’OLT 4, les redondances entre les prescriptions cantonales et les prescriptions fédérales concernant les voies d’évacuation.
Date limite: 14.09.2014
  RS 822.114
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Vesna Sormaz tél: + 41 58 463 43 87 fax: + 41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Commissions parlementaires

Iv.pa. 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!»

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l’alcool).
Date limite: 31.10.2014
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Dominique Marcuard, Bundesamt für Gesundheit (BAG) tél: 058 462 22 23 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, fax 058 322 96 56, courriel : sgk.csss@parl.admin.ch, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx

Etat: 02.09.2014