Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Département fédéral de l'intérieur

Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d’environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu’un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.
Date limite: 21.05.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Katharina Schubarth tél: +41 (0)31 322 84 11 fax: +41 (0)31 324 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Anita Blaser, tél: 031 325 37 62, fax: 031 322 78 80, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La nouvelle loi fédérale vise à protéger l’être humain du rayonnement non ionisant et du son pouvant mettre en danger sa santé. Elle règle l’importation, le transit, la remise, la détention et l’utilisation, suite à leur mise sur le marché, de produits générant un rayonnement non ionisant (RNI) ou du son. Elle réglemente également les expositions au RNI et au son ne résultant pas d’un produit en particulier. Le projet de loi est principalement basé sur la responsabilité individuelle des personnes concernées; il s’inscrit dans la philosophie de la législation sur la sécurité des produits et complète les réglementations existantes. Les principes de documentation circonstanciée et d’information appropriée de la population sont inscrits dans la loi.
Date limite: 18.07.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Daniel Storch tél: 031 324 93 98 fax: 031 322 83 83 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniel Storch, tél: 031 324 93 98, fax: 031 322 83 83, e-mail: , internet: http://www.bag.admin.ch/themen/strahlung/02883/13184/
Révision de l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Les tableaux des substances soumises à contrôle, qui constituent les annexes à l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, doivent être régulièrement revus et adaptés. Cinq nouvelles substances doivent aujourd’hui être ajoutées aux tableaux a, b, d et f en raison de nouveaux développements internationaux, notamment leur mise sous contrôle dans divers pays européens et leur entrée dans la liste des substances contrôlées selon la Convention de 1988 de l’ONU en la matière, ainsi qu’en raison des nouveaux dangers supposés qu’elles représentent.
Date limite: 28.05.2014
  RS 812.121.11
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Frau Dr. Monika Joos tél: 031 324 91 87 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Swissmedic, Division Stupéfiants, Hallerstrasse 7, 3000 Berne 9, tél: 031 324 91 88, fax: 031 323 88 40, e-mail: , internet: www.swissmedic.ch

Département fédéral de justice et police

Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Adaptations dans le droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions ainsi que les entreprises individuelles dans le but suivant: faire en sorte que l’entreprise puisse conserver sa raison de commerce inchangée dans la mesure où la forme juridique est claire et où il n’existe aucun risque de tromperie. Dans ce cadre, elle devrait pouvoir choisir aussi librement que possible l’élément principal de sa raison de commerce, comme c’est le cas pour la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative.
Date limite: 29.04.2014
  RS 220
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Samuel Krähenbühl tél: +41 31 322 41 14 fax: +41 31 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: +41 31 322 41 96, fax: +41 31 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Arrangement entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asyl Support Office, EASO)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Une des tâches principales d’EASO est de soutenir les Etats membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières. A ce propos EASO coordonne par exemple le déploiement d’équipes pour soutenir, sur place, l’Etat concerné. Le Bureau peut également intervenir dans l’organisation de services de traduction, la diffusion d’informations sur les pays d’origine ou encore la gestion des procédures d’asile. EASO permet en outre d’échanger des informations et de coordonner les informations sur les pays de provenance. Le règlement instituant le Bureau prévoit que les Etats associés à Schengen/Dublin, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, peuvent participer aux activités d’EASO. Le Bureau n’a pas de pouvoir d’instruction à l’égard des autorités nationales.
Date limite: 03.07.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Giuseppina Iampietro tél: 031 323 43 49 fax: 031 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, DD INT, Section Europe, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Giuseppina Iampietro, tél: 031 323 43 49, fax: 031 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Loi fédérale sur la sécurité des informations (LSI)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet de loi a pour but de créer des bases légales uniformes pour la conduite et l’organisation de la sécurité des informations au sein de la Confédération. Le projet rassemble, entre autre, la classification des informations, la sécurité informatique, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que la procédure de sécurité relative aux entreprises. Il adapte également l’organisation transversale (entre autorités fédérales) de la sécurité des informations aux exigences de la société de l’information.
Date limite: 04.07.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Gerhard M. Saladin, Dr. iur. tél: 031 324 51 46 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, Affaires juridiques DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, Lisa Schaffner, tél: 031 324 50 55, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/recht.html
Révision totale de l’ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l’objet d’une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l’ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l’objet d’une révision totale.
Date limite: 16.05.2014
  RS 520.31
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Aebersold Tania tél: 031 322 50 90 fax: 031 324 87 89 e-mail: internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, Aebersold Tania, tél: 031 322 50 90, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch

Département fédéral des finances

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l’autonomie financière des cantons. L’objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l’efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.
Date limite: 30.06.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Svetlana Taboga tél: 058 462 63 51 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Section péréquation financière, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Svetlana Taboga, tél: 058 462 63 51, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
Révision de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
En réponse à des interventions parlementaires, un groupe de travail a été chargé d’examiner l’ordonnance concernant les expatriés. Il a proposé plusieurs modifications.
Date limite: 10.07.2014
  RS 642.118.3
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Simone Bischoff tél: 031 322 73 69 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s’appuie l’OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l’accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d’évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l’établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.
Date limite: 19.05.2014
  RS 951.312
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Changements

Renseignements: Tobias Weingart tél: +41 (0) 31 327 94 17 e-mail: internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Tobias Weingart, tél: +41 (0) 31 327 94 17, e-mail: , internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l’évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l’exploitation des transports publics. Dans l’ensemble, la LDT et les actes normatifs d’exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.
Date limite: 01.05.2014
  RS 822.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Adriana Dei Monteduri De Nigris tél: 031 322 27 38 fax: 031 322 58 11 e-mail: internet: bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, Adriana Dei Monteduri De Nigris, tél: 031 322 27 38, fax: 031 322 58 11, e-mail: , internet: bav.admin.ch
Projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l’avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l’actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d’un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l’extension et de l’accroissement des capacités des routes nationales.
Date limite: 20.06.2014
  RS 101
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Rahel Galliker / Manfred Zbinden tél: 031 325 83 76 / 031 323 43 91 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Rahel Galliker / Manfred Zbinden, tél: 031 325 83 76 / 031 323 43 91, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (OIFP)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a formulé le 3 septembre 2003, à l’attention du Conseil fédéral, des recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’IFP, jugée insuffisante. Le Conseil fédéral a largement suivi ces recommandations dans sa réponse du 15 décembre 2003, chargeant le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de les mettre en œuvre. Le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’IFP (OIFP) contient les descriptions remaniées et détaillées des objets figurant à l’inventaire IFP. Elles exposent notamment les raisons qui confèrent à ces objets leur importance nationale ainsi que leurs objectifs de protection spécifiques.
Date limite: 16.05.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Frau Maria Senn tél: 031 322 80 58 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: www.bafu.admin.ch/audition-IFP, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/anhoerung-BLN
Modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit – Flexibilisation des mesures préventives en matière d’aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien.

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l’aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.
Date limite: 31.05.2014
  RS 814.41
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Recommendations

Renseignements: Hans Bögli tél: 031 322 93 70; 079 828 46 12 fax: 031 323 03 72 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Div. Lutte contre le bruit et RNI, Section Bruit du trafic aérien, bruit industriel et bruit de tir, 3003 Berne, Hans Bögli, tél: 031 322 93 70; 079 828 46 12, fax: 031 323 03 72, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/
Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents – Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Les contrôles subséquents périodiques officiels doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent en bon état sur le plan technique. La qualité des voitures modernes s’est améliorée depuis l’introduction des délais fixés pour les contrôles subséquents encore en vigueur aujourd’hui. La Confédération veut donc adapter les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents officiels au progrès technique.
En outre, l’attribution de plaques professionnelles pourra dorénavant dépendre également du chiffre d’affaires réalisé.
Date limite: 04.07.2014
  RS 741.31 |   RS 741.41
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnnaire

Renseignements: Tony Sevinc tél: 031 323 23 91 fax: 031 323 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg, tél: 031 323 42 20, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure organisée sous forme de conférence
Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L’adaptation – à hauteur d’au moins 0,05 ct./kWh – est nécessaire lorsqu’il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l’art. 3j, al. 3, OEne.
Date limite: 06.05.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Section Energie renouvelable, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 462 56 22 oder 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l’échelle nationale pour les heures d’ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins») adoptée par le Parlement.
Date limite: 30.05.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Sarah Bochud tél: 031 322 21 28 fax: 031 323 50 01 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Direction pour la politique économique, Consultation LOMag Motion Lombardi, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch, tél: 031 322 42 27, fax: 031 323 50 01, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Modification de l’Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5 ; RS 822.115) n’autorise les jeunes à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle initiale qu’à partir de l’âge de 16 ans révolus. De nombreux jeunes n’ont pas encore atteint cet âge au terme de leur scolarité obligatoire, notamment en raison du concordat HarmoS. Afin d’éviter que le choix d’une place d’apprentissage soit, dans beaucoup de cas, restreint en raison d’un trop jeune âge, la présente révision prévoit d’abaisser l’âge minimum de 16 à 15 ans et d’assortir de cette modification de mesures accompagnatrices pour la sécurité au travail et la protection de la santé des jeunes en question.
Date limite: 30.04.2014
  RS 822.115
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karin Moser tél: +41 31 323 86 58 fax: +41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Etat: 24.04.2014