Procédures de consultation et d'audition en cours

Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Chancellerie fédérale

Modification de la loi sur la consultation (LCo): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. Afin de clarifier les règles de procédure applicables et d’éviter les incertitudes, la distinction opérée jusqu’ici entre «consultation» et «audition» est abandonnée. Dorénavant, ce sera systématiquement le Conseil fédéral qui ouvrira les procédures de consultation, à l’exception des projets de portée mineure, pour lesquels ce seront les départements qui les ouvriront. Les projets de portée mineure sont notamment ceux qui présentent un caractère technique ou administratif marqué et pour lesquels la consultation sert essentiellement à acquérir des connaissances spécialisées et des informations fondamentales dont l’administration ne dispose pas. L’adaptation de la réglementation permet de mieux définir quelles sont les procédures de consultation dont l’ouverture incombe aux départements ou à la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles dont l’ouverture incombe au Conseil fédéral. Des règles en grande partie identiques s’appliqueront aux deux types de consultation.
Date limite: 08.04.2013
RS 172.061
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Prolongation du délai | Synopsis

Renseignements: Duschan W. Kojic tél: 031 323 05 58 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le projet vise à introduire dans la législation relative à l’élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d’être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d’apparentements et de sous-apparentements.
Date limite: 30.06.2013
RS 161.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Hans-Urs Wili tél: 031 322 37 49 fax: 031 322 58 43 e-mail: internet: www.bk.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, Hans-Urs Wili, tél: 031 322 37 49, fax: 031 322 58 43, internet: www.bk.admin.ch

Département fédéral des affaires étrangères

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu’il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu’elle a signé le 19 janvier 2011. Si l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu’elle puisse être correctement mise en œuvre.
Date limite: 08.04.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Wyss Simone tél: +41 31 322 86 89 fax: +41 31 325 07 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l’homme, Palais fédéral Nord, 3003 Bern, Mirjam Schüpbach / Sandra Kobi, tél: +41 31 325 07 68, fax: +41 31 325 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/de/home/dfa/orgcha/sectio/dil/inthul.html

Département fédéral de l'intérieur

Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; LAMal): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» demande l’institution par la Confédération d’une caisse publique pour l’assurance obligatoire des soins. De l’avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s’impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu’un système composé d’une pluralité d’assureurs dans l’assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.
Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» comprend pour l’essentiel deux éléments. D’une part, l’introduction d’une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l’incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l’assurance obligatoire des soins. D’autre part, l’assurance de base et l’assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l’avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l’échange d’informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.
Date limite: 03.06.2013
RS 832.10
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Helga Portmann tél: 031 324 07 37 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, OFSP, Division Surveillance de l’assurance, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 031 323 70 66, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d’une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d’un registre entièrement électronique à l’échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L’utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s’agit de concrétiser le champ d’application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l’équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.
Date limite: 05.04.2013
RS (prévu): RS 210 | RS 220 | RS 221.302
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Florian Zihler / Lukas Berger tél: +41 31 323 09 82 / +41 31 322 43 09 fax: +41 31 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: +41 31 322 41 96, fax: +41 31 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe en matière administrative: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le droit fédéral prévoit un certain nombre d’instruments et de procédures pour traiter les demandes de collaboration émanant des autorités étrangères et pour préserver la souveraineté suisse. Toutefois, une analyse a révélé des lacunes. Le projet prévu règle, d’une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux et précise, d’autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse. Le projet prévoit par ailleurs les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté suisse.
Date limite: 31.05.2013
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Colette Rossat-Favre / Martin Wyss tél: 031 322 41 66 / 031 322 75 75 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Législation II, Bundesrain 20, 3003 Berne, Ruth Habegger, tél: 031 322 49 62, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (LAO): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée élargit considérablement le champ d’application de la loi sur les amendes d'ordre. Le but de la révision est que la procédure de l’amende d’ordre s’applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR.
Date limite: 28.06.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Sonja Koch tél: 031 323 92 42 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques): Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral des affaires étrangères
Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D’une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d’introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D’autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d’invalidité des initiatives populaires à la violation de l’essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.
Date limite: 28.06.2013
RS (prévu): RS 101 | RS 161.1
Ouverture
  Documents: Projet A | Projet B | Projet C | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Synopsis

Renseignements: Reto Feller (d)/ Anne Benoit (f) tél: 031 322 41 69 / 031 322 53 62 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice OFJ, Unité Législation I, Bundesrain 20, 3003 Berne, Reto Feller (d)/ Anne Benoit (f), tél: 031 322 41 69 / 031 322 53 62, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains): Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
L’ordonnance doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains.
Date limite: 01.05.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Ewa Krenger tél: 031 324 16 98 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major/Service juridique et protection des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne , Doris Hofstetter, tél: 031 325 36 31, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch

Projet d’une nouvelle ordonnance du DFJP relative aux taximètres ainsi que le rapport explicatif

Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d’exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants:

les exigences afférentes aux taximètres;
les procédures de mise sur le marché;
les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

Date limite: 10.06.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Thomas Krebs tél: 058 387 02 69 fax: (absent du 27 avril au 12 mai) e-mail: internet: www.metas.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LFR): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Ser-vice de renseignement de la Confédération (SRC). L’actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d’informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d’organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.
Date limite: 30.06.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport Annexe | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Daniel Löhrer tél: 031 324 35 37 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service de renseignement de la Confédération, Papiermühlestrasse 20, 3000 Berne

Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d’une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.
Date limite: 24.06.2013
RS 520.3
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Aebersold Tania tél: 031 322 50 90 fax: 031 324 87 89 e-mail: internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, Aebersold Tania, tél: 031 322 50 90, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch

Modification de la loi fédérale sur le renseignement civil (LRFC): Audition
Autorité: département Forme: procédure écrite
Le Service de renseignement de la Confédération traite les données concernant l’étranger dans le système ISAS. Conformément à la loi sur la protection des données, ce système fait l’objet d’un essai-pilote dont la durée est limitée à juin 2015 au maximum. Avec le présent projet de révision, un terme doit être mis à cet essai-pilote et une base légale formelle pour la poursuite de l’exploitation de ce système de traitement des données doit être créée.
Date limite: 31.05.2013
RS 121
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Begleitblatt

Renseignements: Philipp Kronig tél: 031 322 43 33 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service de renseignement de la Confédération, Papiermühlestrasse 20, 3000 Berne, Philipp Bürgi, tél: 031 323 30 48, e-mail:

Département fédéral des finances

Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
L’avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.
Date limite: 15.06.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Patricia Steck tél: 031 324 75 52 fax: 031 323 04 22 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Riccardo Sansonetti, tél: 031 322 62 07, fax: 031 323 04 22, e-mail:

Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées). Révision de la loi sur le blanchiment d'argent: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.
Date limite: 15.06.2013
RS 955.0
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Bruno Dorner tél: 031 322 61 90 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne , e-mail: , internet: www.efd.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d’années, appelle l’adjonction d’un nouvel article 3a (Tunnel routier du Gothard) à l’actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l’adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.
Date limite: 21.04.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Redevances routières - état des lieux | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: René Sutter tél: 031 325 78 92 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél: 031 322 94 11, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence: Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
La loi sur le génie génétique doit être modifiée pour assurer légalement la coexistence conformément aux résultats du PNR 59 et permettre le renoncement à l’utilisation des OGM dans l’agriculture dans certaines régions (régions sans OGM) et sous certaines conditions. Le droit au niveau des ordonnances doit être adapté en conséquence (nouvelle ordonnance sur la coexistence et adaptation de l’ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication).
Date limite: 15.05.2013
RS 814.91 | RS 916.151
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Wust Saucy Anne-Gabrielle, Leiterin der Sektion Biotechnologie tél: +41 31 323 83 44 fax: +41 31 324 79 78 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/org/organisation/00366/00377/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, 3003 Berne, Andrea Guerrero, tél: +41 313 22 80 92, fax: +41 31 324 79 78, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch

Révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L’ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d’exclure de la couverture d’assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l’ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.
Date limite: 28.06.2013
RS 732.441
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Christian Plaschy tél: 031 322 56 15 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Section Droit du nucléaire et du transport par conduites, 3003 Berne, Anna Baumgartner, tél: 031 325 07 35, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations éléctriques (OPIE): Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
Dans le cadre de la réorientation de la politique énergétique, les procédures existantes en cas de nouvelle construction resp. de transformation d’installations ou de lignes électriques doivent être optimisées et accélérées. Le projet susmentionné comprend diverses mesures sensées simplifier le déroulement des procédures du plan sectoriel et d’approbation des plans pour les requérants et les autorités concernées, afin de contribuer à une réalisation rapide des installations électriques. La révision partielle de l’ordonnance est également l’occasion de procéder à des adaptations d’autres actes législatifs qui s’imposent en raison de l’évolution des conditions.
Date limite: 11.04.2013
RS 734.25
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Werner Gander tél: +41 31 32 25627 fax: +41 31 32 32500 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Droit de l’électricité et des eaux, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Sekretariat Abteilung Recht und Sicherheit, tél: +41 31 32 25825, fax: +41 31 32 32500, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Modifications d’ordonnance dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement: Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l‘adaptation de diverses ordonnances.
Date limite: 05.07.2013
RS 725.111 | RS 725.116.21
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Projet 5 | Rapport | Rapport A1 | Rapport A2 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Claudio Sbicego tél: 031 323 42 72 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays actuellement en vigueur doit être adaptée à la nouvelle donne économique et modernisée. Quelle que soit la cause d’une crise, l’AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée dès lors qu’une pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays. La forte interconnexion et la dynamique des processus d’approvisionnement modernes exigent qu’on réagisse bien plus vite aux perturbations. L’AEP devra se concentrer de plus en plus sur une tâche: contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures avant même que l’approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d’infrastructures jouant un rôle clé pour l’approvisionnement de la Suisse devraient d’ores et déjà veiller à les faire fonctionner même dans des conditions extrêmes, voisines d’une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d’impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l’AEP.
Date limite: 31.05.2013
RS (prévu): RS 531
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Wyttenbach Thomas tél: 031 322 20 73 fax: 031 323 50 30 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE, état-major, Belpstrasse 53, 3003 Berne, fax: 031 323 50 30, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch

Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles: Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
Audition relative à l'ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications.
Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS).
Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Date limite: 05.04.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l’éducation, à la formation et à la recherche (SEFRI), Secteur Qualifications professionnelles UE/AELE, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Frédéric Berthoud, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Révision partielle de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr): Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
La révision porte sur les délais de mise en œuvre fixés à l’art. 36 (Dispositions transitoires) de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale.
A la demande du comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), l’organe de pilotage OFFT/CDIP s’est déclaré prêt le 18 octobre 2012 à engager les mesures nécessaires afin d’accorder un délai supplémentaire d’une année aux cantons pour l’adaptation des prescriptions cantonales et des plans d’études des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle.
Date limite: 07.05.2013
RS (prévu): RS 412.103.1
Ouverture
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Renseignements: Esther Ritter, SBFI. Berufliche Grundbildung tél: +41 31 322 26 21 fax: +41 31 324 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

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Etat: 03.04.2013