Procédures de consultation et d'audition en cours

Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Chancellerie fédérale

Modification de la loi sur la consultation (LCo): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. Afin de clarifier les règles de procédure applicables et d’éviter les incertitudes, la distinction opérée jusqu’ici entre «consultation» et «audition» est abandonnée. Dorénavant, ce sera systématiquement le Conseil fédéral qui ouvrira les procédures de consultation, à l’exception des projets de portée mineure, pour lesquels ce seront les départements qui les ouvriront. Les projets de portée mineure sont notamment ceux qui présentent un caractère technique ou administratif marqué et pour lesquels la consultation sert essentiellement à acquérir des connaissances spécialisées et des informations fondamentales dont l’administration ne dispose pas. L’adaptation de la réglementation permet de mieux définir quelles sont les procédures de consultation dont l’ouverture incombe aux départements ou à la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles dont l’ouverture incombe au Conseil fédéral. Des règles en grande partie identiques s’appliqueront aux deux types de consultation.
Date limite: 08.04.2013
RS 172.061
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Synopsis

Renseignements: Duschan W. Kojic tél: 031 323 05 58 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne

Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
L’actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d’une révision. La principale modification est l’introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l’accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.
Date limite: 08.03.2013
RS 170.512
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Marianne Sidler tél: 031 322 37 67 fax: 031 322 58 51 e-mail: internet: www.bk.admin.ch/org/bk/00332/00335/index.html?lang=fr
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, CPO, Feldeggweg 1, 3003 Berne, Bernard Moll, tél: 031 322 37 36, fax: 031 322 58 51, e-mail: , internet: www.bk.admin.ch/org/bk/00332/00335/index.html?lang=de

Département fédéral des affaires étrangères

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu’il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu’elle a signé le 19 janvier 2011. Si l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu’elle puisse être correctement mise en œuvre.
Date limite: 08.04.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Wyss Simone tél: +41 31 322 86 89 fax: +41 31 325 07 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l’homme, Palais fédéral Nord, 3003 Bern, Mirjam Schüpbach / Sandra Kobi, tél: +41 31 325 07 68, fax: +41 31 325 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/de/home/dfa/orgcha/sectio/dil/inthul.html

Département fédéral de l'intérieur

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La proposition contient 2 projets totalement distincts, à savoir d’une part la mise en œuvre de la motion n° 08.3702 déposée le 03.10.2008 par M. Jürg Stahl et d’autre part la concrétisation de la solution déjà esquissée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 mai 2011 rendu en réponse au postulat n° 06.3003 de la CSSS-N.
Date limite: 11.02.2013
RS 831.40 | RS 831.42
Ouverture
Documents: Projet LPP | Projet LFLP | Rapport | Lettres d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Mylène Hader tél: 031 / 324 73 36 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Loi fédéral sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l’enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L’enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l’enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).
Date limite: 22.03.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Bader Simone tél: +41 31 325 87 09 fax: +41 31 322 34 37 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Révisions dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels: Audition
Autorité: département Forme: procédure écrite
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ouvre une procédure d’audition sur les ordonnances suivantes: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; ordonnance sur les substances étrangères et les composants; ordonnance sur l’hygiène; ordonnance sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; ordonnance sur les additifs; ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao; ordonnance sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale; ordonnance sur les aliments spéciaux; ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés; ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale; ordonnance sur les boissons alcooliques; ordonnance sur les boissons sans alcool; ordonnance sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires; ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Les textes sont révisés en vue de les adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques, de maintenir l’équivalence avec le droit européen et d’éviter les entraves au commerce.
Date limite: 15.03.2013
Ouverture
Documents: Tous les documents en ZIP | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

Renseignements: Martin Haller tél: 031 324 90 70 fax: 031 322 95 74 e-mail: internet: www.lm-revisionen.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Protection des consommateurs, 3003 Berne, tél: 031 322 05 05, fax: 031 322 95 74, e-mail: , internet: www.lm-revisionen.admin.ch/

Iv.pa. 07.402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle: Consultation
Autorité: Assemblée fédérale Forme: procédure écrite
Le projet mis en consultation vise à compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d’inscrire dans la Constitution l’objectif consistant à mener une politique active de l’enfance et de la jeunesse.
Date limite: 22.02.2013
RS 101
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Daniel Thaler tél: 031 324 03 57 fax: 031 324 06 75 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Bereich Kinder- und Jugendfragen, tél: 031 324 03 57, fax: 031 324 06 75, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La révision totale des dispositions actuelles sur l’enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d’une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.
Date limite: 14.02.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Patrik Gruber tél: 031 324 95 28 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Zingaro Daniela, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Code civil (Modification relative à la forme authentique): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le projet vise, d’une part, à consolider l’existant s’agissant des règles gouvernant l’instrumentation des actes authentiques et, d’autre part, à y apporter les développements nécessaires.
Date limite: 26.03.2013
RS 210
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d’une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d’un registre entièrement électronique à l’échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L’utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s’agit de concrétiser le champ d’application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l’équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.
Date limite: 05.04.2013
RS (prévu): RS 210 | RS 220 | RS 221.302
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Florian Zihler / Lukas Berger tél: +41 31 323 09 82 / +41 31 322 43 09 fax: +41 31 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: +41 31 322 41 96, fax: +41 31 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

La loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit: Audition
Autorité: département Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
La surveillance des entreprises de révision est assurée par deux autorités, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les entreprises de révision qu’elles surveillent, chacune dans son domaine de compétence, sont souvent les mêmes mais agissent dans des secteurs et selon des rôles différents. Le projet vise la réunion sous un même toit des compétences en matière de surveillance. L’ASR exercera seule cette fonction pour toutes les entreprises de révision (terminologie ASR) ou sociétés d’audit (terminologie FINMA).
Date limite: 06.02.2013
RS 221.302
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Olivier Blanc tél: 031 322 41 18 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Iv.pa. 11.431. Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative: Consultation
Autorité: Assemblée fédérale Forme: procédure écrite
En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l’internement de personnes – souvent jeunes – dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse» ou le «libertinage». Etant donné que, en règle générale, des autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, ces derniers faisaient l’objet d’une «décision administrative». Aujourd’hui, force est de constater que cette situation a créé une injustice énorme envers une partie des personnes concernées. La commission propose de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale.
Date limite: 22.02.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Reto Brand fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sekretariat RSPM, tél: 031 322 41 37, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

Révision partielle de la loi sur les douanes (LD): Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L’existence des entrepôts douaniers n’est pas remise en question. A l’avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l’exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s’agit d’une part de régler plus clairement les compétences de l’Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d’autre part d’abroger, dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.
Date limite: 31.03.2013
RS 631.0
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Nussbaum Hans Georg tél: 031 322 65 88 fax: 031 322 78 72 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Service juridique, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Nussbaum Hans Georg, tél: 031 322 65 88, fax: 031 322 78 72, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch

Loi fédérale sur l’abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale): Audition
Autorité: département Forme: procédure écrite
Le projet s’inscrit dans les efforts consentis par le Département fédéral des finances (DFF) pour simplifier le système fiscal. Les cantons se voient attribuer la compétence de se prononcer sur toutes les demandes en remise qui concernent l’impôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) peut donc être supprimée. Pour garantir également une jurisprudence uniforme dans toute la Suisse, le Tribunal fédéral statue dorénavant en dernière instance sur les demandes en remise, toutefois uniquement lorsqu’il s’agit d’un «cas particulièrement important».
Date limite: 20.02.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport Pré-audition | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Binkert Andreas tél: 031 322 66 86 fax: 031 323 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Binkert Andreas, tél: 031 322 66 86, fax: 031 323 51 26, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html

Modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL): Audition
Autorité: département Forme: procédure écrite
Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l’introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l’ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s’agit en outre d’introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.
Date limite: 27.03.2013
RS 641.811
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: LSVA/RPLP/TTPCP: Herr Erich Burkhalter (031 323 07 82); PSVA/RPLF/TFTP: Herr Michael Hofer (031 324 56 52) e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch

03.445 Iv.pa. Marchés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection: Consultation
Autorité: Assemblée fédérale Forme: procédure écrite
L’avant-projet d’acte prévoit une modification de l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l’adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d’adjudication.
Date limite: 18.03.2013
RS 172.056.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Jacqueline Güggi tél: 031 322 38 50 fax: 031 325 50 09 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Lisa Müller, tél: 031 322 29 66, fax: 031 322 83 55, e-mail:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine: Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d’années, appelle l’adjonction d’un nouvel article 3a (Tunnel routier du Gothard) à l’actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l’adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.
Date limite: 21.04.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Redevances routières - état des lieux | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: René Sutter tél: 031 325 78 92 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél: 031 322 94 11, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence: Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
La loi sur le génie génétique doit être modifiée pour assurer légalement la coexistence conformément aux résultats du PNR 59 et permettre le renoncement à l’utilisation des OGM dans l’agriculture dans certaines régions (régions sans OGM) et sous certaines conditions. Le droit au niveau des ordonnances doit être adapté en conséquence (nouvelle ordonnance sur la coexistence et adaptation de l’ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication).
Date limite: 15.05.2013
RS 814.91
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Wust Saucy Anne-Gabrielle, Leiterin der Sektion Biotechnologie tél: +41 31 323 83 44 fax: +41 31 324 79 78 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/org/organisation/00366/00377/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, 3003 Berne, Andrea Guerrero, tél: +41 313 22 80 92, fax: +41 31 324 79 78, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0): Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'intérieur
Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire fédérale sur les bourses d’études déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d’études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.
Date limite: 14.02.2013
RS 416.0
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Questionnaire | Synopsis

Renseignements: Noser Dominik tél: 031 322 74 85 fax: 031 322 78 54 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sandra Manseri, tél: 031 322 96 57, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs): Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
Création d’un nouvel article 12, alinéa 1^bis, OLT 2 concernant le nombre de dimanche de congé applicable au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2).
Date limite: 15.02.2013
RS 822.112
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Deborah Balicki tél: + 41 31 322 29 36 fax: + 41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte relatifs aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à l’art. 56 LFPr et à l’art. 65 OFPr: Audition
Autorité: office Forme: procédure écrite
La Confédération soutient par des subventions l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et à l’ordonnance correspondante (OFPr, RS 412.101). Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter ces subventions de 25 % des coûts à 60% au maximum, voire à 80% au maximum dans des cas exceptionnels, et cela afin de renforcer la formation professionnelle supérieure. La modification de l’OFPr entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Cette nouvelle situation requiert l’adaptation des Directives concernant les subventions fédérales relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (état au 28 mars 2012), actuellement en vigueur.
Date limite: 20.02.2013
Ouverture
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Paolo Bernasconi tél: 031 324 33 32 fax: 031 323 75 74 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Secteur de la Formation professionnelle supérieure, Effingerstrasse 27, Case postale, 3003 Berne, Laura Perret Ducommun, tél: 031 323 75 67, fax: 031 323 75 74, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

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Etat: 01.02.2013