Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Département fédéral de l'intérieur

Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuels

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Révision partielle de l'ordonnance sur le tabac: Le but de la révision est d'améliorer la sécurité contre les incendies en Suisse et de réduire le nombre de morts et de blessés dus aux incendies provoqués par des cigarettes.
Révision partielle de l'ordonnance sur les cosmétiques: Nous envisageons d’adapter cette ordonnance au droit européen. En outre des cor-rections techniques ont été effectuées.
Révision totale du droit suisse sur la sécurité des jouets: Le maintien de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) présuppose que les deux parties édictent des dispositions équivalentes. La mise en œuvre de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets dans le droit suisse sera avant tout concrétisée dans l'ordonnance sur les jouets.
Date limite: 01.03.2012
  RS 817.02 |   RS 817.023.31 |   RS 817.025.21 |   RS 817.044.1 |   RS 817.06
Ouverture
  Documents: Projet 5 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 4 | Projet 1 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Seance d'information

Renseignements: Mark Stauber tél: 031 322 95 59 fax: 031 322 95 74 e-mail: internet: www.lm-revisionen.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Protection des consommateurs, 3003 Berne, tél: 031 322 05 05, fax: 031 322 95 74, e-mail: , internet: www.lm-revisionen.admin.ch/
Révision partielle de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Avec l’entrée en vigueur le 1er décembre 2012 de l’obligation de classer et d’étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l’OChim est nécessaire afin d’indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d’adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l’utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D’autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l’environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l’UE.
Date limite: 31.03.2012
  RS 813.11
Ouverture
  Documents: Projet B3 | Projet B2 | Projet B1 | Projet A | Rapport B | Rapport A | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Olivier Depallens tél: 031 322 96 33 fax: 031 322 97 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la santé publique, Division produits chimiques, Stationsstrasse 15, 3003 Berne, Anita Riedo, tél: 031 322 96 40, fax: 031 324 90 34, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Rapport sur l’avenir du 2e pilier

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d’excédents (legal quote) et les frais d’administration. Après l’audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d’agenda des réformes à entreprendre.
Date limite: 09.03.2012
Ouverture
  Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Martina Stocker tél: 031 325 59 10 fax: 031 324 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Martina Stocker, tél: 031 325 59 10, fax: 031 324 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les dispositions légales de la Loi sur Les Etrangers du 16 décembre 2005 concernant l’intégration, ainsi que quelques dispositions concernant les conditions d’admission, d’autorisation de séjour et d’établissement, le regroupement familial et l’octroi d’autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire, ainsi que quelques dispositions des lois spécifiques sont à adapter dans le plan d’intégration de la Confédération. Le caractère obligatoire du principe "Encourager et exiger" dans le domaine de l’intégration doit être renforcé. Certaines dispositions des différentes ordonnances seront inscrites dans la loi.
Date limite: 23.03.2012
  RS 142.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Sandor Horvath tél: 031 325 11 56 fax: 031 325 07 41 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, division intégration, Quellenweg 6, 3003 Bern, Sandra Kästli, tél: 031 325 97 83, fax: 031 325 07 41, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En réponse à deux motions, le Conseil fédéral propose des modifications dans deux domaines. 1. Conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral: les catégories fixées à l’art. 7a, al. 2, LOGA seront précisées, et une liste de critères négatifs intégrée dans un nouvel alinéa. 2. Application provisoire des traités internationaux: il s’agit de modifier la loi sur le Parlement afin de prévoir que le Conseil fédéral renonce à appliquer provisoirement un traité si les deux commissions parlementaires compétentes s’y opposent à une majorité des deux tiers des membres.
Date limite: 12.03.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Anne Benoit / Lisbeth Sidler tél: 031 322 53 62 / 322 43 92 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice OFJ, Unité I Législation, Bundesrain 20, 3003 Berne, Anne Benoit / Lisbeth Sidler, tél: 031 322 53 62 / 322 43 92, e-mail:
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent quant à l’échange d’informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.
Date limite: 27.04.2012
  RS 955.0
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Judith VONEY (Stellvertretung: Stiliano ORDOLLI) tél: 031 323 40 40 fax: 031 323 39 39 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: MROS, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Judith VONEY (Stellvertretung: Stiliano ORDOLLI), tél: 031 323 40 40, fax: 031 323 39 39, e-mail:
Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l’Assemblée fédérale lors de la session d’hiver 2011, prévoit la mise en place d’un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L’ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l’exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.
Date limite: 30.04.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Ewa Krenger tél: 031 324 16 98 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Doris Hofstetter, tél: 031 325 36 31, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC rév.).
Date limite: 07.03.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Natascia Nussberger tél: 031 325 88 61 fax: 031 322 42 25 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de:
Révision totale de l’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Les adaptations principales sont les suivantes: la réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire souhaitant effectuer un voyage, l’émission d’un «passeport pour étrangers biométrique» aux personnes démunies de documents de voyage nationaux admises à titres provisoire ou relevant du domaine de l’asile, lorsqu’un voyage a été autorisé par l’ODM. Autres adaptations en lien avec les prescriptions relatives à la biométrie pour les documents de voyage ainsi que dans le domaine des émoluments.
Date limite: 12.03.2012
  RS 143.5
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Marazzato Nicole / Favre Sandrine tél: 031 325 89 14 / 031 325 85 07 fax: +41 31 325 92 38 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Section du droit, Quellenweg 6, 3003 Berne, Gabriela Roth, Janine Schmutz, Hatidze Demiri, Sekretariat DB MP, tél: 031 325 93 78, fax: +41 31 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine (LF en matière d’assistance, LAS)

Consultation
Autorité: Parlement    Forme: procédure écrite
La modification législative vise à supprimer l’obligation faite au canton d’origine de contribuer financièrement aux prestations de l’aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine sera abolie (sans contre-partie).
Date limite: 16.03.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Christina Leutwyler / Dieter Biedermann tél: 031 322 98 40 / 031 322 47 50 fax: 031 322 98 72 / 031 322 84 01 e-mail: internet: www.parlament.ch / www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne , Jonas Amstutz, tél: 031 322 41 37, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le rapport fixe les lignes directrices et des mesures qui permettront d’aménager la stratégie pour la protection de la population et la protection civile pour les années à partir de 2015. Le projet de rapport, tel qu’il se présente maintenant, est le résultat d’une collaboration étroite menée avec les cantons.
Date limite: 20.02.2012
Ouverture
  Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Patrick Gansner tél: 031 324 40 38 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/sipol.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat Général DDPS, Politique de Sécurité, Palais fédéral Est, 3003 Berne, Beatrice Trösch, tél: 031 324 75 17, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/sipol.html
Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque. Une ordonnance d’exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.
Date limite: 31.03.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Markus Feller tél: 032 327 63 79 fax: 032 327 61 99 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Service juridique, 2532 Macolin, Markus Feller, tél: 032 327 63 79, fax: 032 327 61 99, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch

Département fédéral des finances

Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance concrétise la mise en œuvre de l’art. 129, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur. Elle concerne les employeurs qui attribuent des participations de collaborateur proprement et improprement dites à leurs employés. L’OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l’avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d’ordonnance structuré.
Date limite: 02.03.2012
Ouverture
  Documents: A3 | A2 | A1 | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Max Kramer tél: 031 322 73 91 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Ursula Rossel, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Consultation
Autorité: Parlement    Forme: procédure écrite
Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d’abolir le droit de timbre d’émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l’initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.
Date limite: 10.05.2012
  RS 641.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Urs Jendly / Martin Däpp tél: 031 322 73 35 / 031 322 73 88 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Iris Hollinger, tél: 031 322 83 20, fax: 031 322 83 55, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/kommission-fuer-wirtschaft-und-abgaben-wak/Seiten/default.aspx

Département fédéral de l'économie

Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d’encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L’avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.
Date limite: 13.04.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Thomas Baumeler tél: 031 322 29 37 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch/weiterbildung
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, Theres Kuratli, tél: 031 324 20 86, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch/weiterbildung

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Ordonnance sur la poste

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Dispositions d’exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l’étendue du service universel, l’aide à la presse, l’obligation d’annoncer des prestataires de services postaux, l’accès aux cases postales et l’organisation des autorités.
Date limite: 23.04.2012
  RS 783.01
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

Renseignements: Roland Wittwer / Anita Kummer tél: 031 322 55 26 / 031 322 33 82 fax: 031 324 26 92 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Palais fédéral nord, Kochergasse 10, 3003 Berne, Anita Kummer / Sonja Pfäffli, tél: 031 322 33 82 / 031 322 55 12, fax: 031 324 26 92, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
Révision des ordonnances sur le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles – Introduction du système de l’évaluation de la conformité pour les contenants de marchandises dangereuses

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
le Conseil fédéral a décidé de reprendre la DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il a également donné son approbation à deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388 et Theiler 06.3470) qui exigent que la réalisation de contrôles de citernes et autres contenants de marchandises dangereuses par des entreprises privées soit rendue possible. Le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d’apporter à la législation nationale les modifications nécessaires.
Date limite: 31.03.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Tobias Schaller tél: 031 322 54 86 fax: 031 324 12 48 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section environnement, 3003 Berne, Markus Ammann, tél: 031 323 21 64, fax: 031 324 12 48, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La modification concerne l’xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1er janvier 2013. Par ailleurs, elle prévoit une série d’adaptations mineures visant à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d’exécution au niveau de l’ordonnance. Enfin, elle actualise les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) et propose, notamment, d’en retirer le styrène.
Date limite: 30.03.2012
  RS 814.018
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Romina Schwarz tél: 031 322 75 52 fax: 031 322 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/voc/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEV, Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne, Romina Schwarz, tél: 031 322 75 52, fax: 031 322 99 81, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/voc/
Ordonnance du DETEC concernant l’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux passera de 1,71% pour l’année tarifaire 2012 à 1,64% pour l’année tarifaire 2013. Cette adaptation intervient d’entente avec l’ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l’OFEN.
Date limite: 15.02.2012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Peter Ghermi tél: 031 322 56 24 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Economie, Monsieur Peter Ghermi, 3003 Berne
04.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay)

Consultation
Autorité: Parlement    Forme: procédure écrite
Selon l’avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire, les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une entreprise agricole existante devraient être déclarées conformes à l’affectation de la zone agricole si celle-ci dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation. Concernant l’utilisation de chevaux, les entreprises agricoles devraient à l’avenir être autorisées à aménager une place avec un sol ferme pour l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation.
Date limite: 05.03.2012
  RS 700
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Scheidegger Stephan, Bundesamt für Raumentwicklung, 3003 Bern tél: 031 322 40 65 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch
10.470 Iv.pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal)

Consultation
Autorité: Parlement    Forme: procédure écrite
L’initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l’édification de constructions ou d’installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d’énergie. Il prévoit qu’une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
Date limite: 30.03.2012
  RS 921.0
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Bruno Röösli tél: 031 323 84 07 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 10.02.2012