Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Commissions parlementaires

Département fédéral de l'intérieur

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie – Adaptation de dispositions à caractère international

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.
Date limite: 15.02.2015
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Jeker Siggemann Susanne tél: 031 / 322 90 58 fax: 031 / 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé public, Unité de direction Assurance maladie et accidents, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Erne Corinne, tél: 031 / 323 70 66, fax: 031 / 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les produits chimiques

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Cette révision se justifie par l’application obligatoire, dès le 1er juin 2015, du système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage aux préparations chimiques. Les dispositions relatives au système précédent sont abrogées. Afin de conserver une structure cohérente au sein de l’ordonnance et d’éviter de nombreux espaces entre les articles restants, il est nécessaire de procéder à une révision totale. Cette révision précise également les différents "acteurs" qui utilisent des produits chimiques, en introduisant trois nouvelles définitions: commerçant, utilisateur professionnel et utilisateur privé. Ces termes clarifient la terminologie dans les trois langues officielles et sont désormais employés de façon conséquente dans toute l’ordonnance.
Date limite: 02.12.2014
RS (prévu):  RS 813.11
Ouverture
  Documents: Projet de révision totale OChim | Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques | Lettre Cantons | Lettre associations | Liste des destinataires

Renseignements: Dag Kappes tél: 058 46 29645 fax: 058 46 35486 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Dag Kappes, tél: 058 46 29645, fax: 058 46 35486, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Afin de maintenir l’équivalence avec le droit de l’UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l’annexe vétérinaire de l’Accord agricole, il est nécessaire d’apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a également été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l’UE, Islande et Norvège, d’un côté, pays tiers, de l’autre).
Date limite: 31.12.2014
  RS 916.443.10 |   RS 916.443.106 |   RS 916.443.12 |   RS 916.443.13
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Jürg Rüfenacht (etats tiers) / Peter Braam (etats UE et AELE) tél: 058 463 83 47 / 058 463 88 33 e-mail: internet: http://www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: http://www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le Protocole no 15 comporte cinq modifications à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour): (1) le principe de subsidiarité est expressément mentionné à la fin du préambule ; (2) les candidats à la fonction de juge de la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d’âge d’exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée ; (3) le droit d’objection que les parties peuvent exercer lorsqu’une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé ; (4) le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois ; (5) enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l’absence de préjudice important même si l’affaire n’a pas été examinée par un tribunal interne.
Date limite: 13.11.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Adrian Scheidegger tél: 031 322 47 90 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Protection internationale des droits de l’homme, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Mani, tél: 031 322 48 51, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet comporte deux objets: d’une part l’exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d’autre part la délégation de compétence à l’autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.
Date limite: 26.11.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Peter Sägesser tél: 058 462 67 64 fax: 058 462 70 10 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Remboursements et contrôles d’entreprises, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, Peter Sägesser, tél: 058 462 67 64, fax: 058 462 70 10, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les mesures fiscales prévues par le projet de loi soumis à la consultation comprennent la suppression des statuts fiscaux cantonaux, l’introduction de l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelon cantonal, l’introduction de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts pour les fonds propres supérieurs à la moyenne, des modifications concernant l’impôt cantonal sur le capital, l’unification du traitement des réserves latentes, la suppression du droit de timbre sur le capital propre, des modifications concernant le report des pertes, des modifications concernant la réduction pour participations, l’introduction d’un impôt sur les gains en capital provenant de l’aliénation de titres et des modifications de la procédure d’imposition partielle.
Date limite: 31.01.2015
  RS 613.2 |   RS 641.10 |   RS 642.11 |   RS 642.14 |   RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Fabian Baumer tél: 058 465 31 67 fax: 058 462 73 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Tamara Pfammatter, tél: 058 464 28 03, fax: 058 462 73 49, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La modification de l‘ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt vise à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d’entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces établissements stables une imputation forfaitaire d’impôt.
Date limite: 23.12.2014
  RS 672.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Simone Bischoff tél: 058 462 73 69 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Simone Bischoff, tél: 058 462 73 69, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l’application unilatérale de la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.
Date limite: 05.02.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Matthieu Boillat, tél: 058 462 26 38, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’arrêté fédéral met en œuvre les dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l’ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l’électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d’électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d’énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d’approvisionnement aux tarifs réglementés.
Date limite: 22.01.2015
Ouverture
  Documents: AF | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires

Renseignements: Renato Marioni tél: 058 464 0981 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 6659, fax: 058 463 56 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) réglemente l’élimination des déchets. L’OTD sera entièrement révisée afin de répondre aux exigences d’une politique des déchets moderne répondant à l’évolution sociale, économique et technique.
Date limite: 30.11.2014
  RS 814.600
Ouverture
  Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Kaarina Schenk tél: 058 464 46 03 internet: kaarina.schenk@bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, Division Déchets et matières premières, 3003 Berne, Abteilung Abfall und Rohstoffe, tél: 058 462 93 80, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d’autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Selon la loi sur la protection de l’environnement, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. En conséquence, les valeurs limites d’émissions de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) sont directement liées à l’état de la technique. En raison des progrès dans ce domaine, il en résulte que certaines valeurs limites d’émissions ne sont plus actuelles. Par la présente modification de l’OPair, les valeurs limites concernant les moteurs à combustion stationnaires, les turbines à gaz, ainsi que quelques catégories d’installations industrielles seront remises à jour. Des modifications mineures des prescriptions concernant certains combustibles, certaines installations de combustion et la surveillance du marché interviendront également. L’application des nouvelles dispositions conduira à une réduction de la pollution atmosphérique en oxydes d’azote, poussières fines et autres substances nocives.
Date limite: 19.12.2014
  RS 814.318.142.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Giovanni D‘Urbano tél: 058 462 93 40 fax: 058 464 01 37 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Protection de l’air et produits chimiques, 3003 Berne, Sekretariat Luftreinhaltung und Chemikalien, tél: 058 462 93 12, fax: 058 464 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
4e révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Cette 4e révision de l’ORRChim découle des développements dans l’Union européenne (UE). Il convient d’adapter l’ORRChim pour éviter les entraves au commerce et garantir en Suisse le même niveau de protection pour l’homme et l’environnement que dans l’UE. Indépendamment de l’évolution du droit européen et du droit international, les expériences faites lors de l’application de l’ORRChim et les avis exprimés par les milieux industriels montrent que certaines dispositions doivent être révisées.
Date limite: 15.12.2014
  RS 814.81
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Josef Tremp tél: 058 464 46 18 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Protection de l’air et produits chimiques, 3003 Berne, tél: 058 462 69 70, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
A l’instar de l’UE, la Suisse introduira au 1er juin 2015 le nouveau système de classification des produits chimiques issu d’une recommandation des Nations Unies. Ce système harmonise, au niveau mondial, la classification et l’étiquetage des substances chimiques dangereuses. Cette modification appelle une révision de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), vu que son champ d’application dépend de cette classification. Le législateur souhaite profiter de cette révision obligatoire pour procéder à différentes autres optimisations. Ainsi, il propose de réduire le nombre d’entreprises soumises à l’OPAM afin de se concentrer sur celles qui sont importantes du point de vue des accidents majeurs. Le législateur propose également de renforcer l’approche systématique pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de formuler des exigences précises en matière de contrôles par les autorités et d’information du public. Le projet de révision de l’OPAM et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Web de l’Office fédéral de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2014.
Date limite: 31.12.2014
  RS 814.012
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Martin Merkofer / Daniel Bonomi tél: 058 465 10 93 / 058 462 93 98 fax: 058 464 19 10 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Prévention des dangers, 3003 Berne, Martin Merkofer / Daniel Bonomi, tél: 058 465 10 93 / 058 462 93 98, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La présente révision de l’ORNI doit mettre en œuvre les arrêts récents du Tribunal fédéral concernant les exigences lors de la modification notable d’anciennes lignes à haute tension et d’anciennes lignes de contact. À l’occasion de cette révision, d’autres précisions et d’autres compléments sont intégrés dans l’ORNI, le plus important de ces derniers portant sur l’observation de l’environnement et information environnementale. La nouvelle disposition de l’ordonnance (art. 19b) doit garantir la poursuite de l’évaluation du risque sur le long terme et permettre la mise en place d’un recensement représentatif des immissions du RNI.
Date limite: 10.01.2015
  RS 814.710
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Changements visibles

Renseignements: Frank Brügger tél: 058 462 93 81 fax: 058 462 17 57 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/elektrosmog
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Secrétariat de la Division Protection de l´air et RNI, 3003 Berne, Frank Brügger, tél: 058 462 93 81, fax: 058 462 17 57, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Mise en œuvre de la motion 12.3979 «Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électrique»

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Selon les termes des modifications proposées, les véhicules de type gyropode seraient complètement assimilés aux vélos électriques lents, ceux de type rickshaw bénéficiant seulement d’une assimilation étendue. Ainsi, les véhicules de type gyropode pourraient désormais emprunter les pistes cyclables; les conducteurs seraient autorisés à en faire usage dès 14 ans moyennant un permis de conduire pour cyclomoteurs, et dès 16 ans sans permis. Pour autant que leur largeur n’excède pas 1 m, les véhicules de type rickshaw pourraient également utiliser les pistes cyclables et de nombreux permis en autoriseraient la conduite : tous les types de permis motocycles, le permis de catégorie B (voitures de tourisme) ou encore le permis de catégorie spéciale F (vitesse maximale n’excédant pas 45 km/h). Suivant le permis, il serait ainsi possible de conduire un rickshaw dès l’âge de 16 ans.
La révision devrait également permettre une réglementation plus claire des personnes habilitées à utiliser des fauteuils roulants motorisés avec lesquels les conducteurs peuvent circuler sur les trottoirs et autres surfaces piétonnes. A l’heure actuelle, le droit de la circulation routière lie ce privilège au véhicule (fauteuil roulant) et non à l’utilisateur (handicapé moteur). Voilà pourquoi la réglementation future devra préciser que seuls les handicapés moteurs sont autorisés à circuler aussi sur les surfaces piétonnes en fauteuil roulant motorisé.
Date limite: 14.11.2014
  RS 741.031 |   RS 741.11 |   RS 741.21 |   RS 741.41 |   RS 741.51 |   RS 741.511
Ouverture
  Documents: Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Volker Fröse tél: 058 463 42 79 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél: 058 462 94 31, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Mise en oeuvre du règlement (UE) n 165/2014, 1re étape, modification de l’OTR 1 (champ d’application et complément aux dispositions d’utilisation du tachygraphe). Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhi-cules automobiles (OTR 1)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le règlement (UE) n 165/2014 publié au Journal officiel de l’UE le 28 février 2014, qui simplifie notamment les prescriptions relatives au tachygraphe tout en apportant quelques nouveautés ponctuelles, mais qui modifie également le champ d’application du règlement (CE) n 561/2006, est à l’origine de la présente révision de l’OTR 1. L’OTR 1 sera adaptée à la législation européenne en vigueur à compter du 2 mars 2015. Dorénavant, sont exemptés du champ d’application de l’OTR 1 les véhicules ou les ensembles de véhicules d’un poids totale autorisé ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercise de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur. Désormais, le conducteur n’est plus tenu d’introduire dans le tachygraphe numérique le symbole du pays dans lequel il commence et finit son activité professionnelle, si le tachygraphe relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite enregistre automatiquement ces données.
Date limite: 04.11.2014
  RS 822.221
Ouverture
  Documents: Propositions de modification | Bref exposé | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Liste des destinataires | Questionnaire

Renseignements: Daniela Kissling tél: 058 463 42 06 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg , tél: 058 463 42 20, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Loi fédérale sur l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d’accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.
Date limite: 19.12.2014
  RS 220 |   RS 221.215.311 |   RS 823.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Valerie Berger tél: 058 462 27 45 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Enea Angeli, tél: 058 462 00 91, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer une plateforme d’information et de communication dans le secteur des médicaments à usage humain. Pour ce faire, on va créer un bureau de notification chargé de saisir rapidement les pénuries et ruptures de stock ce qui permettra de prendre des mesures adéquates, si le secteur privé n’arrive pas à maîtriser la situation. Sur le plan national, ce bureau sera le seul à saisir les pénuries ou les ruptures de stock de médicaments. L’ordonnance fixe les conditions liées à l’obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des informations, les tâches du bureau de notification, ainsi que la marche à suivre pour un traitement confidentiel des données. L’annexe de cette ordonnance contient une liste exhaustive des principes actifs requérant une notification.
Date limite: 28.11.2014
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Fosca Gattoni Losey tél: 058 462 21 80 fax: 058 462 20 57 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE, secrétariat du domaine produits thérapeutiques, Belpstrasse 53, 3003 Berne, fax: 058 463 50 30, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME a mis en évidence la nécessité d’une révision de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. L’ordonnance nécessite quelques précisions et adaptations à la réalité actuelle. Conformément au mandat, les devoirs de diligence des organisations de cautionnement ont été précisés et réglés sans équivoque. De plus, la pratique actuelle selon laquelle la Confédération assume non seulement le défaut de crédit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires, est reprise dans l’ordonnance. Finalement, certains points substantiels contenus dans les commentaires de l’ordonnance et ne figurant pas dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, ont été intégrés dans l’ordonnance. Des adaptations rédactionnelles ont également été effectuées. Toutefois, elles sont insignifiantes pour le contenu. Avec la révision totale, l’ordonnance actuelle ainsi que les commentaires y afférents seront abrogés et remplacés.
Date limite: 09.01.2015
  RS 951.251
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Samuel Turcati tél: 058 462 20 87 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, SECO, Direction de la promotion économique, Politique PME, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Samuel Turcati, tél: 058 462 20 87, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch

Commissions parlementaires

Iv.pa. 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!»

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l’alcool).
Date limite: 31.10.2014
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Dominique Marcuard, Bundesamt für Gesundheit (BAG) tél: 058 462 22 23 fax: 058 463 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, fax 058 322 96 56, courriel : sgk.csss@parl.admin.ch, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx

Etat: 30.10.2014