Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Commissions parlementaires

Département fédéral des affaires étrangères

Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Date limite: 31.03.2015
  RS 974.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Adrian Maître tél: 058 462 44 03 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bereichssekretariat Ostzusammenarbeit, Françoise Panizzon, tél: 058 462 44 13, fax: 058 464 16 96, e-mail: , internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit

Département fédéral de l'intérieur

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie – Adaptation de dispositions à caractère international

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.
Date limite: 15.02.2015
  RS 832.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Jeker Siggemann Susanne tél: 031 / 322 90 58 fax: 031 / 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé public, Unité de direction Assurance maladie et accidents, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, Erne Corinne, tél: 031 / 323 70 66, fax: 031 / 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
La Suisse est intégrée au système européen d’accès au marché et de surveillance des dispositifs médicaux par le biais de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). La présente révision vise à transposer le règlement d’exécution (UE) no 920/2013 dans le droit suisse. Son but est d’améliorer la sécurité des produits, et donc la sécurité des patients et des utilisateurs, en renforçant la surveillance des organes d’évaluation de la conformité par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette révision permet de maintenir l’équivalence de la législation reconnue par l’ARM.
Date limite: 03.02.2015
  RS 812.213
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Rainer Völksen tél: 058 462 63 57 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Urs Schneeberger, tél: 058 463 15 16, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques (StAR)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l’intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l’efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d’assurer leur santé à long terme.
Date limite: 15.03.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Karin Wäfler tél: 058 463 87 46 fax: 058 463 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne
Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l’OmédV a pour objectif de rendre l’utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l’utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l’autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d’une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d’autorisation.
Date limite: 23.03.2015
  RS 812.212.27 |   RS 812.212.5
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire

Renseignements: Pia Schwaller tél: 058 465 30 05 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Pia Schwaller, tél: 058 465 30 05, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
1. Application de l’art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d’administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d’embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l’action en répétition de l’indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d’entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s’agissant notamment d’actions propres et d’utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d’interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d’administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d’actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.
Date limite: 15.03.2015
RS (prévu):  RS 220
  RS 311.0 |   RS 831.40
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karin Poggio / Florian Zihler tél: 031 322 41 12 / 031 323 09 82 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d’intérêt maximum)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La révision a pour but d’abaisser au niveau actuel des taux d’intérêt le taux maximum fixé à l’art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d’application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Date limite: 30.03.2015
RS (prévu):  RS 221.214.11
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: David Rüetschi tél: +41 (0)58 462 44 18 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Ordonnance visant l’adaptation d’ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de Dublin

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l’asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l’asile et des étrangers.
Date limite: 16.03.2015
  RS 142.201 |   RS 142.204 |   RS 142.311 |   RS 142.314 |   RS 142.318.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Helena Schaer und Sandrine Favre tél: 058 / 465 99 87 und 058 / 465 85 07 fax: 058 / 46 5 97 56 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Helena Schaer und Sandrine Favre, tél: 058 / 465 99 87 und 058 / 465 85 07, fax: 058 / 46 5 97 56, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch

Département fédéral des finances

Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l’imposition des entreprises)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Les mesures fiscales prévues par le projet de loi soumis à la consultation comprennent la suppression des statuts fiscaux cantonaux, l’introduction de l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelon cantonal, l’introduction de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts pour les fonds propres supérieurs à la moyenne, des modifications concernant l’impôt cantonal sur le capital, l’unification du traitement des réserves latentes, la suppression du droit de timbre sur le capital propre, des modifications concernant le report des pertes, des modifications concernant la réduction pour participations, l’introduction d’un impôt sur les gains en capital provenant de l’aliénation de titres et des modifications de la procédure d’imposition partielle.
Date limite: 31.01.2015
  RS 613.2 |   RS 641.10 |   RS 642.11 |   RS 642.14 |   RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Fabian Baumer tél: 058 465 31 67 fax: 058 462 73 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Tamara Pfammatter, tél: 058 464 28 03, fax: 058 462 73 49, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l’application unilatérale de la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.
Date limite: 05.02.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Matthieu Boillat, tél: 058 462 26 38, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l’impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n’est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l’impôt anticipé. Parallèlement, l’ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l’impôt anticipé. Désormais, l’impôt anticipé sera prélevé par l’agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.
Date limite: 31.03.2015
  RS 642.11 |   RS 642.14 |   RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Daniela Künzi tél: 058 462 12 42 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Daniela Künzi, tél: 058 462 12 42, fax: 058 463 51 26, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt, renforçant ainsi l’intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange de renseignements à la demande et l’échange spontané de renseignements. L’échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d’assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.
Date limite: 21.04.2015
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Philippe Zellweger, tél: 058 462 63 03, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En juillet 2014, l’OCDE a adopté la norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu’une personne imposable dans un Etat détient auprès d’un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la norme sur l’échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu’une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d’exécution.
Date limite: 21.04.2015
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Dominik Scherer, tél: 058 464 72 40, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
En vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l’impôt (FF 2014 5039), l’ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l’art. 167f LIFD. L’ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l’impôt, le 1er janvier 2016.
Date limite: 12.03.2015
  RS 642.121
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Andreas Binkert tél: 058 462 66 86 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Stratégie Réseaux électriques

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d’étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d’un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.
Date limite: 16.03.2015
RS (prévu):  RS 734.0 |   RS 734.7
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Martin Michel tél: 058 462 57 52 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Linda Thomann, tél: 058 463 85 55, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l’examen en fonction des risques, lors de la procédure d’octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d’alcoolémie probants et l’ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d’ordre rédactionnel.
Date limite: 30.04.2015
  RS 747.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Bühler Max tél: 058 463 55 69 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division sécurité, 3003 Berne, Bühler Max, tél: 058 463 55 69, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d’énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 700
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Kappeler, Thomas tél: 058 462 59 48 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Mayer, Eva, tél: 058 462 40 74, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Révision de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 27 septembre 2013, le Parlement suisse a approuvé l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. La convention exige, pour les installations qui figurent à l’annexe 1, que la demande d’autorisation comporte une description des effets importants sur l’environnement et d’une description des mesures envisagées pour prévenir ou réduire ces effets. Selon le droit interne suisse, ces exigences sont remplies par l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Il est donc nécessaire de compléter la liste des installations soumises à l’EIE qui figure à l’annexe de l’OEIE.
Date limite: 31.01.2015
  RS 814.011
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Convention Aarhus

Renseignements: Elisabeth Suter tél: 058 463 07 35 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section EIE et organisation du territoire, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Dorothee Nägeli, tél: 058 462 43 97, fax: 058 464 79 78, e-mail:
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l’ordonnance sur I’énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I’ordonnance sur l’énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I’efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l’ordonnance actuellement en vigueur.
Date limite: 06.02.2015
  RS 730.01
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, 3003 Berne, Dienst Führungsunterstützung, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 21 mars 2014, le Parlement fédéral a approuvé la modification de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) concernant le financement d’une optimisation ciblée des stations d’épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable.
En conséquence, ces nouvelles dispositions de la LEaux doivent être concrétisées dans une modification de l’OEaux pour régler le financement spécial (prélèvement de la taxe, octroi des indemnités), élaborer des critères pour l’aménagement ciblé des STEP et établir des bases permettant d’évaluer la qualité de l’eau selon des critères uniformes en ce qui concerne les composés traces organiques à éliminer, fondées sur les dernières connaissances scientifiques.
En outre, cette révision sera l’occasion d’effectuer différentes autres modifications.
Date limite: 31.03.2015
  RS 814.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Reto Muralt tél: 058 46 374 41 fax: 058 46 303 71 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, Irène Gyger, tél: 058 46 269 69, fax: 058 46 303 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la chasse

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Texte: L’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP ; RS 922.01) doit être adaptée aux besoins actuels en matière de gestion du loup.
Date limite: 16.03.2015
  RS 922.01
Ouverture
  Documents: Ordonnance | Rapport explicatif | Lettre organisations | Lettre Cantons | Destinataires | Formulaire reponse

Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Secrétariat de la Division Protection de l´air et RNI, 3003 Berne, Martin Baumann, tél: 031 324 78 33, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Aujourd’hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l’éthylomètre pour constater l’incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d’alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d’alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l’UE et dans d’autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d’intervenir par voie d’ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l’éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d’alcool dans l’air expiré qui ont été fixés par le Parlement.
Date limite: 17.02.2015
  RS 741.013 |   RS 741.013.1 |   RS 741.11 |   RS 741.51 |   RS 741.522
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Projet 5 | Projet 6 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Patrizia Portmann tél: 058 463 84 81 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Veronika Finger, tél: 058 464 91 57, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l’harmonisation des dispositions suisses avec celles de l’UE. Les présentes adaptations de l’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l’ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d’exécution.
Date limite: 22.03.2015
  RS 744.103 |   RS 745.11
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Doris Hierling tél: 058 465 60 69 fax: 058 462 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Doris Hierling, tél: 058 465 60 69, fax: 058 462 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d’obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d’une manière générale l’attrait des examens fédéraux.
Date limite: 21.04.2015
  RS 412.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2

Renseignements: Carole Egger tél: +41 58 464 90 83 fax: +41 58 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Rémy Hübschi, tél: +41 58 463 76 12, fax: +41 58 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l’intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l’accent sur une production indigène durable et sur l’importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d’une consommation qui préserve les ressources naturelles.
Date limite: 14.04.2015
  RS 101
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Simon Lanz tél: 058 462 26 02 fax: 058 462 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, secteur Politique agricole, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail:
Modification de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) a fait entrer en vigueur ses nouvelles normes de protection antiincendie le 1er janvier 2015. Elle y fixe de nouvelles exigences aux voies d’évacuation. Dans un souci de coordination, le Conseil fédéral entend adapter l’OLT 4 aux nouvelles normes de l’AEAI.
Date limite: 20.02.2015
  RS 822.114
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Vesna Sormaz tél: + 41 58 463 43 87 fax: + 41 58 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Commissions parlementaires

10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
Avant l’adhésion de la Suisse à l’OMC, les possibilités d’importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d’Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l’espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L’avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).
Date limite: 12.03.2015
  RS 632.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karl Strohhammer tél: 058 462 66 65 fax: 058 462 77 14 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Katrin Marti, tél: 058 322 94 72, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: http://www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-426/Seiten/default.aspx
11.489 Iv.pa. Abrogation de l’article 293 CP

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’art. 293 du Code pénal (CP), intitulé «Publication de débats officiels secrets», a actuellement la teneur suivante: «Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans les limites de sa compétence sera puni d’une amende.» La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission, comme l’auteur de l’initiative parlementaire 11.489, propose l’abrogation pure et simple de l’art. 293 CP.
Date limite: 31.03.2015
  RS 311.0
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Patrick Rohner tél: 058 462 47 46 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Alessandra Ignoto, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
En matière de dividendes versés au sein d’un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l’impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l’expiration du délai de 30 jours.
Date limite: 06.03.2015
  RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Regula Walser Hofstetter tél: 058 462 72 13 fax: 058 463 51 26 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Ramona Fedrizzi, tél: 058 322 91 96, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-479/Seiten/default.aspx

Etat: 27.01.2015