Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Procédures de consultation et d'audition en cours

Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Commissions parlementaires

Département fédéral des affaires étrangères

Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Date limite: 31.03.2015
  RS 974.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Adrian Maître tél: 058 462 44 03 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bereichssekretariat Ostzusammenarbeit, Françoise Panizzon, tél: 058 462 44 13, fax: 058 464 16 96, e-mail: , internet: www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit
Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur les Suisses de l’étranger met en oeuvre la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger» (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 2014. Elle réunit les aspects importants pour les Suissesses et Suisses de l’étranger.
Date limite: 31.05.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Stephan Winkler tél: +41 58 462 41 25 fax: +41 58 462 78 66 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction consulaire, Relations avec les Suisses de l’étranger, Peter Zimmerli, Delegierter für Auslandschweizerbeziehungen, tél: +41 58 462 34 55, fax: +41 58 462 78 66, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/de/home/das-eda/organisationdeseda/direktionen-und-abteilungen/konsularische-direktion.html

Département fédéral de l'intérieur

Révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 en vigueur doit être, selon la motion 11.4037 (SEC-CN; modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine) adaptée à l’évolution rapide du domaine sensible des analyses génétiques. Ceci touche les analyses qui ne tombent pas du tout ou pas complètement sous le champs d’application de la loi. Notamment, la population devrait être protégé des menaces surgissant d’un nouveau marché incontrôlé sur Internet.
Date limite: 26.05.2015
  RS 810.12
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire-de-reponse

Renseignements: Thomas Binz tél: 058 483 22 79 fax: 058 482 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Julia Grünenfelder, tél: 058 463 51 54, fax: 058 482 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques (StAR)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l’intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l’efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d’assurer leur santé à long terme.
Date limite: 15.03.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Karin Wäfler tél: 058 463 87 46 fax: 058 463 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne
Révision partielle de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l’OmédV a pour objectif de rendre l’utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l’utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l’autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d’une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d’autorisation.
Date limite: 23.03.2015
  RS 812.212.27 |   RS 812.212.5
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Formulaire

Renseignements: Pia Schwaller tél: 058 465 30 05 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, Pia Schwaller, tél: 058 465 30 05, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche importés

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
L’ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L’ordonnance contribue ainsi à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.
Date limite: 30.04.2015
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Mirjam Walker tél: 058 462 38 83 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE), de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Il est prévu d’adapter différents points de l’OFE, de l’OESPA et de l’OPAn.
La modification de l’OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d’animaux (art. 152).
Celle de l’OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l’adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l’intégration d’exigences concrètes applicables à la direction d’un laboratoire diagnostic et à la procédure d’agrément des laboratoires.
Quant à l’OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d’une interdiction cantonale d’éliminer des déchets de poisson dans les eaux d’origine, l’introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l’affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l’affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu’un élargissement des dérogations pour la garantie de l’élimination en Suisse.
Date limite: 17.04.2015
  RS 455.1 |   RS 916.40 |   RS 916.401 |   RS 916.441.22
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport 1 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: TSV/OFE/OFE: Yuval Tempelman, 058 462 01 57, yuval.tempelman@blv.admin.ch tél: VTNP/OESPA/OESA: Urs Zimmerli, 058 463 82 29, urs.zimmerli@blv.admin.ch fax: TSchV/OPAn/OPAn: Kaspar Jörger, 058 463 84 87, kaspar.joerger@blv.admin.ch internet: www.blv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold Nägelin, tél: 058 46 38516, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
1. Application de l’art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d’administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d’embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l’action en répétition de l’indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d’entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s’agissant notamment d’actions propres et d’utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d’interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d’administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d’actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.
Date limite: 15.03.2015
RS (prévu):  RS 220
  RS 311.0 |   RS 831.40
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karin Poggio / Florian Zihler tél: 031 322 41 12 / 031 323 09 82 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home.html
Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d’intérêt maximum)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La révision a pour but d’abaisser au niveau actuel des taux d’intérêt le taux maximum fixé à l’art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d’application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Date limite: 30.03.2015
RS (prévu):  RS 221.214.11
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: David Rüetschi tél: +41 (0)58 462 44 18 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le projet de modification de la loi sur les étrangers (Intégration ; 13.030) doit être adapté à la suite de l’adoption, lors de la votation du 9 février 2014, de l’art. 121a de la Constitution fédérale. Les demandes formulées dans les initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 doivent par ailleurs être mises en œuvre.
Date limite: 28.05.2015
  RS 142.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Haller Sow Carola tél: 058 462 42 03 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Bucher Dora, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l’adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l’immigration des étrangers.
Date limite: 28.05.2015
  RS 142.20
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Albrecht Dieffenbacher tél: 058 46 59542 fax: 058 46 51316 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Dora Bucher, tél: 058 46 54812, fax: 058 46 51316, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
Ordonnance visant l’adaptation d’ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de Dublin

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l’asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l’asile et des étrangers.
Date limite: 16.03.2015
  RS 142.201 |   RS 142.204 |   RS 142.311 |   RS 142.314 |   RS 142.318.1
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Helena Schaer und Sandrine Favre tél: 058 / 465 99 87 und 058 / 465 85 07 fax: 058 / 46 5 97 56 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Helena Schaer und Sandrine Favre, tél: 058 / 465 99 87 und 058 / 465 85 07, fax: 058 / 46 5 97 56, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch

Département fédéral des finances

Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
L’impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l’impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n’est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l’impôt anticipé. Parallèlement, l’ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l’impôt anticipé. Désormais, l’impôt anticipé sera prélevé par l’agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.
Date limite: 31.03.2015
  RS 642.11 |   RS 642.14 |   RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Daniela Künzi tél: 058 462 12 42 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Daniela Künzi, tél: 058 462 12 42, fax: 058 463 51 26, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
En juillet 2014, l’OCDE a adopté la norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu’une personne imposable dans un Etat détient auprès d’un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la norme sur l’échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu’une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d’exécution.
Date limite: 21.04.2015
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Dominik Scherer, tél: 058 464 72 40, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt, renforçant ainsi l’intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l’échange de renseignements à la demande et l’échange spontané de renseignements. L’échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d’assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.
Date limite: 21.04.2015
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Catherine Chammartin tél: 058 462 61 30 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Philippe Zellweger, tél: 058 462 63 03, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
En vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l’impôt (FF 2014 5039), l’ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l’art. 167f LIFD. L’ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l’impôt, le 1er janvier 2016.
Date limite: 12.03.2015
  RS 642.121
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Andreas Binkert tél: 058 462 66 86 fax: 058 463 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l’échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l’OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu’ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.
Date limite: 07.04.2015
  RS 955.033.0
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Luciano Donati tél: +41 (0) 31 327 91 00 (Zentrale) / +41 (0) 31 327 91 61 (direkt) fax: +41 (0) 31 327 91 01 e-mail: internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, internet: www.finma.ch/d/regulierung/anhoerungen/Seiten/laufende.aspx

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Stratégie Réseaux électriques

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d’étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d’un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.
Date limite: 16.03.2015
RS (prévu):  RS 734.0 |   RS 734.7
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Martin Michel tél: 058 462 57 52 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Linda Thomann, tél: 058 463 85 55, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l’examen en fonction des risques, lors de la procédure d’octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d’alcoolémie probants et l’ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d’ordre rédactionnel.
Date limite: 30.04.2015
  RS 747.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Bühler Max tél: 058 463 55 69 fax: 058 462 78 26 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division sécurité, 3003 Berne, Bühler Max, tél: 058 463 55 69, fax: 058 462 78 26, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d’énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
Date limite: 15.05.2015
RS (prévu):  RS 700
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Kappeler, Thomas tél: 058 462 59 48 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Mayer, Eva, tél: 058 462 40 74, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux)

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le 21 mars 2014, le Parlement fédéral a approuvé la modification de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) concernant le financement d’une optimisation ciblée des stations d’épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable.
En conséquence, ces nouvelles dispositions de la LEaux doivent être concrétisées dans une modification de l’OEaux pour régler le financement spécial (prélèvement de la taxe, octroi des indemnités), élaborer des critères pour l’aménagement ciblé des STEP et établir des bases permettant d’évaluer la qualité de l’eau selon des critères uniformes en ce qui concerne les composés traces organiques à éliminer, fondées sur les dernières connaissances scientifiques.
En outre, cette révision sera l’occasion d’effectuer différentes autres modifications.
Date limite: 31.03.2015
  RS 814.201
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Reto Muralt tél: 058 46 374 41 fax: 058 46 303 71 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, Irène Gyger, tél: 058 46 269 69, fax: 058 46 303 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la chasse

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Texte: L’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP ; RS 922.01) doit être adaptée aux besoins actuels en matière de gestion du loup.
Date limite: 16.03.2015
  RS 922.01
Ouverture
  Documents: Ordonnance | Rapport explicatif | Lettre organisations | Lettre Cantons | Destinataires | Formulaire reponse

Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Secrétariat de la Division Protection de l´air et RNI, 3003 Berne, Martin Baumann, tél: 031 324 78 33, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation

Audition
Autorité: département    Forme: procédure écrite
Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d’estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d’estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l’indemnisation des commissions fédérales d’estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d’estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.
Date limite: 31.03.2015
  RS 711.3
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Christoph Julmy / Daniel Arni tél: +41 58 462 12 16 / +41 58 464 04 84 fax: +41 31 324 26 92 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général, service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, Daniel Arni, tél: +41 58 464 04 84, fax: +41 31 324 26 92, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l’harmonisation des dispositions suisses avec celles de l’UE. Les présentes adaptations de l’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l’ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d’exécution.
Date limite: 22.03.2015
  RS 744.103 |   RS 745.11
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Doris Hierling tél: 058 465 60 69 fax: 058 462 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Doris Hierling, tél: 058 465 60 69, fax: 058 462 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Adaptations d’ordonnances dans le cadre du Financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure écrite
Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l’initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s’intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l’ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.
Date limite: 30.03.2015
RS (prévu):  RS 742.141.1
  RS 742.101.2 |   RS 742.120 |   RS 745.16
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Julie vom Berg tél: 058 463 12 10 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Julie vom Berg, tél: 058 463 12 10, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision du prix du sillon 2017 – modification de l’Ordonnance sur l’accès au réseau (OARF)

Audition
Autorité: office    Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
L’approuvement du message FAIF par le peuple le 9 février 2014 a aussi impliqué une augmentation des prix du sillon dès 2017, générant 100 millions de francs par an davantage pour l’infrastructure ferroviaire. La proposition de mise en œuvre contient un nouveau élément: au lieu du prix de base lié au poids pour les coûts de maintien de la voie, il y aura un nouveau prix de base lié à l’usure qui prend en compte les différentes charactères du matériel roulant et des tronçons. En plus, des divers modifications mineures sont prévues au niveau des ordonnances OARF et OARF-OFT.
Date limite: 31.03.2015
  RS 742.122 |   RS 742.122.4
Ouverture
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires

Renseignements: Kjell Kolden tél: 058 462 57 72 fax: 058 462 49 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Abteilung Finanzierung, tél: 058 462 05 50, fax: 058 462 49 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d’obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d’une manière générale l’attrait des examens fédéraux.
Date limite: 21.04.2015
  RS 412.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Carole Egger tél: +41 58 464 90 83 fax: +41 58 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Rémy Hübschi, tél: +41 58 463 76 12, fax: +41 58 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Consultation
Autorité: Conseil fédéral    Forme: procédure écrite
Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l’intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l’accent sur une production indigène durable et sur l’importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d’une consommation qui préserve les ressources naturelles.
Date limite: 14.04.2015
  RS 101
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Simon Lanz tél: 058 462 26 02 fax: 058 462 26 34 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, secteur Politique agricole, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail:

Commissions parlementaires

10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
Avant l’adhésion de la Suisse à l’OMC, les possibilités d’importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d’Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l’espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L’avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).
Date limite: 12.03.2015
  RS 632.10
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Karl Strohhammer tél: 058 462 66 65 fax: 058 462 77 14 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Katrin Marti, tél: 058 322 94 72, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: http://www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-426/Seiten/default.aspx
11.489 Iv.pa. Abrogation de l’article 293 CP

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
L’art. 293 du Code pénal (CP), intitulé «Publication de débats officiels secrets», a actuellement la teneur suivante: «Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans les limites de sa compétence sera puni d’une amende.» La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission, comme l’auteur de l’initiative parlementaire 11.489, propose l’abrogation pure et simple de l’art. 293 CP.
Date limite: 31.03.2015
  RS 311.0
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

Renseignements: Patrick Rohner tél: 058 462 47 46 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Alessandra Ignoto, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Consultation
Autorité: Assemblée fédérale    Forme: procédure écrite
En matière de dividendes versés au sein d’un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l’impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l’expiration du délai de 30 jours.
Date limite: 06.03.2015
  RS 642.21
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Regula Walser Hofstetter tél: 058 462 72 13 fax: 058 463 51 26 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Ramona Fedrizzi, tél: 058 322 91 96, fax: 058 322 96 57, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-479/Seiten/default.aspx

Etat: 05.03.2015