Procédures de consultation et d'audition terminées
Procédures ouvertes en 2013
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'intérieur
- Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Elle porte, d’une part, sur l’admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et, d’autre part, sur l’adaptation des conditions d’admission des laboratoires de cabinets médicaux.
Procédure ouverte le: 15.02.2013 Date limite de la procédure: 18.03.2013
RS (prévu): RS 832.102
RS 832.112.31
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Karin Schatzmann / Karin Marte tél.: 031 322 11 16 / 031 325 15 30 fax: 031 322 90 20 e-mail:
- Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurancemaladie obligatoire (OLAF)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Procédure ouverte le: 15.01.2013 Date limite de la procédure: 25.01.2013
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Sandrine Bossy tél.: +41 31 322 87 65 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Département fédéral de justice et police
- Audition en vue de la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l’asile
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l’asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d’adapter des ordonnances de cette loi et d’adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l’asile.
Procédure ouverte le: 19.02.2013 Date limite de la procédure: 19.03.2013
RS 142.311 | RS: RS 142.311.23 | RS 142.312
Ouverture
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Baraga Fabienne / Buchs Gaël tél.: 031 / 325 06 64 / 031 / 325 98 82 fax: 031 / 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Département fédéral des finances
- Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l’application dudit accord
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition des comptes détenus à l’étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l’impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l’accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.
Procédure ouverte le: 13.02.2013 Date limite de la procédure: 15.03.2013
Ouverture
Documents: Projet (LF) | Projet (Accord en) | Projet (Accord fr) | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Silvia Frohofer / Eric Hess tél.: 031 324 30 20 / 031 322 76 70 fax: 031 323 08 33 e-mail: