Procédures de consultation et d'audition terminées

Procédures ouvertes en 2008

Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Département fédéral des affaires étrangères

Une Institution nationale des droits de l’homme en Suisse ? Le point de vue du secteur prive.
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
En Suisse, les réflexions sur l’opportunité de créer une institution nationale des droits de l’homme ont été engagées il y a plus de 6 ans. A la suite de deux interventions parlementaires, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a mené de larges consultations préliminaires en 2003. Le 24 janvier 2007, le Conseil fédéral a demandé à un groupe de travail composés de représentants de la Confédération et des cantons d'évaluer l'opportunité et les besoins de créer une telle institution. Dans le cadre de ces travaux, le DFAE souhaite connaître le point de vue du secteur privé.
Procédure ouverte le: 11.02.2008 Date limite de la procédure: 14.02.2008
Ouverture
Documents: Destinataires | Invitation

Renseignements: Andrea Aeby tél.: 031 322 47 17 fax: 031 323 89 22 e-mail: internet: www.eda.admin.ch

Département fédéral de l'intérieur

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychiques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l’organisation sur le plan fédéral, par la création d’un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé règle l’organisation de l’institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l’organisation de cet institut.
Procédure ouverte le: 25.06.2008 Date limite de la procédure: 31.10.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 5359 (08.07.2008)
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Salome von Greyerz tél.: 031 322 65 99 fax: 031 322 34 37 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/pgf2010

Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Les Chambres fédérales ont adopté, le 21 décembre 2007, la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pour le domaine du financement hospitalier (projet 1). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP ; 832.104) et l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31).
Procédure ouverte le: 04.02.2008 Date limite de la procédure: 04.05.2008
RS 832.102
Ouverture
Documents: Projet OCP | Projet OAMal | Projet OPAS | Rapport OCP | Rapport OAMal | Rapport OPAS | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport (allemand et français)

Renseignements: Marie-Thérèse Furrer tél.: 031 323 70 68 fax: 031 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiques
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Cette consultation a pour objet 2 ordonnances du Conseil fédéral (ordonnance sur les produits chimiques, ordonnance sur les produits biocides) respectivement 5 ordonnances du DFI (ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances, ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants). Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, les dispositions actuelles de l'ordonnance sur les produits chimiques, de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances doivent être adaptées à l'évolution de la législation européenne. La révision ne prend pas en considération les nouvelles obligations fondamentales introduites par le règlement REACH. Dans les quatre autres ordonnances du DFI, il s'agit uniquement de l'ajout d'une nouvelle disposition pour tenir compte de certains cas particuliers dans la pratique.
Procédure ouverte le: 20.02.2008 Date limite de la procédure: 05.05.2008
RS 813.11 | RS: RS 813.112.12 | RS 813.12 | RS 813.131.21 | RS 814.812.31 | RS 814.812.32 | RS 814.812.33
Ouverture
Documents: Projet O DFI OCT | Projet OPer-D | Projet OPer-Fu | Projet OPer-S | Projet O DFI C E | Projet OPBio | Projet OChim | Rapport O DFI OCT | Rapport OPer-S | Rapport OChim | Rapport OPBio | Rapport O DFI C E | Rapport OPer-D | Rapport OPer-Fu | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Oilvier Depallens tél.: 031 322 96 33 fax: 031 322 97 00 e-mail: internet: www.bagchem.ch

Ordonnance concernant la loi sur le recensement fédéral de la population
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure partiellement écrite et sous forme de conférence
L'ordonnance fixe les modalités d'exécution du recensement fédéral de la population 2010 qui sera réalisé en collaboration avec les cantons. Elle règle le calendrier et les modalités.
Procédure ouverte le: 04.08.2008 Date limite de la procédure: 08.10.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Programme de relevés
Résultat: Rapport

Renseignements: Regula Sohm tél.: 032 713 66 90 fax: 032 713 67 52 e-mail: internet: www.statistik.admin.ch

Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Prolongation du délai d’introduction de la carte d’assurée au 1er janvier 1010.
Procédure ouverte le: 10.10.2008 Date limite de la procédure: 04.11.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Isabelle Gioielli tél.: 031 325 72 04 fax: 031 322 90 20 e-mail:

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Suite à l'inscription des premières substances actives évaluées par la CE dans les annexes de l'ordonnance sur le produits biocides, il est apparu nécessaire de pouvoir adapter les charges et les conditions, stipulées par la CE, aux particularités suisses. En plus de ce point de révision urgent – dû au fait que l'inscription d'autres substances actives est déjà en vue – il est prévu de pouvoir adapter une autorisation accordée dans un pays membre de l'Union Européenne aux particularités suisses par des charges ou des conditions appropriées, si cela s'avère nécessaire.
Procédure ouverte le: 23.10.2008 Date limite de la procédure: 21.11.2008
RS 813.12
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Schéma
Résultat: Rapport

Renseignements: Pierre Crettaz tél.: 031 322 96 31 fax: 031 322 97 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Audition
Autorité: Département
Le 13 juin 2008 le Parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC; RS 831.30). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31) et le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101).
Procédure ouverte le: 18.12.2008 Date limite de la procédure: 31.03.2009
RS 831.10 | RS: RS 831.101 | RS 831.30 | RS 832.10 | RS 832.102 | RS 832.112.31
Ouverture
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Bruno Fuhrer tél.: 031 325 00 25 fax: 031 322 90 20 e-mail:

Programme National Tabac 2008-2012
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Le Programme National Tabac 2008-2012 garantit la poursuite des mesures de prévention lancées par l'OFSP dans le cadre du Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2008. Le but du programme est de continuer à réduire le nombre des cas de maladie et des décès (ainsi que les coûts de traitement et les coûts économiques) dus au tabagisme en Suisse.
Procédure ouverte le: 17.03.2008 Date limite de la procédure: 11.04.2008
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Eggenberger Christina tél.: 031 324 26 73 e-mail:

Liste des analyses (Annexe 3 de l’Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Révision totale de la liste des analyses avec tarif, établie par le DFI (art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 LAMal (RS 832.10).
Procédure ouverte le: 11.06.2008 Date limite de la procédure: 15.08.2008
RS 832.112.31
Ouverture
Documents: Projet (allemand) | Rapport | Lettre d'accompagnement prolongation du délai | Lettre d'accompagnement (allemand) | Destinataires (allemand)
Résultat: Rapport

Renseignements: Sandra Schneider tél.: +41 31 322 91 49 fax: +41 31 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I l'ont été pour une durée initiale de sept ans. Sans notification contraire d'ici au 31 mai 2009, ils sont automatiquement reconduits pour une durée indéterminée. Cette décision doit faire l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Une éventuelle votation sur cette question devrait avoir lieu avant fin mai 2009.
Procédure ouverte le: 23.01.2008 Date limite de la procédure: 27.02.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 609 (05.02.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Mark Engler, Sektion Personenfreizügigkeit tél.: 031 325 03 95 fax: 031 323 58 43 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch

Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Département 2: Département fédéral des affaires étrangères
Avec l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l'UE a clos sa cinquième vague d'élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique permettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum facultatif.
Procédure ouverte le: 23.01.2008 Date limite de la procédure: 27.02.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 1005 (12.02.2008)
  Documents: Projet 1 (allemand) | Projet 2 | Projet 1 (anglais) | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Christian Scyboz, Sektion Personenfreizügigkeit tél.: 031 325 58 89 fax: 031 323 58 43 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Développement de l'acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en œuvre de la décision-cadre est liée à la création d'une loi fédérale relative à l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats Schengen (LEIS).
Procédure ouverte le: 14.05.2008 Date limite de la procédure: 20.08.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 4533 (10.06.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Pascal Bulliard tél.: 031 325 18 48 fax: 031 323 05 44 e-mail: internet: http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/dokumentation/mi/2008/2008-05-14.html

Convention de Lugano révisée
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats membres de l’UE.
Procédure ouverte le: 30.05.2008 Date limite de la procédure: 12.09.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 4534 (10.06.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Convention
Résultat: Rapport

RS 0.275.11

Renseignements: Rodrigo Rodriguez tél.: 031 322 53 56 fax: 031 322 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch

Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L'Ordonnance sur les documents d'identité en vigueur du 20 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2008) sera à amender en ce qui concerne la nouvelle durée de validité, la procédure d'établissement, les émoluments pour les documents d'identité et les autres changements.
Procédure ouverte le: 18.06.2008 Date limite de la procédure: 10.10.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 5299 (01.07.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 143.11

Renseignements: Philipp Bättig tél.: 031 322 42 47 fax: 031 324 14 10 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l’exercice de tâches policières par l’Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise.
Procédure ouverte le: 19.09.2008 Date limite de la procédure: 26.11.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7285 (30.09.2008)
  Documents: Accord zone frontalière | Accord séjour | Accord entrée | Accord-cadre | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Arrêté fédéral
Résultat: Rapport

Renseignements: Regula Dütschler tél.: 031 325 55 58 fax: 031 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Développement de l'acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Communauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les armes et de l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.
Procédure ouverte le: 26.09.2008 Date limite de la procédure: 30.12.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7349 (07.10.2008)
  Documents: Projet 3 (Loi fédérale) | Projet 2 (Ordonnance) | Projet 1 (Arrêté fédéral) | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Simone Rusterholz tél.: 031 325 13 12 fax: 031 322 53 04 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch

Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers.
Procédure ouverte le: 05.11.2008 Date limite de la procédure: 15.02.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7927 (18.11.2008)
  Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 210 | RS: RS 211.231 | RS 291

Renseignements: Hermann Schmid tél.: 031 322 40 87 fax: 031 322 42 25 internet: www.bj.admin.ch

Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La modification proposée du code des obligations répond à la motion Gysin (03.3212). Elle détermine les conditions du signalement en rapport avec l'obligation de fidélité du travailleur. Le licenciement consécutif à un signalement licite est considéré comme abusif (art. 336, al. 2, let. d, P-CO). Le signalement dans la fonction publique fédérale est réglé dans la LPers, dans un projet séparé. Les cantons restent libres de régler la question dans leurs lois sur le personnel.
Procédure ouverte le: 05.12.2008 Date limite de la procédure: 31.03.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8229 (16.12.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement tribunaux | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 220

Renseignements: Bassem Zein tél.: 031 322 36 22 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.ofj.admin.ch

Protection des données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Alors que l'on procède déjà à l'enregistrement des données relatives aux communications (en particulier les données générées lors de la connexion et de la déconnexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet.
Procédure ouverte le: 12.12.2008 Date limite de la procédure: 31.03.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8273 (24.12.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement tribunaux (allemand) | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 172.010

Renseignements: Dieter Biedermann / Hanni Nahmias tél.: 031 322 47 50/67 fax: 031 322 84 01 e-mail:

Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, adoptée par le Parlement le 20 mars 2008.
Procédure ouverte le: 21.05.2008 Date limite de la procédure: 15.08.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement CIP | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Colette Rossat-Favre tél.: 031 322 41 66 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch

02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.
Procédure ouverte le: 29.09.2008 Date limite de la procédure: 31.12.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7350 (07.10.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 281.1

Renseignements: David Rüetschi tél.: 031 322 44 18 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch

Consultation des cantons en vue de la signature du Protocole de l’ONU contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
Audition
Autorité: Office
Plusieurs questions relatives à la transposition des instruments internationaux destinés à empêcher le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) ont été examinées par un groupe de travail de l'administration placé sous la direction du SECO.Le groupe de travail recommande de signer le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), qui est entré en vigueur en juillet 2005. Cet acte a pour objectif de juguler le trafic illicite d'armes à feu, en procédant par exemple à des contrôles fiables à l'exportation et à l'importation ou en durcissant les dispositions pénales. C'est le seul instrument international à caractère contraignant permettant de contrôler le commerce des armes légères et de petit calibre. A ce jour, il a été signé par 52 Etats membres de l'ONU, dont presque tous les pays de l'Union européenne, ainsi que la Communauté européenne elle-même. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail lors de sa séance du 27 février 2008. Dans l'optique de la signature du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, il a décidé que les cantons doivent être consultés au préalable.
Procédure ouverte le: 30.05.2008 Date limite de la procédure: 30.06.2008
Ouverture
Documents: Rapport

Renseignements: Simone Rusterholz tél.: 031 325 13 12 fax: 031 312 25 79 e-mail:

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi sur l'encouragement des sports de 1972 ne répond plus aux exigences d'une législation moderne. Depuis son entrée en vigueur, le monde du sport a connu une véritable mutation. Il est aujourd’hui confronté à des exigences et à des développements qui, pour certains, appellent de nouveaux moyens d’action de la part de l’Etat. Le projet de loi reprend, au fond, de nombreux aspects de l’encouragement du sport qui ont fait leurs preuves. Une révision totale du texte est toutefois indispensable pour des raisons de technique législative. La loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport énumère les banques données existant à l’Office fédéral du sport.
Procédure ouverte le: 06.06.2008 Date limite de la procédure: 30.09.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 4862 (24.06.2008)
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Feller Markus tél.: 032 327 63 79 / 079 728 84 13 e-mail:

Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Cette loi énumère les banques données existant à l’Office fédéral du sport.
Procédure ouverte le: 06.06.2008 Date limite de la procédure: 30.09.2008

Renseignements: Feller Markus tél.: 032 327 63 79 / 079 728 84 13 e-mail:

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
Audition
Autorité: Département
Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).
Procédure ouverte le: 20.08.2008 Date limite de la procédure: 14.11.2008
RS 510.62
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Exemple fictif
Résultat: Rapport

Renseignements: Fridolin Wicki tél.: 031 963 23 10 fax: 031 963 22 97 e-mail: internet: www.cadastre.ch

Révision de l'ordonnance sur l'alarme (OAL)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).
Procédure ouverte le: 04.12.2008 Date limite de la procédure: 27.02.2009
RS 520.12
Ouverture
Documents: Projet ORTV (mode correction) | Projet (mode correction) | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Schmocker Valérie Anne tél.: 031 323 55 78 fax: 031 324 87 89 e-mail: internet: www.bevoelkerungsschutz.ch

Révision de l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale («Inventaire PBC»)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995.
Procédure ouverte le: 04.12.2008 Date limite de la procédure: 20.02.2009
RS 0.520.3 | RS: RS 0.520.33
Ouverture
Documents: Projet ZH (allemand) | Projet ZG (allemand) | Projet AG (allemand) | Projet AI (allemand) | Projet AR (allemand) | Projet BE (allemand) | Projet VS | Projet VD | Projet UR (allemand) | Projet TI (italien) | Projet TG (allemand) | Projet SZ (allemand) | Projet SO (allemand) | Projet SH (allemand) | Projet SG (allemand) | Projet OW (allemand) | Projet NW (allemand) | Projet NE | Projet LU (allemand) | Projet JU | Projet GR (allemand) | Projet GL (allemand) | Projet GE | Projet FR | Projet BS (allemand) | Projet BL (allemand) | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Aide à la consultation du SIG
Résultat: Rapport

Renseignements: Rino Büchel tél.: 031 322 51 84 fax: 031 324 87 89 e-mail: internet: kgs-gis.admin.ch

Département fédéral des finances

Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.
Procédure ouverte le: 23.04.2008 Date limite de la procédure: 04.08.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 2817 (06.05.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

RS 611.0

Renseignements: Alain Geier tél.: 031 322 62 39 fax: 031 322 75 49 e-mail: internet: www.efv.admin.ch

Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l’échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.
Procédure ouverte le: 30.05.2008 Date limite de la procédure: 15.11.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 4721 (17.06.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement prolongation du délai | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Accord
Résultat: Rapport
| Publication: FF 2008 5470 (15.07.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement prolongation du délai | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Accord
Résultat: Rapport

RS 172.056.1

Renseignements: Marco Fetz / Anouk d’Hooghe tél.: 031 324 88 65 / 031 322 38 50 fax: 031 325 50 09 e-mail: internet: www.bbl.admin.ch

Projet destiné à la consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l’assainissement de la part concernant les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de vieillesse de la caisse de pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération d’ampleur variable à concurrence de différents montants. La quatrième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence à la troisième variante («financement élargi par l’entreprise»). Le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l’ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d’examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l’assainissement en cours de cette caisse, comme elle l’a fait pour celle des Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC).
Procédure ouverte le: 02.07.2008 Date limite de la procédure: 03.11.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 5469 (15.07.2008)
  Documents: Projet et rapport | Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

Renseignements: Rosalia Zeller / Matthias Gygax tél.: 031 323 55 48 / 031 322 60 74 fax: 031 322 64 84 e-mail:

Révision de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l’actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d’assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail.
Procédure ouverte le: 19.09.2008 Date limite de la procédure: 05.01.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7351 (07.10.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 172.220.1

Renseignements: Raschlé Corinne tél.: 031 322 62 30 fax: 031 324 88 80 e-mail: internet: www:epa.admin.ch

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet a pour but d’exonérer la solde allouée pour le service du feu. À l’heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l’impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l’imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l’impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le service du feu.
Procédure ouverte le: 19.11.2008 Date limite de la procédure: 01.03.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8089 (02.12.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 642.11

Renseignements: Christoph Hasler / Regine Loepfe tél.: 031 325 55 92 / 031 322 74 34 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch

Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA); Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Il s’agit en l’occurrence de dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).
Procédure ouverte le: 06.03.2008 Date limite de la procédure: 06.05.2008
Ouverture
Documents: Projet OA FINMA | Projet Oem FINMA | Rapport OA FINMA | Rapport Oem FINMA | Lettre d'accompagnement | Annexe

Modification d’ordonnances concernant les droits de timbre, l’impôt anticipé et l’imputation forfaitaire d’impôt
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Les modifications des ordonnances concernant les droits de timbre, l'impôt anticipé et l'imputation forfaitaire d'impôt sont nécessitées par l'entrée en vigueur d'une partie de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II prévue le 1er janvier 2009.
Procédure ouverte le: 11.06.2008 Date limite de la procédure: 14.07.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Urs Jendly / Isabelle Blättler tél.: 031 322 73 35 / 031 322 72 02 e-mail: internet: www.estv.admin.ch

Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour l’impôt fédéral direct
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
L’objectif du projet qui est présenté est de compenser plus rapidement les effets de la progression à froid. Une variante consiste à les compenser annuellement, une autre à les compenser périodiquement dès que le renchérissement atteint trois pour cent.
Procédure ouverte le: 05.12.2008 Date limite de la procédure: 15.01.2009
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Simone Bischoff tél.: 031 322 73 69 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch

06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l’usage commercial.
Procédure ouverte le: 31.01.2008 Date limite de la procédure: 30.04.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 1006 (12.02.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 642.11 | RS: RS 642.14

Renseignements: Christoph Hasler / Ruth Lüthi tél.: 031 325 55 92 / 031 322 98 04 fax: 031 322 64 50 / 031 322 98 67 e-mail: internet: www.estv.admin.ch; www.parlament.ch

05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l’achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d’un bonus. Ce système sera financé au moyen d’une augmentation de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles.
Procédure ouverte le: 13.11.2008 Date limite de la procédure: 28.02.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8011 (25.11.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Karl Strohhammer tél.: 031 322 67 11 e-mail:

La CFB met en consultation les projets de l'ordonnance sur les bourses de la FINMA et de l'ordonnance sur les OPA
Audition
Autorité: Commission des autorités
Forme: procédure écrite
En vue de la réorganisation des autorités au 1er janvier 2009 conformément à la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), il sied d'adapter l'actuelle ordonnance de la CFB sur les bourses (OBVM-CFB) ainsi que l'ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux conditions-cadre modifiées. La CFB et la COPA ont ainsi largement révisé leurs textes législatifs respectifs en étroite collaboration et soumettent pour consultation les projets de nouvelle ordonnance sur les bourses de la FINMA (OBVM-FINMA) ainsi que de nouvelle ordonnance de la COPA sur les offres publiques d’acquisition (OOPA) aux cercles intéressés et aux autorités concernées.
Procédure ouverte le: 20.06.2008 Date limite de la procédure: 04.08.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Tableau synoptique

e-mail: internet: www.ebk.admin.ch/d/regulier/regulierungsprojekte.html

Modification de l'art. 3a al.4, let. d de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
Audition
Autorité: Commission des autorités
Forme: procédure écrite
Avec la modification proposée de l'ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux associations, fondations et sociétés coopératives de détenir des dépôts du public sera limitée aux dépôts ayant un lien étroit avec le but idéal ou d'entraide mutuelle de ces organisations. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec le Département fédéral des finances.
Procédure ouverte le: 21.07.2008 Date limite de la procédure: 15.09.2008
RS 952.02
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (allemand)
Résultat: Rapport

Renseignements: Stéphanie Dayer tél.: 031 325 79 17 fax: 031 322 69 26 e-mail: internet: www.ebk.ch/d/aktuell/index.html

Département fédéral de l'économie

Modification du code des obligations (bail à loyer)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.
Procédure ouverte le: 27.02.2008 Date limite de la procédure: 31.05.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 1377 (11.03.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 220

Renseignements: Cipriano Alvarez, Leiter Bereich Recht tél.: 032 654 91 30 fax: 032 654 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement réglementée à l’échelon de l’office fédéral. L’art. 25. al. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme organe compétent pour cette réglementation. La perspective d’études ultérieures dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture générale et, par là même, la structure de l’enseignement et l’offre en filières. La maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c’est-à-dire comme un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et l’aptitude à étudier qu’impliquent la préparation d’un bachelor dans une HES. Partant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le plan d’études cadre détermine, à titre de références, l’enseignement de maturité professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de formation. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite correspondent à la situation actuelle.
Procédure ouverte le: 23.04.2008 Date limite de la procédure: 15.08.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 2818 (06.05.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 412.103.1

Renseignements: Serge Imboden tél.: 031 325 52 10 e-mail:

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); extension du droit de la Confédération d'intenter action; bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales déloyales transfrontalières; obligation d'indiquer les prix pour toutes les prestations de service.
Procédure ouverte le: 06.06.2008 Date limite de la procédure: 30.09.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 4863 (24.06.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons, organisations (a, f, i) | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Sutter Guido tél.: 031 322 28 14 fax: 031 324 09 56 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Constitution d’une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Établissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.
Procédure ouverte le: 10.09.2008 Date limite de la procédure: 21.11.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7201 (23.09.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 910.1

Renseignements: Jean-Marc Chappuis tél.: 031 322 27 12 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch

Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d’exportation pour certains biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.
Procédure ouverte le: 22.10.2008 Date limite de la procédure: 31.01.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7841 (04.11.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Brigitte Rüegsegger tél.: 031 322 28 77 fax: 031 323 51 10 e-mail:

Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La transposition effective du paquet "Hygiène" de l'UE dans la législation suisse sur les denrées alimentaires a entraîné des modifications au niveau de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0 -- décision du Parlement du 5 octobre 2007), et entraîne, via cette loi, la modification de plusieurs ordonnances. Sont concernés essentiellement les émoluments prélevés pour les contrôles ante et post mortem et les contrôles effectués dans les ateliers de découpe pour lesquels aucun cadre tarifaire n'a été fixé jusqu'à présent. Par ailleurs une nouvelle définition de certaines catégories s'impose si l'on veut assurer une application conséquente, comme l'a montré la mise en oeuvre des nouvelles ordonnances sur l'abattage (ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes et ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux) entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 (modifications).
Procédure ouverte le: 10.01.2008 Date limite de la procédure: 01.04.2008
RS 916.401
Ouverture
Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Ruedi Müller tél.: 031 322 41 90 e-mail:

Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
Audition
Autorité: Département
La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties a connu diverses modifications dans le cadre de la politique agricole 2011. Le projet de modification de l’ordonnance sur les épizooties ci-joint contient les dispositions d’exécution des nouveaux articles 16, 20, al. 2 et 56a de la loi sur les épizooties. Il s’agit pour l’essentiel de l’enregistrement central des unités d’élevage d’équidés, de volailles domestiques, de poissons et d’abeilles ainsi que du commerce de bétail et de la taxe d’abattage. En outre les mesures de lutte contre plusieurs épizooties sont adaptées à la situation actuelle et aux nouvelles connaissances scientifiques.
Procédure ouverte le: 13.06.2008 Date limite de la procédure: 22.08.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Martin Moser tél.: 031 322 86 42 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch

Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l’éditeur ou l’importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.
Procédure ouverte le: 07.11.2008 Date limite de la procédure: 03.02.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7928 (18.11.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

Renseignements: Sabine Perch-Nielsen tél.: 031 322 81 49 fax: 031 322 98 72 e-mail:

Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d’ordonnances
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
La mise en oeuvre de la Politique agricole 2011 se fera, pour l’essentiel, au moyen de deux trains d’ordonnance. Après que le premier train d’ordonnances est entré en vigueur le 1er janvier 2008, en même temps que les modifications de la loi sur l’agriculture, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a mis en consultation le second train d’ordonnances auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées. Ses propositions comprennent l’élément-clé de la Politique agricole 2011, à savoir la réallocation aux paiements directs de fonds affectés au soutien du marché.
Procédure ouverte le: 21.01.2008 Date limite de la procédure: 28.03.2008
Ouverture
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | modèle
Résultat: Rapport

Renseignements: Muriel Thalmann tél.: 031 325 60 87 fax: 031 322 26 34 e-mail:

Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE): fièvre catarrhale du mouton (bluetongue ou maladie de la langue bleue)
Audition
Autorité: Office
La fièvre catarrhale du mouton s’est propagée rapidement en Europe ces deux dernières années. Cette maladie virale peut toucher tous les ruminants ainsi que les camélidés. Les premiers cas sont apparus en Suisse en automne 2007. Pour prévenir une propagation massive de la maladie en Suisse et éviter les pertes économiques qui s’ensuivent, il faut adapter les mesures de lutte contre cette maladie. Selon les connaissances actuelles, la prévention est la principale mesure à prendre: elle revêt la forme d’une vaccination de masse des animaux. Ce changement de la stratégie de lutte rend nécessaire une modification de l’ordonnance sur les épizooties.
Procédure ouverte le: 07.03.2008 Date limite de la procédure: 25.03.2008
RS 916.401
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Ochs Hansueli tél.: 031 323 85 23 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: bvet.admin.ch

Révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
La révision de l'OLT 1 vise à modifier la prescription relative à la rotation vers l'arrière (passage de l'équipe de nuit à l'équipe de l'après-midi et de l'équipe de l'après-midi à l'équipe du matin): la rotation vers l'arrière doit rester l'exception comme auparavant mais être possible à la demande expresse de la majorité des travailleurs concernés. La révision de l'OLT 4 porte sur les prescriptions relatives aux entreprises assujetties à la procédure d'approbation des plans.
Procédure ouverte le: 09.04.2008 Date limite de la procédure: 09.05.2008
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Annexe Rapport 1 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Thomas Bertschy tél.: 031 324 21 98 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Les dispositions techniques d’application de l’ordonnance sur la protection des animaux, autrefois contenues dans des directives de l’OVF, sont édictées au niveau législatif de l’ordonnance, ce qui devrait garantir une meilleure sécurité du droit lors de leur application. L’OPAnAb contient des dispositions détaillées sur la manière de traiter les animaux de boucherie depuis leur déchargement à l’abattoir jusqu’à leur mise à mort, sur les méthodes d’étourdissement convenant à chaque espèce animale et sur les critères permettant de contrôler l’efficacité de ces méthodes. Les exigences ont été harmonisées avec celles de l’UE.
Procédure ouverte le: 30.04.2008 Date limite de la procédure: 11.06.2008
Ouverture
Documents: Annexes | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
Résultat: Rapport

Renseignements: Brigitte Stuber tél.: 031 323 82 39 fax: 031 323 85 70 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch

Modification des ordonnances réglementant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (Paquet d’ordonnances OITE)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L’OITE a fait l’objet d’une révision complète à la mi-2007, afin d’adapter les conditions suisses d’importation d’animaux et de produits animaux à celles de l’UE dans la perspective de l’élargissement du champ d’application de l’annexe 11 de l’Accord bilatéral agricole. Bien que l’OITE eût été révisée en étroite collaboration avec la Commission de l’UE, après l’entrée en vigueur du paquet OITE, divers Etats membres, par l’intermédiaire de la Commission de l’UE, ont attiré l’attention de l’OVF sur les divergences entre le paquet d’ordonnances OITE et les directives européennes correspondantes. D’autres dispositions de l’OITE ont été contestées en novembre 2007 par l’Autorité européenne de contrôle (FVO) lorsque cette dernière a inspecté les postes d’inspection vétérinaire frontaliers dans les aéroports internationaux suisses. En prévision de la prochaine inspection, programmée pour début septembre 2008, il convient d’éliminer les divergences restantes au moyen d’une révision du paquet d’ordonnances OITE.
Procédure ouverte le: 14.05.2008 Date limite de la procédure: 13.06.2008
RS 916.443.10 | RS: RS 916.443.12 | RS 916.443.13 | RS 916.443.14 | RS 916.472
Ouverture
Documents: Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement canton | Lettre d'accompagnement organisation | Destinataires

Renseignements: Rüfenacht Jürg tél.: 031 323 30 33 fax: 031 323 85 70 e-mail:

Adaptation de l'ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L'adaptation de cette ordonnance doit avoir lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Le financement des mesures relatives au marché du travail doit être réglé par un nouveau système de financement afin de mieux réagir aux cycles conjoncturels mais aussi de dégager des économies.
Procédure ouverte le: 06.06.2008 Date limite de la procédure: 04.07.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Oliver Schärli tél.: 031/323 57 29 fax: 031/312 29 83 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Revsion de l'OLT 2 du 10 mai 2000 dans le but de l'adapter au secteur particulier des hôpitaux, cliniques, maisons et internats.
Procédure ouverte le: 05.09.2008 Date limite de la procédure: 27.10.2008
RS 822.112
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Deborah Balicki tél.: 031 / 322 29 36 fax: 031 / 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
En prévision de l’ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur l’organisation de la Poste font l’objet d’une révision totale.
Procédure ouverte le: 18.03.2008 Date limite de la procédure: 16.06.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 2145 (01.04.2008)
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Présentation Plaut | Rapport Plaut | Liste des annexes | Questionnaire
Résultat: Rapport loi sur l'organisation de la poste | Rapport loi sur la poste

Renseignements: Roland Wittwer / Katrin Nussbaumer tél.: 031 322 55 26 / 031 324 03 08 fax: 031 324 26 92 e-mail:

Première révision partielle de la loi sur l’aviation
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à l'automne la première modification partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, le financement des services de navigation aérienne et l'introduction d'une taxe de surveillance pour l'aviation commerciale. La loi sur l'aviation sera révisée en trois temps.
Procédure ouverte le: 18.06.2008 Date limite de la procédure: 03.10.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 5300 (01.07.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 748.0

Renseignements: Marti Thomas tél.: 031 325 91 05 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch

Adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le tracé actuel du réseau des routes nationales a été défini pour l’essentiel dans l’arrêté de 1960. Or, ce dernier ne correspond plus entièrement aux besoins actuels et futurs. Ces dix dernières années, plus de trente demandes de transfert de routes cantonales dans le réseau national ont été déposées au Parlement, raison pour laquelle le réseau a été entièrement réexaminé. Cette révision permettra d’ajouter près de 400 kilomètres de routes existantes au réseau. La Confédération sera ainsi propriétaire de ces tronçons et responsable de leur entretien et de leur exploitation. Le Conseil fédéral entend de cette manière garantir la desserte de toutes les régions du pays par les routes nationales. L’arrêté prend en considération les besoins actuels et futurs des agglomérations du Plateau ainsi que ceux des espaces ruraux et des régions touristiques. La révision de l’arrêté devrait entraîner des dépenses supplémentaires annuelles d’environ 150 millions pour l’exploitation et l’entretien et de quelque 200 millions pour l’aménagement. Les cantons seront donc entièrement dégagés de leurs obligations financières. Ce transfert de charges à la Confédération sera compensé auprès des cantons par une réduction des contributions au financement de mesures autres que techniques et des contributions globales aux routes principales. La compensation par les cantons des charges supplémentaires imputées à la Confédération dans le domaine de l’impôt sur les huiles minérales est indispensable. Il n’y a guère que le statu quo comme solution de remplacement, autrement dit renoncer à la révision de l’arrêté. Le Conseil fédéral propose donc aux Cantons d’exprimer leur préférence pour l’une ou l’autre des solutions.
Procédure ouverte le: 02.07.2008 Date limite de la procédure: 15.10.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 5468 (15.07.2008)
  Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

RS 725.113.11

Renseignements: Poffet Jean-Luc tél.: 031 323 27 94 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch

Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.
Procédure ouverte le: 22.10.2008 Date limite de la procédure: 13.02.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7859 (11.11.2008)
  Documents: Projet 1 | Projet 3 | Projet 2 | Rapport 2 | Rapport 3 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires 3 | Destinataires 1 et 2
Résultat: Rapport

Renseignements: Peter Koch tél.: 031 322 56 36 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch

Via sicura; Programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Moins de morts et de blessés sur les routes suisses, tel est l’objectif du programme d’action Via sicura, qui contient quelque 60 mesures devant permettre d’améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont par ailleurs soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité.
Procédure ouverte le: 05.11.2008 Date limite de la procédure: 15.03.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7930 (18.11.2008)
  Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Fragebogen
Résultat: Rapport

Renseignements: Peter Toscan tél.: 031 323 42 73 fax: 031 323 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch

Révision de la loi sur le CO2
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l’après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l’UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l’étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l’initiative populaire «pour un climat sain».
Procédure ouverte le: 05.12.2008 Date limite de la procédure: 17.03.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8230 (16.12.2008)
  Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Questionnaire
Résultat: Rapport

RS 641.71

Renseignements: Isabel Junker tél.: 031 325 18 57 fax: 031 323 03 67 e-mail: internet: www.environnement-suisse.ch/climat

Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure organisée sous forme de conférence
Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d’opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination d’OGM ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement.
Procédure ouverte le: 09.12.2008 Date limite de la procédure: 13.02.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8231 (16.12.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 814.91

Renseignements: Hans Hosbach tél.: 031 322 54 36 fax: 031 324 79 78 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch

Arrêté fédéral sur l’étape de financement 2011 – 2014 du programme en faveur du trafic d’agglomération
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Entre 2011 et 2014, 26 villes et agglomérations recevront un montant total de 1,5 milliard de francs pour financer des mesures d'amélioration de leurs systèmes de transport. La Confédération prendra ainsi en charge entre 30 et 40 pour cent des investissements prévus. La consultation relative au financement des projets d'agglomération dure jusqu'à mi-avril 2009.
Procédure ouverte le: 12.12.2008 Date limite de la procédure: 17.04.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2009 241 (06.01.2009)
  Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Reto Lorenzi tél.: 031 322 55 57 fax: 031 322 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.
Procédure ouverte le: 12.12.2008 Date limite de la procédure: 17.04.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 8274 (24.12.2008)
  Documents: Projet | Annexe 1 du Rapport | Annexe 2 du Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 700

Renseignements: Scheidegger Stephan tél.: 031 322 40 65 fax: 031 322 78 69 e-mail:

Arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau décidé des routes nationales. Par le présent rapport de consultation, le Conseil fédéral met en évidence les tronçons des routes nationales qui seront, à l’avenir, surchargés dans une mesure inacceptable. Sur la base de cette analyse, il propose le programme d’élimination des goulets d’étranglement. En complément, le rapport met en évidence les endroits où des compléments de réseaux seraient nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement du réseau existant des routes nationales. En outre, le Conseil fédéral présente trois options pour la suite à donner à la consultation menée en été 2008 au sujet de l'adaptation du réseau des routes nationales. Il montre enfin les diverses perspectives d'évolution du Financement spécial de la circulation routière et met en discussion différentes approches pour éviter les déficits de financement prévisibles.
Procédure ouverte le: 19.12.2008 Date limite de la procédure: 17.04.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2009 242 (06.01.2009)
  Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

Renseignements: Gade Silke tél.: 031 323 23 79 fax: 031 323 23 03 e-mail:

Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés les appendices 1 et 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) et l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS). Il faut en outre adapter les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 2 décembre 2003.
Procédure ouverte le: 11.04.2008 Date limite de la procédure: 04.07.2008
RS 0.741.621 | RS: RS 741.621 | RS 741.622
Ouverture
Documents: Projet et Rapport instructions | Projet et Rapport OCS | Projet et Rapport appendice 2 SDR | Projet et Rapport appendice 1 SDR | Projet ADR, environ 200 p., version non notifiée | Rapport ADR | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Liste des annexes

Renseignements: Beat Schmied tél.: 031 322 38 69 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch

Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Adaptation de la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné.
Procédure ouverte le: 28.05.2008 Date limite de la procédure: 16.06.2008
RS 742.149.4
Ouverture
Documents: Projet | Rapport (allemand) | Lettre d'accompagnement et destinataires (allemand)

Renseignements: Nicolas Schmidt tél.: 031 322 50 54 fax: 031 322 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch

Modification de la loi sur le CO2 afin d’exempter de la taxe sur le CO2 les centrales à combustibles fossiles
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Par l’arrêté fédéral du 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compenser. Le présent arrêté doit remplacer ces obligations de compenser par une disposition de loi.
Procédure ouverte le: 30.05.2008 Date limite de la procédure: 14.07.2008
Ouverture
Documents: Projet 2 (Ordonnance) | Projet 1 (Loi fédérale) | Rapport | Lettre d'accompagnement
Résultat: Rapport

Renseignements: Andrea Burkhardt tél.: 031 322 64 94

L’ordonnance du DETEC relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (ordonnance sur l’écobilan des carburants, OEcobiC)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Ordonnance d'exécution en application de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611). La Suisse est le seul pays au monde qui fixe des exigences écologiques et sociales minimales obligatoires aux carburants biogènes. Lorsque ces conditions sont remplies, ces carburants issus de matières premières renouvelables peuvent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. C'est ce qu'a décidé le Parlement en adoptant la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales le 23 mars 2007. Les dispositions détaillées sont précisées dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, qui a été modifiée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Celle-ci exige notamment que le producteur ou l'importateur de carburants issus de matières premières renouvelables prouve leur bilan écologique global positif.
Procédure ouverte le: 20.06.2008 Date limite de la procédure: 15.08.2008
RS 641.611
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Annexe formulaire A2 (allemand) | Annexe formulaire A1 (allemand) | Formulaire (allemand)
Résultat: Rapport

Renseignements: Anna Wälty tél.: 031/323 13 17 fax: 031/323 03 69 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch

Ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (en même temps que l'audition 'Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire')
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 22 juin 2007 (LIFSN) confère l’autonomie juridique à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité nucléaire, faisant d’elle un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. La présente ordonnance contient surtout des dispositions concernant l'organisation de l'IFSN, qui doivent être adoptées par le Conseil fédéral. Le règlement d’organisation, le règlement du personnel et le tarif des émoluments seront rendus par le conseil de l'IFSN.
Procédure ouverte le: 30.06.2008 Date limite de la procédure: 15.09.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement milieux intéressés

Renseignements: Philippe Huber tél.: 031 322 56 52

Ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire (en même temps que l'audition 'Ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire')
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires a été remplacée par la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). La présente ordonnance règle les devoirs et l'organisation de la CSN.
Procédure ouverte le: 30.06.2008 Date limite de la procédure: 15.09.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons

Renseignements: Philippe Huber tél.: 031 322 56 52

Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.
Procédure ouverte le: 26.08.2008 Date limite de la procédure: 31.10.2008
Ouverture
Documents: Projet 2 (LITC) | Projet 1 (LCS) | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Message (FF 2006 5651) | Questionnaire | Attribution des procédures prévues
Résultat: Annexe Rapport | Rapport

Renseignements: Stéphanie Lenoir tél.: 031 322 55 08 fax: 031 324 26 92 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch

Révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Ces dernières années, le secteur du transport de déchets a connu des changements importants, tant au plan national qu'international. Aussi une révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) s'impose. Parallèlement à cette révision, des modifications devront également être apportées à l'ordonnance technique sur les déchets (OTD) au plan du stockage des déchets dans les décharges.
Procédure ouverte le: 27.11.2008 Date limite de la procédure: 28.02.2009
RS 814.610
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport 2 | Rapport 1

Renseignements: André Hauser tél.: 031 323 13 35 fax: 031 322 03 69 e-mail:

Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Dans un arrêt de novembre 2007, le Tribunal fédéral a constaté un défaut dans l’évaluation du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Il s’agit concrètement de savoir si deux installations émettrices voisines doivent être évaluées séparément ou ensemble. Il faut soit changer la pratique, soit la définir explicitement dans l’ORNI. La présente modification de l’ORNI opte pour la seconde possibilité. Des bases légales doivent être créées afin que la pratique suivie jusqu’à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification est l’occasion de procéder à quelques mises au net rédactionnelles et à plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations. Ces rectifications concernent non seulement les antennes de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.
Procédure ouverte le: 09.12.2008 Date limite de la procédure: 28.02.2009
RS 814.710
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Jürg Baumann tél.: 031 322 69 64 fax: 031 324 01 37 e-mail:

Deuxième révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Avec la première modification de l’ORRChim, adoptée par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006, le contenu des adaptations du droit de la CE décidées jusqu’en juin 2006 a été intégré tel quel dans le droit suisse. Depuis, la CE a décidé huit nouvelles modifications de directives, qui ne sont pas encore prises en compte dans l’ORRChim actuelle. Il s’agit d’une nouvelle version de la Directive 2006/66/CE sur les piles, de quatre décisions concernant la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, d’une décision modifiant la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage et de deux directives portant révision de la Directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane et dispositifs de mesure contenant du mercure). Par ailleurs, le Règlement (CE) n° 1494/2007 a défini des prescriptions concernant l’étiquetage des objets et des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Enfin, des délais de transition sont arrivés à échéance pour le lindane dans le règlement de la CE concernant les polluants organiques persistants. Pour éviter que, dans le futur, les dispositions en vigueur en Suisse ne diffèrent du droit européen et pour ne pas créer d’entraves au commerce, l’ORRChim doit être adaptée au droit de ll’UE. La deuxième révision de l’ORRChim est aussi l’occasion d’introduire de nouvelles prescriptions relatives à l’emploi de produits contenant du goudron. Deux variantes sont proposées pour la teneur maximale en goudron ou en HAP des matériaux de démolition des routes destinés à être travaillés à chaud. Les organes consultés sont invités à indiquer quelle variante ils préconisent.
Procédure ouverte le: 15.12.2008 Date limite de la procédure: 15.03.2009
RS 814.81
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Andreas Weber tél.: 031 322 68 59 fax: 031 324 79 78 e-mail:

07.429 - Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
L’avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l’environnement fait suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. L’avant-projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l’octroi de subventions en faisant une distinction entre, d’une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l’antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d’autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environnemental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jusqu’en 2012 ; dans les autres zones, il est prolongé jusqu’en 2020.
Procédure ouverte le: 16.04.2008 Date limite de la procédure: 16.07.2008
Ouverture
  Publication:  FF 2008 4864 (24.06.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Christoph Wenger tél.: 031 322 93 71 e-mail:

07.492 Initiative parlementaire. Protection et utilisation des eaux (CEATE-CE)
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Dans un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose l’adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l’atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d’eau en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient en outre de nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d’eaux ayant un potentiel écologique réduit ainsi qu’une réglementation particulière de l’assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine. La commission propose que la Confédération participe au financement des mesures proposées pour les revitalisations et que par un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure la société nationale du réseau de transport verse des contributions aux propriétaires d’installations hydrauliques pour les assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique.
Procédure ouverte le: 30.04.2008 Date limite de la procédure: 30.06.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Destinataires
Résultat: Rapport

08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques qui met en œuvre l’initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.
Procédure ouverte le: 05.11.2008 Date limite de la procédure: 12.01.2009
Ouverture
  Publication:  FF 2008 7929 (18.11.2008)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Michael Kaufmann tél.: 031 322 56 02 e-mail:

Révision de l'Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)
Audition
Autorité: Office
Le Conseil fédéral a pris une décision le 31 octobre 2007 relative au principe du cassis de Dijon. Fondée sur cette décision, une révision de l’ONI doit être réalisée. L’objectif de cette modification est d’harmoniser en grande partie les dispositions sur les bateaux de sport avec les prescriptions des directives 94/25/CE et 2003/44/CE (directives européennes sur les bateaux de sport). Cette révision se répercute sur l’admission des véhicules nautiques à moteur (scooters aquatiques) en Suisse, ainsi que sur les mesures de prévention techniques dans le domaine de la protection de l’environnement. La révision sert aussi à adapter quelques autres dispositions.
Procédure ouverte le: 30.01.2008 Date limite de la procédure: 07.03.2008
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Gerhard Kratzenberg tél.: 031 324 11 98 fax: 031 322 57 13 e-mail: internet: www.bav.admin.ch

Ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Suite aux motions Hess et Amstutz, il s’agit de libéraliser le transport à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques. Pour cela, il faut modifier l’OCTV. Par ailleurs, des modifications moins urgentes sont proposées concernant les autorisations fédérales.
Procédure ouverte le: 15.02.2008 Date limite de la procédure: 20.03.2008
RS 744.11
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement

Révision de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP), de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure organisée sous forme de conférence
Les textes règlent la présentation visuelle des certificats de capacité pour le transport de personnes et de marchandises (établissement d’une carte séparée désormais également possible), assouplissent les dispositions transitoires pour les personnes déjà titulaires d’un permis de conduire C, C1, D, D1 avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la formation et le perfectionnement et apportent un nouvel élément aux modalités d’examen.
Procédure ouverte le: 14.07.2008 Date limite de la procédure: 22.08.2008
RS 741.51 | RS: RS 741.521 | RS 741.53
Ouverture
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Procès-verbal | Rapport

Renseignements: Chantal Disler tél.: 031 323 42 88 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch

Rapport sur la politique suisse en matière de navigation
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
État de situation sur la navigation suisse et perspectives de développement dans ce domaine.
Procédure ouverte le: 16.07.2008 Date limite de la procédure: 22.08.2008
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Eric Fragnière tél.: 031 325 56 44 fax: 031 322 58 11 e-mail: internet: www.bav.admin.ch

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Etat: 31.01.2013