Procédures de consultation et d'audition terminées

Procédures ouvertes en 2006

Chancellerie fédérale
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Chancellerie fédérale

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L'article 57, alinéa 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d'un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l’évaluation périodique de leur raison d'être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l'obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu’elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d’alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme.
Procédure ouverte le: 29.11.2006 Date limite de la procédure: 15.03.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 9045 (12.12.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 172.010

Renseignements: Brigitte Krummenacher tél.: 031 323 05 83 fax: 031 322 88 95 e-mail: internet: www.bk.admin.ch

Initiative parlementaire « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales » Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d’informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. Inscrits jusqu’ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.
Procédure ouverte le: 31.03.2006 Date limite de la procédure: 30.06.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 3601 (11.04.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Résultat: Annexe | Rapport

Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du maintien de www.ch.ch et a autorisé la Chancellerie fédérale à conclure avec les cantons une nouvelle convention de droit public sur le fonctionnement du Portail suisse pour une durée minimale de quatre ans, l'actuelle « Convention de droit public entre la Confédération suisse et les cantons sur le fonctionnement du portail d'information www.ch.ch de 2005 à 2006 » du 6 octobre 2004 venant à échéance à la fin de cette année.
Procédure ouverte le: 07.04.2006 Date limite de la procédure: 15.07.2006
Ouverture
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Divers
Résultat: Rapport

Département fédéral des affaires étrangères

Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.
Procédure ouverte le: 11.01.2006 Date limite de la procédure: 20.04.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 845 (24.01.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement parties | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d’enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d’un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.
Procédure ouverte le: 25.01.2006 Date limite de la procédure: 30.04.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 1571 (07.02.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Résultat: Rapport

Département fédéral de l'intérieur

Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d’une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.
Procédure ouverte le: 01.02.2006 Date limite de la procédure: 31.05.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 1859 (14.02.2006)
  Documents: Projet Loi | Projet Constitution | Rapport Constitution | Rapport Loi | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Abteilung Biomedizin des BAG. La division Biomédecine de l’OFSP. Divisione biomedicina dell'UFSP tél.: 031 323 51 54

Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Adaptation du taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle et fixation de la date de la première révision sur la base d’un rapport, avec spécification de la périodicité des rapports futurs.
Procédure ouverte le: 01.02.2006 Date limite de la procédure: 30.04.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 1572 (07.02.2006)
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement aux organisations intéressées | Lettre d'accompagnement cantonaux | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 831.40

Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle / Mesures pour les travailleurs âgés
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d’une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l’OFAS; des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail.
Procédure ouverte le: 05.07.2006 Date limite de la procédure: 31.10.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6009 (18.07.2006)
  Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 831.40

Renseignements: Erika Schnyder tél.: 031 322 91 86 fax: 031 324 06 83 e-mail: internet: http://www.bsv.admin.ch

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.
Procédure ouverte le: 29.11.2006 Date limite de la procédure: 15.03.2007
RS 832.20
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Peter Schlegel tél.: 031 322 90 87 fax: 031 323 00 60 e-mail:

Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Ratification de la "Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles", adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle.
Procédure ouverte le: 21.12.2006 Date limite de la procédure: 26.03.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2007 47 (03.01.2007)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: David Vitali tél.: 031 325 70 19 fax: 031 322 92 73 e-mail: internet: www.bak.admin.ch

Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Ratification par la Suisse de la "Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel", adopté par la Conférence générale de l’UNESCO le 17 octobre 2003. La Convention est conçue pour engager les États parties à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel, et pour promouvoir la coopération aux niveaux régional et international en la matière.
Procédure ouverte le: 21.12.2006 Date limite de la procédure: 26.03.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2007 48 (03.01.2007)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: David Vitali tél.: 031 325 70 19 fax: 031 322 92 73 e-mail: internet: www.bak.admin.ch

Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Modifications dans le domaine de la fixation des prix des médicaments, des taux de réserves des assureurs, de la suspension de l'obligation d'assurance pour les personnes assujetties à l'assurance-militaire et des mesures concernant la procédure d'approbation des primes. Une proposition d'assouplissement du principe de territorialité figure également.
Procédure ouverte le: 16.01.2006 Date limite de la procédure: 16.03.2006
RS (prévu): RS 832.102
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) le 8 octobre 2004; elle devrait entrer en vigueur avec ses dispositions d'exécution en janvier 2007. L'ordonnance règle les conditions d'octroi de l'autorisation de mener des analyses génétiques et des programmes de dépistage.
Procédure ouverte le: 08.05.2006 Date limite de la procédure: 03.07.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Projet prise de position | Annexe
Résultat: Rapport

Renseignements: Cristina Benedetti tél.: 031 325 30 34 fax: 031 322 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Seconde audition: Modification de l’Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, Ostup)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La participation de la Suisse à Schengen n’exige d’adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l’aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l’espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d’un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d’association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l’ordonnance sur les stupéfiants.
Procédure ouverte le: 11.07.2006 Date limite de la procédure: 25.08.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La nouvelle législation sur les produits chimiques est entrée en vigueur le 1er août 2005. Une première révision au niveau des ordonnances est nécessaire pour, d'une part, l’adapter au droit européen et, d'autre part, apporter des adaptations et des corrections découlant des expériences recueillies les premiers mois après son entrée en vigueur.
Procédure ouverte le: 27.07.2006 Date limite de la procédure: 29.09.2006
RS 813.11 | RS: RS 813.112.1 | RS 813.12 | RS 814.81
Ouverture
Documents: Projet_OEChim | Projet_OBPL | Projet_OPBio | Projet_OChim | Rapport_OEChim | Rapport_OBPL | Rapport_OChim | Rapport_OPBio | Lettre d'accompagnement_organisations | Lettre d'accompagnement_cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Révision partielle de l'ordonnance sur la radioprotection, de l'ordonnance sur la formation en radioprotection et de l'ordonnance sur la dosimétrie
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Les ordonnances en vigueur sur la radioprotection (RS 814.501), la formation en radioprotection (RS 814.501.261) et la dosimétrie (RS 814.501.43) sont révisées. La révision concerne des thèmes liés aux domaines de surveillance de l'OFSP, de la DSN et de la Suva. La libre circulation et les règles en vigueur dans l'Union Européenne sont également considérées. En même temps, des décrets départementaux obsolètes sont abrogés.
Procédure ouverte le: 11.09.2006 Date limite de la procédure: 01.12.2006
RS 814.501 | RS: RS 814.501.261 | RS 814.501.43
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 3 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire de réponse
Résultat: Rapport

Renseignements: Ernst Elmer tél.: 031 322 96 05 fax: 031 322 83 83 e-mail: internet: www.str-rad.ch

Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Cette nouvelle ordonnance contient les dispositions d'exécution de la carte d'assuré prévue à l'art. 42a LAMal.
Procédure ouverte le: 15.09.2006 Date limite de la procédure: 27.10.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Isabelle Gauchat tél.: 031 325 57 78 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Modifications dans le domaine de la facturation, de la tarification, des médicaments et des primes (paiement des primes et conséquences d'un retard de paiement).
Procédure ouverte le: 15.09.2006 Date limite de la procédure: 27.10.2006
RS 832.102 | RS: RS 832.112.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Stephan Frei tél.: 031 324 06 51 fax: 031 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Revision partielle de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques) / 1ère étappe; préparations hospitalières
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure organisée sous forme de conférence
L’approvisionnement des hôpitaux en médicaments importants présente certaines lacunes. Une des raisons sont les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques qui ne satisfont pas au besoin de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur hospitalier. Les dispositions déterminantes seront adaptées respectivement complétées afin de faciliter l'approvisionnement des patients du secteur hospitalier.
Procédure ouverte le: 08.12.2006 Date limite de la procédure: 22.12.2006
RS 20002716
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport | Procès-verbal

Renseignements: Matthias Enderle / Amedeo Cianci tél.: 031 324 50 41 / 031 322 63 19 fax: 031 322 62 33 / 031 322 68 96 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Ordonnance concernant les diplômes, la formation postgrade + l'exercice des professions médicales universitaires; O du DFI sur la reconnaissance des filières d’études de chiropratique proposées dans les hautes écoles universitaires étrangères
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La loi sur les professions médicales (LPMéd) a été adoptée le 23 juin 2006, en votation finale, et entrera en vigueur (à l'exception de la section concernant le registre, art. 51 ss LPMéd) probablement le 1er septembre 2007. Par conséquent, les questions concernant l’octroi des diplômes fédéraux et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers, ainsi que des formations postgrades et de l’accréditation des filières de formation postgrade devaient être fixé par voie d’ordonnance. Cette ordonnance entrera en vigeur avec la LPMéd.
Procédure ouverte le: 20.12.2006 Date limite de la procédure: 19.02.2007
Ouverture
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Catherine Gasser tél.: 031 323 02 67 fax: 031 323 88 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Modification de l’Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, Ostup)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
La participation de la Suisse à Schengen n’exige d’adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l’aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l’espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d’un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d’association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l’ordonnance sur les stupéfiants.
Procédure ouverte le: 11.01.2006 Date limite de la procédure: 07.03.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l’utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l’utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L’ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d’équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d’annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d’autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L’ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d’inspection pour les équipements devant être annoncés.
Procédure ouverte le: 12.04.2006 Date limite de la procédure: 07.07.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Matti Lukas tél.: 031 322 92 35 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Les dispositions légales de l’ Arrêté federal du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le biais d’ordonnances.
Procédure ouverte le: 17.03.2006 Date limite de la procédure: 17.06.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 3229 (28.03.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 514.541

Renseignements: Simone Rusterholz tél.: 031 325 13 12

Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
L'adaptation de l'ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d'améliorer les pos-sibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L'adaptation de l'ordonnance vise à intégrer dans l'OMSI les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée.
Procédure ouverte le: 29.03.2006 Date limite de la procédure: 29.05.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 3602 (11.04.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 120.2

Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Lors de la séance du 24 mai 2006, le Conseil fédéral a proposé de modifier la clé de répartition des autorisations de séjour de courte durée ou à l’année pour les ressortissants d’Etats non membres de l’UE/AELE. Les nombres maximums globaux seront maintenus à leur niveau actuel. Le Conseil fédéral invite les cantons à participer à la procédure de consultation.
Procédure ouverte le: 24.05.2006 Date limite de la procédure: 31.08.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 4807 (13.06.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement_cantons | Annexe
Résultat: Rapport

RS 823.21

Renseignements: Urs Treuthardt tél.: 031 322 28 94 fax: 031 323 58 43 e-mail: internet: http://www.bfm.admin.ch/

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les moyens préventifs prévus par la loi ne sont plus suffisants pour enrayer les menaces actuelles. Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer la recherche d'informations et, d'autre part, de créer une base juridique permettant d'interdire des activités et de combler les lacunes identifiées par des mesures ciblées et ponctuelles.
Procédure ouverte le: 05.07.2006 Date limite de la procédure: 15.10.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6010 (18.07.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement_partis | Lettre d'accompagnement_Tribunal_fédéral | Lettre d'accompagnement_cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport | Rapport

RS 120

Renseignements: Philipp Bürgi tél.: 031 323 30 48 fax: 031 324 13 40 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch

Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Les Conventions de la Haye du 19.10.1996 sur la protection des enfants et du 13.1.2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur l'enlèvement d'enfants ainsi que de la Convention européenne du 20.4.1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l'enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l'enfant.
Procédure ouverte le: 05.07.2006 Date limite de la procédure: 31.10.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6011 (18.07.2006)
  Documents: Projet convention sur la protection internationale des enfants | Projet Convention sur la protection internationale des adultes | Projet Arrêté fédéral | Rapport | Lettre d'accompagnement_organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: David Urwyler tél.: 031 323 41 32 fax: 031 322 78 64 e-mail:

Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en œuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Approbation du développement de l'acquis de Schengen dans le domaine des documents d'identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l'actuelle loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).
Procédure ouverte le: 29.09.2006 Date limite de la procédure: 08.01.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 7778 (10.10.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement Tribunaux | Destinataires | Notification | Règlement CE
Résultat: Rapport

RS 142.20 | RS: RS 143.1

Renseignements: Tomislav Mitar tél.: 031 323 59 93 fax: 031 312 25 79 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch/fedpol/de/home.html

Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l’utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l’offre de services. Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.
Procédure ouverte le: 29.11.2006 Date limite de la procédure: 30.03.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 9048 (12.12.2006)
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement TF | Lettre d'accompagnement parties | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport (tribunal fédéral des brevets) | Rapport (conseil en brevets)

Renseignements: Tichy (PatGG) ; Bühler (PAG) tél.: 031 322 48 61 / 031 323 07 08 fax: 031 350 06 51 / 031 350 05 70 e-mail: internet: www.ige.ch

Révision de l’ordonnance sur l’état civil en vue de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite

Procédure ouverte le: 12.01.2006 Date limite de la procédure: 15.03.2006
RS 211.112.2
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Résumé | Evaluation

Renseignements: Eidg. Amt für das Zivilstandswesen, Joseph Broquet tél.: 031 322 47 62 fax: 031 324 26 55 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch

Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l’Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Les Chambres fédérales ont approuvé en date du 13 décembre 2002 une vaste révision de la partie générale du code pénal suisse, en date du 21 mars 2003 une révision analogue du code pénal militaire et an date du 20 juin 2003 un nouveau code pénal militaire. Cette révision du droit pénal rend nécessaires la modification des trois ordonnances relatives au code pénal (OCP 1, OCP 2 et OCP 3) et celle de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatisé; ces modifications devraient entrer en vigueur en même temps que le code pénal révisé.
Procédure ouverte le: 09.02.2006 Date limite de la procédure: 30.04.2006
Ouverture
Documents: Projet_2 | Projet_1 | Rapport_2 | Rapport_1 | Anhang

Renseignements: Heinz Sutter VStGB, Patrick Gruber VOSTRA-Vo tél.: 031 322 41 04 / 031 322 41 45 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: bj.admin.ch

Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) - Nécessité d'une révision
Audition
Autorité: Département
Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expert de Madame Kathrin Barbara Zatti ("Le placement d'enfants en Suisse - Analyse, développement de la qualité et professionnalisation"); ensuite, les cantons ont été invités à se prononcer sur la nécessité de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vu d'adoption. En cas de réponse positive, les cantons sont également invités à communiquer leurs propositions de révision.
Procédure ouverte le: 08.09.2006 Date limite de la procédure: 30.11.2006
Ouverture
Documents: Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Judith Wyder tél.: 031 322 41 78 fax: 031 322 42 25 e-mail:

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Révision 09 de la législation militaire
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des dispositions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS.
Procédure ouverte le: 23.08.2006 Date limite de la procédure: 01.12.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6623 (05.09.2006)
  Documents: Projet_LSMI | Projet_OOrgA | Projet_LAAM | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 510.10 | RS: RS 513.1

Renseignements: Markus Krauer tél.: 031 324 50 11 fax: 031 324 92 40 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec.html

Cession de l'arme personnelle; examen des restrictions éventuelles
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La consultation concerne les options pour la suite de la procédure.
Procédure ouverte le: 24.01.2006 Date limite de la procédure: 15.03.2006
RS (prévu): RS 512.31 | RS 514.10
Ouverture
Documents: Projet OEPM 2 | Projet OEPM 1 | Projet Otir 2 | Projet OTir 1 | Lettre d'accompagnement

Révision de l' ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (révision OOrgA)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La révision de l' OOrgA a deux objectifs majeurs: l'un d'eux est l'orientation de l'effort principal des moyens vers les engagements de sûreté (sûreté sectorielle préventive) tout en tenant simultanément prêt ces derniers pour le soutien aux autorités civiles. Des éléments de l'armée, prévus pour le cas d'une attaque militaire contre notre pays, qui est actuellement peu vraisemblable mai qui ne doit pas être exclue, doivent assurer l'aptitude au combat interarmes à un très haut niveau.
Procédure ouverte le: 07.03.2006 Date limite de la procédure: 03.04.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires4 | Destinataires3 | Destinataires2 | Destinataires1
Résultat: Rapport

Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.
Procédure ouverte le: 22.03.2006 Date limite de la procédure: 23.06.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 3531 (04.04.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Destinataires
Résultat: Rapport

Ordonnances d’exécution relative à la loi sur la géoinformation
Audition
Autorité: Office
Sont soumises à consultation des ordonnances nouvelles ou révisées relatives au projet de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), adopté par le Conseil fédéral le 6.9.06 et actuellement traité par le Parlement. La LGéo ainsi que les ordonnances d’application devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.
Procédure ouverte le: 01.12.2006 Date limite de la procédure: 26.02.2007
Ouverture
Documents: Projet 10 | Projet 9 | Projet 8 | Projet 7 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Fridolin Wicki tél.: 031 963 23 10 fax: 031 963 24 59 e-mail:

Département fédéral des finances

Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications.
Procédure ouverte le: 25.01.2006 Date limite de la procédure: 06.03.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 1573 (07.02.2006)
  Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantonaux | Destinataires
Résultat: Rapport

RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT), le rapport final porte sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur (projet d’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, projet d’arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur), sur la fixation de la participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI, sur la fixation de la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales revenant aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques et sur les dispositions transitoires de la LAI portant réglementation des contributions a posteriori qui devront encore être versées par l’AI à des institutions pour handicapés (loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [acte modificateur unique]).
Procédure ouverte le: 05.07.2006 Date limite de la procédure: 13.10.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6013 (18.07.2006)
  Documents: Projet3 | Projet2 | Projet1 | Rapport | Lettre d'accompagnement_cantons | Lettre d'accompagnement | Destinataires_cantons | Destinataires | Questions
Résultat: Rapport

RS 725.116.2 | RS: RS 831.10 | RS 831.20

RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compéten-ces législatives au Conseil fédéral, et notamment l’adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur.
Procédure ouverte le: 05.07.2006 Date limite de la procédure: 13.10.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6012 (18.07.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions aux cantonx
Résultat: Rapport

Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légèrement augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes.
Procédure ouverte le: 06.09.2006 Date limite de la procédure: 06.12.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 7171 (19.09.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement_cantons | Lettre d'accompagnement_organisations | Destinataires_2 | Destinataires | Annexe_IV | Annexe_III | Annexe_II | Annexe I
Résultat: Rapport

RS 641.31

Loi fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C'est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l'ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd'hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fréquents, le montant de l'amende infligée en cas d'infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs.
Procédure ouverte le: 06.09.2006 Date limite de la procédure: 31.01.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 7172 (19.09.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement_cantons | Lettre d'accompagnement_organisations | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Stefan Schmidt tél.: 031 324 56 52 fax: 031 323 30 94 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch

Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).
Procédure ouverte le: 08.12.2006 Date limite de la procédure: 15.03.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 9207 (19.12.2006)
  Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement divers | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Règlement FRONTEX
Résultat: Avis | Rapport

Renseignements: Etter Daniel tél.: 031 322 68 15 fax: 031 322 78 72 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch

Le choix d'un système d'imposition des couples mariés
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou s'ils doivent être imposés séparément. Le choix d'un système d'imposition est nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été déposées. En choisissant un système d'imposition, le Conseil fédéral veut tenir compte des changements intervenus dans la société. C'est pourquoi, il met en consultation quatre modèles d'imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de l'impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au choix d'un modèle d'imposition des couples mariés. Un changement de système pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, sur la croissance économique.
Procédure ouverte le: 15.12.2006 Date limite de la procédure: 30.06.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 9313 (27.12.2006)
  Documents: Projet | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

Renseignements: Isabelle Blättler, Leiterin Stabsstelle Gesetzgebung DVS, Eidg. Steuerverwaltung / Kurt Dütschler, Leiter Steuerstatistik und Dokumentation, Eidg. Steuerverwaltung tél.: 031 322 72 02 / 031 322 73 77 internet: www.estv.admin.ch

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants: 1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes; 2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs; 3) augmenter l’attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.
Procédure ouverte le: 19.07.2006 Date limite de la procédure: 20.08.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Les présentes modifications sont en relation avec l'adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, qui est effectuée en parallèle. Les modifications de l'ordonnance ont pour principal objectif de réduire des distorsions de concurrence résultant du comportement de certaines entreprises suisses de transport peu disposées à payer la redevance.
Procédure ouverte le: 07.09.2006 Date limite de la procédure: 31.10.2006
RS 641.811
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement_cantons | Lettre d'accompagnement_organisations | Destinataires
  Avis: Liste des destinataires résultat | Avis
Résultat: Rapport

Renseignements: Stefan Schmidt tél.: 031 324 56 52 fax: 031 323 30 94 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch

Stratégie suisse de cyberadministration
Audition
Autorité: Commission des autorités
La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu’une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d’Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l’activité administrative pour qu’elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d’un comité de pilotage et d’une direction opérationnelle – dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration.
Procédure ouverte le: 18.09.2006 Date limite de la procédure: 17.11.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport: Stratégie | Lettre d'accompagnement villes | Lettre d'accompagnement communes | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires_organisations | Destinataires_cantons
Résultat: Rapport

Renseignements: Jean-Jacques Didisheim tél.: 031 325 90 17 internet: www.isb.admin.ch

Département fédéral de l'économie

Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.
Procédure ouverte le: 01.03.2006 Date limite de la procédure: 15.06.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 2923 (21.03.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Divers
Résultat: Rapport

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
L’Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005.
Procédure ouverte le: 26.04.2006 Date limite de la procédure: 30.06.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 3891 (09.05.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasitaire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l'organisateur d'un événement, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l'entreprise qui fait cette publicité est liée d'une façon ou d'une autre à l'organisateur de l'événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple.
Procédure ouverte le: 17.05.2006 Date limite de la procédure: 18.08.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 4495 (30.05.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement_partis_organisations | Lettre d'accompagnement_cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 241

Renseignements: Guido Sutter tél.: 031 322 28 14 fax: 031 324 09 56 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Suppression et simplification d'autorisations
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la suppression et simplification de procédures d'autorisation figurant dans six lois. Ces modifications de lois seront intégrées dans le message sur l'allégement administratif, qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consultation durera jusqu’au 24 août 2006.
Procédure ouverte le: 17.05.2006 Date limite de la procédure: 24.08.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 4496 (30.05.2006)
  Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport

Loi fédérale sur Promotion Suisse
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le Conseil fédéral propose de rassembler, au sein d’une unique organisation pluridisciplinaire, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l’étranger. Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland seraient alors transférés vers un établissement de droit public de la Confédération encore à créer. Promotion Suisse sera une organisation disposant de la taille et des moyens requis pour mieux faire connaître les atouts de la Suisse à l’étranger.
Procédure ouverte le: 18.10.2006 Date limite de la procédure: 21.12.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 8323 (31.10.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Peter Keller tél.: 031 322 27 52 fax: 031 323 12 12 e-mail:

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Cette révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit "Cassis de Dijon". Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE font également l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la LETC et font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d'un document intitulé "Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la Communauté européenne".
Procédure ouverte le: 29.11.2006 Date limite de la procédure: 16.03.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 9047 (12.12.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Annexe
Résultat: Abréviations | Restitution | Rapport

RS 946.51

Renseignements: Julie-Antoinette Stadelhofer / Paula Wey tél.: 031 324 08 47 / 031 324 47 77 fax: 031 324 09 58 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Ordonnance sur la formation de base et la formation qualifiante du personnel du Service vétérinaire public. Modification de l'ordonnance sur les épizootes
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La nouvelle ordonnance sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public a pour but de réglementer les exigences à remplir pour pouvoir exercer les fonctions vétérinaires officielles. Le but de cette ordonnance est de garantir que les tâches variées et exigeantes du Service vétérinaire public seront accomplies par des personnes disposant de la formation approfondie exigée par la législation internationale. L’ordonnance sur les épizooties va être modifiée sur plusieurs points. Les principaux changements sont : Les obligations à remplir par les commerçants de bétail, la banque de données KODAVET, un passeport pour équidés, des mesures de lutte contre une maladie du porc, et la transposition dans le droit ordinaire des mesures urgentes prises pour lutter contre la grippe aviaire.
Procédure ouverte le: 07.03.2006 Date limite de la procédure: 07.06.2006
RS 916.401
Ouverture
Documents: Projet1 | Projet2 | Rapport 2 | Rapport1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Développements de «l’annexe vétérinaire » de l’Accord entre la Suisse et l’UE relatif
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La législation suisse doit être adaptée à l'évolution du droit communautaire de telle sorte que les dispositions administratives régissant le passage de frontière des animaux et de leurs produits puissent être en grande partie supprimées. Cela suppose une révision totale de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, une modification de l'ordonnance sur les épizooties et une modification de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes.
Procédure ouverte le: 07.07.2006 Date limite de la procédure: 31.08.2006
RS 817.190 | RS: RS 916.401 | RS 916.443.11
Ouverture
Documents: Projet OAbCV | Projet OFE | Projet OITE | Rapport OAbCV | Rapport OFE | Rapport OITE | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Communiqué de presse

Renseignements: Sabina Büttner tél.: 031 323 58 27 fax: 031 323 85 90 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch

Révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux.
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Après l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux est à son tour totalement révisée et adaptée aux nouvelles dispositions.
Procédure ouverte le: 12.07.2006 Date limite de la procédure: 10.11.2006
RS 455.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Comuniqué de presse
Résultat: Rapport

Renseignements: Jacques Merminod tél.: 031 323 85 11 fax: 031 324 82 56 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch

Convention sur l’accréditation des hautes écoles spécialisées, ordonnance sur les agences d’accréditation des hautes écoles spécialisées, directives d’accréditation des HES et révision partielle de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
L’art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l’accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l’examen des demandes d’accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d’accréditation externes, ainsi que leurs droits et leurs obligations, sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Cela implique une révision partielle de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a LHES) portant sur une norme de subdélégation qui donne au DFE le pouvoir d'édicter des prescriptions dans le domaine de la reconnaissance d'agences d’accréditation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élaboré les projets de textes juridiques ci-joints en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De la sorte, la Confédération et les organes responsables devraient disposer d'instruments leur permettant de reconnaître de manière souveraine des institutions de formation de haute qualité et de mandater des tiers (agences externes) bénéficiant de compétentes attestées d'examiner les demandes afférentes. Par le biais de cette accréditation, les bases pour une reconnaissance des diplômes par le département compétent sont créées.
Procédure ouverte le: 07.09.2006 Date limite de la procédure: 07.12.2006
Ouverture
Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Nouvelle ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Après la révision complète de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, il s'agit de renouveler les dispositions d'application. Parmi les tâches principales confiées au Département, l'ordonnance précise notamment la procédure de reconnaissance et les mécanismes d'octroi des aides financières.
Procédure ouverte le: 03.11.2006 Date limite de la procédure: 05.01.2007
Ouverture
Documents: Projet | Loi | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Patrick Läderach tél.: 031 322 29 52 fax: 031 323 12 11 e-mail:

Modification de l’ordonnance sur les épizooties: diarrhée virale bovine et fièvre catarrhale du mouton (bluetongue)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
La présente révision de l’ordonnance sur les épizooties a pour but de créer la base légale qui permettra l’éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Parmi les maladies qui affectent les bovins suisses, la BVD est une de celles dont les conséquences économiques sont les plus importantes. Nous proposons ici un projet de lutte qui devrait permettre d’éradiquer la maladie en quelques années. La fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) est une épizootie hautement contagieuse qui était observée jusqu’à présent que dans les pays du Sud mais qui a tendance ces derniers temps à se propager vers le Nord. Il convient par conséquent d’adapter les actuelles mesures de lutte, formulées en termes génériques, aux nouvelles connaissances et à la nouvelle situation. Conséquence de la dérégulation, la procédure d’autorisation des abattoirs, des centres d’insémination et des usines d’élimination des sous-produits animaux, qui se déroule actuellement à deux étapes, va être simplifiée par l’abandon de l’approbation des plans.
Procédure ouverte le: 28.11.2006 Date limite de la procédure: 31.01.2007
RS 916.401
Ouverture
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
  Avis: Avis
Résultat: Rapport

04.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l’économie contre le tabagisme passif»
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif.
Procédure ouverte le: 04.10.2006 Date limite de la procédure: 09.01.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 8011 (17.10.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Daniel Ackermann tél.: 031 324 21 98 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Révision totale de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L’ordonnance en vigueur du 7 décembre 1998, modifications comprises (état au 30 décembre 2003), a fait l’objet d’une révision totale. Mis à part les adaptations liées aux développements de la promotion des ventes régionale, c’est la réglementation relative au positionnement homogène de l’agriculture suisse qui constitue le principal objet des modifications concernées.
Procédure ouverte le: 10.02.2006 Date limite de la procédure: 10.03.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement

Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L’ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu’un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d’une région de montagne.
Procédure ouverte le: 10.02.2006 Date limite de la procédure: 10.03.2006
Ouverture
Documents: Projet
Résultat: Rapport

Renseignements: Chappuis Jean-Marc tél.: 031 322 27 12 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch

Modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie OBB
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Nouvelles dispositions concernant les marchés publics surveillés et l’importation de viande kasher et halal.
Procédure ouverte le: 16.02.2006 Date limite de la procédure: 10.03.2006
RS 916.341
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Simon Hasler tél.: 031 323 02 91 fax: 031 322 57 67 e-mail: internet: www.blw.admin.ch

Modification de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Modification des taux des taxes à l’importation et des délais de paiements pour les contingents acquis aux enchères.
Procédure ouverte le: 16.02.2006 Date limite de la procédure: 10.03.2006
RS 916.01
Ouverture
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Simon Hasler tél.: 031 323 02 91 fax: 031 322 57 67 e-mail: internet: www.blw.admin.ch

Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L’accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés a mis fin à l’engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer importés de l’UE et de la Turquie. Cela a été oublié lors de la transposition de l’accord dans le droit interne si bien que les préférences ont continué d’exister dans les ordonnances correspondantes. Le droit interne doit donc être adapté après coup. Au printemps 2006, les importateurs concernés ont été informés de la fin prochaine des contingents tarifaires. Un importateur (grossiste) a demandé la fin des contingents tarifaires au plus tôt le 30 juin 2007.
Procédure ouverte le: 27.02.2006 Date limite de la procédure: 30.05.2006
Ouverture
Résultat: Rapport

Renseignements: Peter Huber tél.: 031 324 08 07 fax: 031 324 09 58 e-mail: internet: www.seco.admin.ch

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Selon l’art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l’autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.
Procédure ouverte le: 24.03.2006 Date limite de la procédure: 27.06.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Ordonnance sur la qualité du lait
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure organisée sous forme de conférence
Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).
Procédure ouverte le: 23.06.2006 Date limite de la procédure: 23.06.2006

Renseignements: Häsler Stephan tél.: 031 323 84 98 fax: 031 324 82 56 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch

Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L’ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée à la législation européenne afin d’éviter des obstacles au commerce.
Procédure ouverte le: 10.07.2006 Date limite de la procédure: 11.08.2006
Ouverture
Documents: Projet

Renseignements: Stefan Schönenberger tél.: 031 323 02 18 fax: 031 322 26 34 e-mail:

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L’ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée et développée sur certains points.
Procédure ouverte le: 10.07.2006 Date limite de la procédure: 11.08.2006
Ouverture
Documents: Projet

Renseignements: Stefan Schönenberger tél.: 031 323 02 18 fax: 031 322 26 34 e-mail:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Modification de l'OST concernant le service universel
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication a pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de l’attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 2008. Il est prévu d’introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Internet à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du service universel la fourniture d’un service de renseignements sur les annuaires. Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service d’annuaires et de commutation).
Procédure ouverte le: 22.02.2006 Date limite de la procédure: 31.05.2006
RS (prévu): RS 784.101.1
Ouverture
  Publication:  FF 2006 2623 (07.03.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Résultat: Rapport

Projet législatif concernant le trafic marchandises
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d'exécution de durée indéterminée de l’art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule l’objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l’objectif. Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des marchandises, la loi sur les voies de raccordement et le droit de la responsabilité civile des chemins de fer.
Procédure ouverte le: 17.07.2006 Date limite de la procédure: 16.10.2006
Ouverture
  Publication:  FF 2006 6343 (25.07.2006)
  Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Liste des questions | Rapport | Lettre d'accompagnement P I | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Pierre -André Meyrat / Dr. Arnold Berndt e-mail:

Modification de l’article 86 de la Constitution fédérale et création d’un financement spécial en faveur du transport aérien
Consultation
Autorité: Conseil fédéral
Forme: procédure écrite
Le projet de modification de l’article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d’affectation des recettes de la taxation des carburants d’aviation en faveur de l’aviation.
Procédure ouverte le: 18.10.2006 Date limite de la procédure: 26.01.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 8325 (31.10.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement associations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
Résultat: Rapport

RS 101

Renseignements: Marti Thomas tél.: 031 325 91 05 fax: 031 325 92 12 e-mail:

Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) / Ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
L’ONI contient les prescriptions d’application de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Par suite de différents problèmes d’exécution et vu le développement du droit international (Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE), une modification partielle est nécessaire. Grâce à une révision globale, l’OEMB sera actualisée et adaptée aux règles de la technique (entre autres: Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE).
Procédure ouverte le: 10.02.2006 Date limite de la procédure: 02.06.2006
RS 747.201.1
Ouverture
Documents: Projet OEMB | Projet ONI | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Modification de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquetteEnergie des automobiles neuves
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Les modifications proposées visent essentiellement l’adaptation des prescriptions concernant l’étiquetteEnergie pour automobiles à l'évolution de la technique et aux expériences recueillies, ainsi que l’introduction de cette étiquette pour les appareils de climatisation, conformément au droit de l’UE.
Procédure ouverte le: 22.03.2006 Date limite de la procédure: 21.04.2006
RS 730.01 | RS: RS 730.011.1
Ouverture
Documents: Documents

Registre public des rejets de polluants
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Des informations concernant les rejets de certains polluants et les transferts de certains déchets seront accessibles au public. Un millier d’établissements de taille moyenne à grande seront tenus de notifier les rejets de polluants dépassant un seuil donné. Une ordonnance soumise à consultation par le DETEC crée la base légale pour ce registre public. La Suisse s’acquitte ainsi d’un engagement international. Des expériences étrangères démontrent que ce genre de registre permet de réduire les rejets de polluants.
Procédure ouverte le: 29.05.2006 Date limite de la procédure: 31.08.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
Résultat: Rapport

Révision totale de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Procédure ouverte le: 09.06.2006 Date limite de la procédure: 18.08.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Alfred Hostettler tél.: 032 327 55 37 fax: 032 327 55 33 e-mail:

Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) sont adaptées à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.
Procédure ouverte le: 28.06.2006 Date limite de la procédure: 15.09.2006
RS 784.101.1 | RS: RS 784.101.2 | RS 784.102.1 | RS 784.104
Ouverture
Documents: Table de concordance OST | Projet OST | Projet ORAT | Projet OIT | Projet OGC | Projet LTC | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Jean-Maurice Geiser tél.: 032 327 55 08 fax: 032 327 55 28 e-mail:

Première révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
C’est l’évolution du droit des produits chimiques dans l’UE qui est à l’origine de cette première modification. Jusqu’à juin 2006, on a déjà apporté – dans quatre directives – dix modifications qui ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de l’ORRChim. Il s’agit de trois modifications de la Directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, de deux décisions de modification de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, de quatre décisions de modification de la Directive 2002/95/CE relative aux équipements électriques et électroniques et d’une modification du règlement (CE) n° 648/2004 sur les détergents. L’ORRChim doit être adaptée à ces nouvelles directives afin d’éviter des entraves au commerce.
Procédure ouverte le: 13.07.2006 Date limite de la procédure: 11.09.2006
RS (prévu): RS 814.81
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Complément au répertoire des émissions sonores 2015
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Le répertoire des émissions actuel doit être complété par les données manquantes. Certaines données seront corrigées ou effacées, car elles résultent d’erreurs.
Procédure ouverte le: 21.08.2006 Date limite de la procédure: 21.10.2006
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Daniela Michaelis; Malgorzata Hilik tél.: 031 325 30 77 ; 031 322 57 10 fax: 0031 322 76 99 e-mail: internet: www.bav.admin.ch

Ordonnance relative aux émissions sonores des appareils et machines destinés à être utilisés en plein air (ordonnance sur le bruit des machines; OBMa)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
L’art. 5 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) charge le DETEC d’édicter des prescriptions sur l’expertise-type et le marquage des tondeuses à gazon et des machines de chantier. En rédigeant l’ordonnance susmentionnée, le DETEC a rempli son mandat.
Procédure ouverte le: 01.09.2006 Date limite de la procédure: 30.11.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Monika Wehrli tél.: 031 322 93 62 fax: 031 323 03 72 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch/laerm

Plan d'action contre les poussières fines - Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
Audition
Autorité: Département
Forme: procédure écrite
Mesures dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines: abaissement des valeurs limites applicables aux chauffages alimentés au bois ou au charbon et autres adaptations dans ce contexte.
Procédure ouverte le: 20.10.2006 Date limite de la procédure: 31.01.2007
RS (prévu): RS 814.318.142.1
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Jansen Ulrich tél.: 031 322 93 79 fax: 031 324 01 37 e-mail:

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV): Annexe 1, Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC; Annexe 2, Directives concernant les zones de desserte de programmes de télévision régionaux
Audition
Autorité: Département
En vertu de la nouvelle loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV), le Conseil fédéral édicte des directives concernant la définition des zones de desserte régionales pour la télévision et pour la radio sur OUC. Ces directives sont annexées à la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; en cours d'élaboration).
Procédure ouverte le: 23.10.2006 Date limite de la procédure: 22.01.2007
Ouverture
Documents: Projet TV | Projet OUC | Rapport TV | Rapport OUC | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Cartes zones de desserte TV | Cartes zones de desserte OUC

Renseignements: René Wehrlin tél.: 032 327 55 96 fax: 032 327 55 33 e-mail:

02.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Cette initiative vise à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avions et que la prescription ne sera pas opposable à ces prétentions. A cette fin, il est prévu de modifier la loi sur l’expropriation (RS 711) et la loi sur l’aviation (RS 748).
Procédure ouverte le: 15.06.2006 Date limite de la procédure: 30.10.2006
RS 748.0
Ouverture
Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Renseignements: Roger Bosonnet tél.: 031 325 74 84 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch

Iv.pa. 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
Consultation
Autorité: Assemblée fédérale
Forme: procédure écrite
Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu’à 80 millions de francs par an à cet effet.
Procédure ouverte le: 20.10.2006 Date limite de la procédure: 10.01.2007
Ouverture
  Publication:  FF 2006 8324 (31.10.2006)
  Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement | Destinataires

RS 783.0

Renseignements: Ruth Lüthi tél.: 031 322 98 04 fax: 031 322 98 67 e-mail: internet: www.parlament.ch

Concept Ours brun Suisse
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Le Concept Ours brun Suisse est une aide à l'exécution. C'est aussi une explication des dispositions légales sur la gestion de l'ours brun en Suisse: protection et capture d'ours, indemnisation et prévention des dégâts, etc.
Procédure ouverte le: 01.03.2006 Date limite de la procédure: 14.04.2006
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Plan | Rapport

Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
nouvelles ordonnances sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) et l'admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route (OACP). L’Office fédéral des routes (OFROU) consulte les cantons ainsi que les organisations et les associations intéressées au sujet d’une série de nouveautés à introduire dans le domaine de la circulation routière. Les modifications proposées de plusieurs ordonnances portent notamment sur la formation des chauffeurs, le contrôle de la circulation routière, les transports exceptionnels, l’assurance responsabilité civile et les véhicules de la catégorie F, limités à 45 km/h.
Procédure ouverte le: 04.05.2006 Date limite de la procédure: 31.07.2006
RS 741.11 | RS: RS 741.21 | RS 741.31 | RS 741.41 | RS 741.51 | RS 741.621 | RS 822.221 | RS 822.222
Ouverture
Documents: Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf) | Annexe 10 (Questionnaire; fichier word électronique) | Annexe 8 (SDR) | Annexe 9 (OTR1, OTR2) | Annexe 7 (OAC) | Annexe 6 (OETV) | Annexe 5 (OAV) | Annexe 1 (OCCR) | Annexe 2 (OACP) | Annexe 4 (OSR) | Annexe 3 (OCR) | Lettre d'accompagnement | Annexe 11 (Liste des destinataires invités)
Résultat: Rapport

Ordonnance sur les installations à câbles relative à la nouvelle loi sur les installations à câbles
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L'ordonnance inclut les dispositions nécessaires à la mise en oevre de la loi. Il s'agit de dispositions sur la planification, la construction, l'exploitation et la surveillance des installations de transport à câbles.
Procédure ouverte le: 06.06.2006 Date limite de la procédure: 04.08.2006
RS 743.12
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
Résultat: Rapport

Renseignements: Marcel Hepp tél.: 031 32 30092 fax: 031 32 25811 e-mail: internet: bav.admin.ch

Révision du droit des marchandises dangereuses
Audition
Autorité: Office
Adaptation à l’ADR 07.
Procédure ouverte le: 24.07.2006 Date limite de la procédure: 30.09.2006
Ouverture
Documents: Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Beat Schmied tél.: 031 322 38 69 fax: 031 323 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch

Plan sectoriel de I'infrastructure aeronautique (PSIA), Partie III B6a / Places d'atterrissage en montagne. Mise en consultation du projet du 6 juillet 2006
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
Le 18 octobre 2000, le Conseil fédéral a approuvé les parties a caractère conceptionnel I a III B du Plan sectoriel de I'infrastructure aéronautique (PSIA). Dans cette partie le Conseil fédéral a donné le mandat de réexaminer le réseau des places d'atterrissage en montagne et d'évaluer dans quelle mesure la pratique de I'héliski doit être maintenue. Le projet de la partie a caractère conceptionnel établit les principes et règles du jeu applicables au réexamen des différentes places d'atterrissage en montagne dans le cadre de processus de coordination au niveau de la fiche de coordination.
Procédure ouverte le: 14.08.2006 Date limite de la procédure: 01.10.2006
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Carte 2 | Carte 1

Renseignements: Urs Ziegler tél.: 031 325 91 10 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.aviation.admin.ch

Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité
Audition
Autorité: Office
Forme: procédure écrite
L'ordonnance fixe et concrétise les modalités et exigences relatives aux garanties d'origine (attestation du type de production et de l’origine de l’électricité conformément à l'art. 1d OEne), ainsi que les procédures d’enregistrement, d’établissement, de surveillance de la transmission et de suppression des garanties d’origine (procédure d’essai conformément à l'art. 1e OEne.
Procédure ouverte le: 07.09.2006 Date limite de la procédure: 05.10.2006
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Rapport

Renseignements: Romina Salerno tél.: 031 322 57 47 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch

Modification de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
Audition
Autorité: Office
Il s’agit d’adapter l’OTR 1 au droit modifié de l’Union européenne, afin d’améliorer les conditions sociales des salariés, de renforcer la sécurité routière et d’harmoniser les conditions de concurrence de la Suisse et de l’UE dans le domaine des transports de personnes et de marchandises.
Procédure ouverte le: 01.11.2006 Date limite de la procédure: 31.01.2007
Ouverture
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

Renseignements: Fabian Schmid tél.: 031 323 42 06 fax: 031 323 43 01 e-mail: internet: www.astra.admin.ch

Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComCom
Audition
Autorité: Commission des autorités
Forme: procédure écrite
L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.
Procédure ouverte le: 28.06.2006 Date limite de la procédure: 15.09.2006
RS 784.101.112
Ouverture
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Annexe 3
Résultat: Rapport

Renseignements: Jean-Maurice Geiser tél.: 032 327 55 08 fax: 032 327 55 28 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch

vers début de page

Etat: 02.04.2013